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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion Certains États d'origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse.

De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d'empêcher l'exécution de leur renvoi dans leur État d'origine ou de provenance ou dans l'État Dublin responsable. Dans ce contexte et compte tenu de l'aggravation de la situation, il est prévu de créer une nouvelle réglementation, qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l'asile à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Si l'intéressé ne respecte pas cette obligation, l'autorité responsable de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Le test de dépistage du COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement formé à cette fin. La personne concernée n'est pas soumise à un test forcé si ce dernier peut mettre sa santé en danger.

Date d'ouverture: 23 juin 2021 Date limite: 7 juillet 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/76/cons_1

30 juin 2021

2021-2226

Chancellerie fédérale

FF 2021 1519

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