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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team des Forces aériennes du 27 avril 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.3 Les requêtes soumises dans le cadre des prises de position sont approuvées ou rejetées dans les limites et selon les considérations de l'annexe 1.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM et reportées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 6 mai 2021.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
5 mai 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Anhang 2 de la décision du 27 avril 2021concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC-7Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Lenzburg» Circle of 10km radius, centered at Lenzburg (WGS84 N 47 23 32 / E 008 11 01, ELEV 1375FT); WI AIRSPACE GOLF AND ECHO ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 4500ft TMA4C / 5500ft AMSL TMA6 / 6500ft AMSL TMA8 Date: June 4th and 6th, 2021
PC7T «Maggia / Lostallo» Circle of 7km radius, centered at Area Maggia, ELEV 5347FT, WGS84 N 46 15 47 / E 008 38 43, NO RESTRICTIONS SSW OF LINE N 46 16 10 / E 008 33 36 N 46 15 27 / E 008 37 10 - N 46 12 43 / E 008 41 43 Area Lostallo, ELEV 5060FT, WGS84 N 46 17 20 / E 009 09 26 - TMA LSZL NOT AFFECTED Lower Limit: 4000ft AMSL Upper Limit: 10000ft AMSL Date: May 6th and 7th, May 10th through 12th, 2021.
«Locarno» Semi-circle of 7km radius, centered at LSZL/Locarno AD (WGS84 N 46 10 00 / E 008 52 48; ELEV 650FT) NO RESTRICTION S OF SOUTHERN TMA BORDERLINE.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: May 10th through 12th, 2021.
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«Mythen» Circle of 10km radius, centered at Gross Mythen (WGS84 N 47 01 48 / E 008 41 20, ELEV 6230FT) Lower Limit: 3000ft AMSL Upper Limit: FL90 Date: May 25th through 28th and May 31st, 2021.
«Grenchen P7» Circle of 7km radius, centered at ARP Grenchen (WGS84: N 47 10 53 / E 007 24 59, ELEV 1405FT), NO RESTRICTIONS NW OF LINE ORVINNIEDERBIPP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: May 28th and 31st, June 24th and September 2nd, 2021.
«Alpnach» Circle of 7km radius, centered at ARP Alpnach (WGS84: N 46 56 36 / E 008 17 00, ELEV 1444FT) TMA EMM AND CTR BUO NOT AFFECTED. NO RESTRICTIONS SE OF CTR ALP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: June 24th and September 2nd, 2021.
«Emmen Low» Circle of 7km radius, centered at TWY C at AD Emmen (WGS84 N 47 05 51 / E 008 18 35, ELEV 1390FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Date: June 24th, 25th and September 2nd, 2021.
«Payerne» Circle of 7km radius, centered at TWY L at AD Payerne (WGS84 N 46 50 50 / E 006 55 22, ELEV 1460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Date: June 24th and September 2nd, 2021.
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«Teufen» Circle of 7km radius, centered at Teufen (WGS84 N 47 23 32 / E 009 23 58, ELEV 2790FT) Lower Limit: GND Upper Limit: 9000ft AMSL Date: July 2nd and 3rd, 2021
«Gstaad» Circle of 7km radius, centered at Gstaad (WGS84 N 46 28 30 / E 007 17 00, ELEV 3460FT) Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: July 23rd and 25th 2021
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