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Initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins.

Baisser les primes d'assurance-maladie!

(initiative sur le financement des soins)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)», publiée dans la Feuille fédérale du 27 août 2019 (FF 2019 5515), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 mai 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

11 mai 2021

2021-1476

Chancellerie fédérale

FF 2021 1039

FF 2021 1039

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