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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2 Les annexes 1 et 2 à l'ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l'octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l'étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007.

Date d'ouverture: 8 septembre 2021 Date limite: 9 décembre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/71/cons_1

16 septembre 2021

2021-2973

Chancellerie fédérale

FF 2021 2106

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