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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Formation entrepreneurs PME Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en gestion de PME avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Société Suisse d'Organisation et de Management SGO, Société suisse des employés de commerce et SWICO, l'association professionnelle pour le secteur des TIC et d'Internet ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en organisation d'entreprise avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Formation entrepreneurs PME Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'économiste d'entreprise PME avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 avril 2021

2021-1232

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2021 867

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