FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 février 2023
Initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 août 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)», après que le comité a formellement approuvé le 5 août 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)», présentée le 5 août 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-2770
FF 2021 1923
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2.
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L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Küng Julia Jana, Letzistrasse 7b, 6300 Zug 2. Gafner Oleg, Rue du Simplon 7, 1006 Lausanne 3. Mazzone Lisa, Avenue Ernest-Pictet 5, 1203 Genève 4. Mahrer Anne, Rue de Frémis 61, 1241 Puplinge 5. Pult Jon, Engadinstrasse 19, 7000 Chur 6. Becker Vera, Neumarktplatz 5, 5200 Brugg 7. Klingler Heiligtag Georg, Güetlistrasse 45, 8132 Egg 8. Bärtschi Jasmin, Max-Bill-Platz 13, 8050 Zürich 9. D'Acremont Valérie, Ch. Du Mont-Tendre 24, 1007 Lausanne 10. Baumann Kilian, Wilerstrasse 1, 3262 Suberg 11. Buzzi Noemi, Via Rovedo 2, 6600 Locarno 12. Waser Dominik, Neugasse 41, 8005 Zürich 13. Ryser Franziska, Holzstrasse 32, 9010 St. Gallen 14. Chauderna Margot, Rue du Simplon 6, 1700 Fribourg 15. Glättli Balthasar, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 16. Illi Cynthia, Rue du Simplon 4, 1020 Renens 17. Frei Andreas, Urdorferstrasse 55b, 8953 Dietikon 18. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino 19. Zbinden Samuel, Badstrasse 9, 6210 Sursee 20. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern 21. Jansen Ronja, Tschoppenhauerweg 7, 4402 Frenkendorf 22. Morisod Florent, Route de Vassereule 5B, 1868 Collombey 23. Bozzini Veronica, Al Cavalèt 4, 6722 Acquarossa 24. Huber Michelle, Riedenhaldenstrasse 246, 8046 Zürich 25. Lieger Silvano, Rotachstrasse 39, 8003 Zürich 26. Schlatter Marionna, Holzweidstrasse 25, 8340 Hinwil 27. Jacobi Ottilie, Speicherstrasse 36, 9000 St. Gallen
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3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Allianz für Umweltverantwortung, Waisenhausplatz 21, case postale, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 24 août 2021.
20 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 94a
Limites posées à l'économie
1
La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l'économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2 La
Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l'acceptabilité sociale, en Suisse et à l'étranger, des mesures qu'ils adoptent.
Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l'économie) 1
La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l'acceptation de l'art. 94a par le peuple et les cantons, l'impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
2
La présente disposition s'applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.