FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2023
Initiative populaire fédérale «Contre le F-35 (stop F-35)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 août 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le F-35 (stop F-35)», après que le comité a formellement approuvé le 4 août 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le F-35 (stop F-35)», présentée le 12 août 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-2852
FF 2021 1982
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bruchez Thomas, Chemin Frank-Thomas 66, 1223 Cologny 2. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino 3. Fivaz Fabien, Rue de l'Avocat-Bille 12, 2300 La Chaux-de-Fonds 4. Fridez Pierre-Alain, Sous-la-Côte 344, 2902 Fontenais 5. Gafner Oleg, Rue du Simplon 7, 1006 Lausanne 6. Glättli Balthasar, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 7. Jansen Ronja, Tschoppenhauerweg 7, 4402 Frenkendorf 8. Kampus Jonas, Spitznussstrasse 25, 8623 Wetzikon 9. Küng Julia Jana, Letzistrasse 7b, 6300 Zug 10. Lang Josef, Blumenbergstrasse 42, 3013 Bern 11. Lange Moritz, Breitenrainstrasse 63, 3013 Bern 12. Lempert Lewin, Curt Goetz-Strasse 27, 4102 Binningen 13. Marti Min Li, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 14. Porchet Léonore, Avenue Louis-Vulliemin 26, 1006 Lausanne 15. Riget Laura, Via Urénn 14a, 6513 Monte Carasso 16. Roth Franziska, Dürrbachstrasse 60, 4500 Solothurn 17. Schärer Roger, Via Ruegna 39, 7016 Trin Mulin 18. Schlatter Marionna, Holzweidstrasse 25, 8340 Hinwil 19. Schmid Judith, Champagneallee 31, 2502 Biel 20. Schneider Pauline, Rue de la Côte 87, 2000 Neuchâtel 21. Seiler Graf Priska, Härdlenstrasse 124, 8302 Kloten 22. Sommaruga Carlo, Boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève 23. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre le F-35 (stop F-35)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Allianz gegen den F-35, case postale 1164, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2021.
17 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Contre le F-35 (stop F-35)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l'armée) 1
La Confédération n'achète pas d'avions de combat de type F-35.
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Le budget de l'armée est adapté en conséquence.
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La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin
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