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Procédure de consultation
Commissions parlementaires Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Certaines dispositions y sont présentées avec des variantes. L'avant-projet propose des modifications concernant les sanctions prévues dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, une reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et l'introduction d'une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a CP).
Date d'ouverture: 1 février 2021 Date limite: 10 mai 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, tél. +41 58 322 97 47, fax +41 58 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
5 février 2021
2021-0292
Chancellerie fédérale
FF 2021 157
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