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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 18 mai 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les échafaudeurs suisses annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 mai 20201, est étendu: Annexe 5 Rétribution 2021 Art. 1 Les employé-e-s de la branche de l'échafaudage se voient attribuer la somme fixe de 400 francs par leur employeur, sur présentation de l'attestation de formation de la Commission paritaire délivrée à la fin de la formation. Les formations qui sont reconnues et seront attestées sont fixées de manière claire par la commission paritaire. Ces cours de formation doivent être suivis dans la période du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022. (...) Les frais de cours sont financés ­ sur présentation de la facture ­ à hauteur de 500 francs maximum par personne par la Commission paritaire.

Art. 2 Avec l'accord des deux parties, la somme de 400 francs peut être rétribuée en espèce ou sous la forme d'heures de congé. Si l'employé-e et l'employeur ne parviennent pas à un accord, la rétribution se fera à 50 % en espèce et à 50 % sous la forme d'heures de congé.

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2021-1916

FF 2021 1320

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Art. 3 Si l'employé-e souhaite effectuer une formation durant les heures de travail, il/elle doit être libéré-e par son employeur. Le salaire n'est dû que si la formation effectuée le prévoit.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et a effet jusqu'au 31 mars 2023.

18. Mai 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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