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Référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurancechômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)2 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), décide:
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1.
La demande de référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurancechômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
1.
Sur 187 239 signatures, 5 401 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
2.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 75 526 signatures déposées sans
RS 161.1 RO 2021 153 RS 818.102 RS 161.17
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attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 69 935 signatures.
3.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 5401 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 69 935 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
4.
Sur 75 336 signatures prises en compte, 74 469 sont valables.
5.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comitée «Referendum Covid-19», Wetti 41, 9470 Buchs Aktionsbündnis Urkantone, Reussacherstrasse 23, 6460 Altdorf UR Freunde der Verfassung, 3000 Berne.
16 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurancechômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 237 8 886 4 401 1 097 2 208 1 919 521 1 194 2 056 1 701 1 201 1 796 1 245 753 2 124 611 4 829 1 259 6 724 5 248 979 4 603 2 470 1 125 1 722 560
187 52 28 6 25 34 6 12 264 5 2 10 17 0 20 14 63 1 24 25 1 7 39 20 3 2
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