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Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 22 octobre 2019 (FF 2019 6574), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 5 juillet 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

6 juillet 2021

2021-2360

Chancellerie fédérale

FF 2021 1600

FF 2021 1600

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