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Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE

Projet

(Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20211, arrête: I Les arrêtés fédéraux mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Arrêté fédéral du 3 décembre 2019 relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)2 Art. 1, al. 2 Abrogé

2. Arrêté fédéral du 3 décembre 2019 relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)3 Art. 1, al. 2 Abrogé

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FF 2021 1921 FF 2020 739 FF 2020 741

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FF 2021 1922

Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE. AF (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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