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Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les équipements de protection individuelle. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 14 du règlement (UE) 2016/4253, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: La décision d'exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aus normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 156 du 19 mai 2020, p. 13; modifié par sa décision d'exécution (UE) 2021/3954, JO L 77 du 5 mars 2021, p. 35.
2. Désignation de normes européennes 2.1.
Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
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RS 930.11 RS 930.115 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31 mars 2016, p. 51.
Décision d'exécution (UE) 2021/395 de la Commission du 4 mars 2021 modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux propriétés électrostatiques des vêtements de protection, aux vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers et les motocyclistes, à l'habillement de protection destiné à la pratique du surf, aux vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée, à l'équipement de visualisation améliorée pour des situations à risque modéré, à l'équipement d'alpinisme et d'escalade et aux vêtements de protection contre les dangers thermiques d'un arc électrique, JO L 77 du 5 mars 2021, p. 35.
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3. Adaption des désignations précédentes La présente désignation complète celle du 3 juin 20205.
4. Consultation et obtention 4.1.
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
4.2.
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.
31 mars 2021
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Thomas Herzog
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