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Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20212, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 11 millions de francs pour la mise en oeuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, protocole Eurodac et accord PCSC) est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2021 738

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Crédit d'engagement pour la mise en oeuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC). AF

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