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ad 21.401 Initiative parlementaire Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral Rapport du 20 mai 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 18 août 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 20 mai 20211 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire 21.401 «Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 août 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1 Contexte Par l'initiative parlementaire 21.401 «Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral», la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) propose de modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juges au Tribunal pénal fédéral2, afin de relever de trois à quatre le nombre maximum de juges ordinaires près la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral3.

Le 17 mars 2017, le Parlement a décidé l'instauration d'une cour d'appel auprès du Tribunal pénal fédéral, pour laquelle il avait prévu deux postes de juge ordinaire et 10 juges suppléants au plus4. Au 1er janvier 2019, déjà, un troisième poste était créé5.

2 Avis du Conseil fédéral Pour les motifs avancés par la CAJ-CE, le projet d'augmenter le nombre des juges ordinaires près la cour d'appel apparaît justifié. La Commission administrative du Tribunal fédéral soutient également cette demande d'un poste de juge supplémentaire.

Se fondant sur le nombre de procédures ouvertes à ce jour, elle prévoit qu'un poste supplémentaire de juge de langue allemande sera nécessaire à long terme. Le Conseil fédéral n'a pas de remarque particulière à formuler à ce sujet.

3 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.

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RS 173.713.150 FF 2021 1160 RO 2018 1187 p. 1188 RO 2019 163