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Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions
Projet
(Loi relative à PUBLICA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20211, arrête: I La loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA2 est modifiée comme suit: Art. 24a
Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes
Si les vérifications actuarielles font apparaître qu'une caisse de prévoyance d'un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert au sens de la LPP3 de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions d'assainissement jusqu'à ce que ce découvert ait été comblé.
1
Les contributions d'assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la Confédération de l'année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des caisses de prévoyance fermées.
2
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2021 1582 RS 172.222.1 RS 831.40
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Loi relative à PUBLICA
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