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Loi fédérale sur l'agriculture

Projet

(Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 2 février 20211 et l'avis du Conseil fédéral du ... 20212, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit: Art. 19 Taux des droits de douane 1 ...

Les droits de douane pour le sucre auxquels s'ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 loi fédérale du 17 juin 20164 sur l'approvisionnement économique du pays ; LAP) s'élève au minimum à 7 francs par 100 kg bruts..

2

Art. 54, al. 2bis Une contribution de 1500 francs par hectare et par an est versée pour la culture de betteraves à sucre destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves à sucre sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou sans l'utilisation de fongicides et d'insecticides, un supplément de respectivement 700 et 500 francs par hectare et par an est octroyé.

2bis

Minorité (Müller Leo, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Haab, Landolt, Regazzi, Ritter, Strupler)

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FF 2021 457 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 910.1 RS 531

2021-0474

FF 2021 458

L sur l'agriculture

FF 2021 458

Une contribution de 2100 francs par hectare et par an est versée pour la culture de betteraves à sucre destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves à sucre sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément de 200 francs par hectare et par an est octroyé.

2bis

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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