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Procédure de consultation

Parlement fédéral Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l'initiative pour le paysage) La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l'objet d'un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d'aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l'initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d'importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d'atteindre concrètement et de mettre en oeuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d'opposer à l'initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.

Date d'ouverture: 21 mai 2021 Date limite: 13 septembre 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/64/cons_1

31 mai 2021

2021-1742

Chancellerie fédérale

FF 2021 1170

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