FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 7 octobre 2021

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d'élimination des divergences pour les motions) Modification du 18 juin 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 9 novembre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du 20 janvier 20212, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 121, al. 4 et 4bis Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut, en seconde lecture: 4

a.

approuver cette modification;

b.

confirmer sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale;

c.

rejeter définitivement la motion.

Si le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter définitivement la motion.

4bis

1 2 3

FF 2020 9001 FF 2021 138 RS 171.10

2021-2084

FF 2021 1493

L sur le Parlement (Procédure d'élimination des divergences pour les motions)

FF 2021 1493

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des États, 18 juin 2021

Conseil national, 18 juin 2021

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021

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