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Délai référendaire: 7 octobre 2021
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts du 18 juin 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20201, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 2 Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «AFC».
Art. 31 Pour l'exécution de la présente loi, l'Administration fédérale des contributions (AFC) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
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FF 2020 4579 RS 641.10
2021-2111
FF 2021 1499
Procédures électroniques en matière d'impôts. LF
FF 2021 1499
Titre précédant l'art. 41a
IVa. Procédures électroniques Art. 41a Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
1
Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par le contribuable.
3
2. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA3 Art. 61, al. 2, let. b 2
Le délai de 60 jours sans intérêts commence à courir lorsque: b.
le recours contre la décision de taxation satisfait aux exigences prévues à l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)4;
Art. 65, titre Principes Art. 65a
Procédures électroniques
Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
1
Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par l'assujetti ou le requérant.
3
Art. 81, al. 1 1
La PA5 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.
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RS 641.20 RS 172.021 RS 172.021
Procédures électroniques en matière d'impôts. LF
Art. 85
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Révision, interprétation et rectification
La révision, l'interprétation et la rectification des notifications d'estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l'AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA6.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct7 Titre précédant l'art. 104
Chapitre 2 Section 1
Autorités cantonales Organisation, procédures électroniques et surveillance
Art. 104a
Procédures électroniques
Les cantons prévoient la possibilité de recourir à des procédures électroniques. Dans ce cadre, ils assurent conformément au droit cantonal l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
1
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, les cantons prévoient, en lieu et place de la signature, la possibilité d'une confirmation électronique des données par le contribuable.
2
Ils prévoient que l'autorité fiscale remet des documents au contribuable sous forme électronique avec l'accord de ce dernier.
3
Art. 104b Ex-art. 104a Art. 124, al. 1 à 3 L'autorité fiscale compétente invite les contribuables à déposer la déclaration d'impôt par publication officielle, par communication personnelle ou par l'envoi de la formule. Les contribuables qui n'ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d'impôt.
1
Le contribuable doit remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité fiscale compétente avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui est imparti.
2
Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui dépose une déclaration incomplète est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable.
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RS 172.021 RS 642.11
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Procédures électroniques en matière d'impôts. LF
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4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes8 Insérer après le titre du chapitre 1 du titre 5 Art. 38b
Procédures électroniques
Les cantons prévoient la possibilité de recourir à des procédures électroniques. Dans ce cadre, ils assurent conformément au droit cantonal l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
1
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, les cantons prévoient, en lieu et place de la signature, la possibilité d'une confirmation électronique des données par le contribuable.
2
Ils prévoient que l'autorité fiscale remet des documents au contribuable sous forme électronique avec l'accord de ce dernier.
3
Art. 71, al. 3 Les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies dans des formats de données uniformes dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral définit les formats de données à utiliser en collaboration avec les cantons.
3
Art. 72, al. 1 et 2 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d'au moins deux ans pour adapter leur législation.
1
Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d'application directe si le droit fiscal cantonal s'en écarte.
2
Art. 72a à 72s, 72u à 72w, 72y, 72z et 72zter 9 Abrogés
5. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé10 Art. 34a 1a. Procédures électroniques
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Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
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RS 642.14 RO 2020 5121 RS 642.21
Procédures électroniques en matière d'impôts. LF
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Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par le contribuable ou le requérant.
3
Art. 35a 2a. Procédures électroniques prévues par les cantons
Les cantons prévoient la possibilité de recourir à des procédures électroniques. Dans ce cadre, ils assurent conformément au droit cantonal l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
1
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, les cantons prévoient, en lieu et place de la signature, la possibilité d'une confirmation électronique des données par le requérant.
2
Ils prévoient que l'autorité fiscale remet des documents au requérant sous forme électronique avec l'accord de ce dernier.
3
Art. 36a, al. 2, troisième phrase ... L'AFC et les autorités citées à l'art. 36, al. 1, peuvent utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants11.
2
Art. 38, al. 4 et 5 Toute déclaration au sens de l'art. 19 de prestations d'assurances servies à des personnes physiques domiciliées en Suisse doit mentionner le numéro AVS de ces dernières.
4
Les personnes physiques domiciliées en Suisse qui ont droit à des prestations d'assurances au sens de l'art. 7 doivent communiquer leur numéro AVS à la personne soumise à l'obligation de déclarer au sens de l'art. 19. Si ce numéro n'est pas fourni, les effets légaux ou contractuels de la demeure sont suspendus pour la personne soumise à l'obligation de déclarer jusqu'à ce que cette personne l'ait reçu. L'art. 19, al. 3, est réservé.
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RS 831.10
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6. Loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale12 Art. 4a
Procédures électroniques
Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
1
Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.
3
7. Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale13 Art. 19, al. 2, deuxième phrase ... Si la transmission de données entraîne pour la personne devant faire l'objet d'une déclaration un préjudice déraisonnable faute de garanties de l'état de droit, les prétentions prévues à l'art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)14 sont applicables.
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Art. 28a
Procédures électroniques
Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
1
Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.
3
Art. 29
Procédure applicable
Si la présente loi n'en dispose pas autrement, la PA15 est applicable.
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RS 651.1 RS 653.1 RS 172.021 RS 172.021
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8. Loi du 16 juin 2017 sur l'échange des déclarations pays par pays16 Insérer avant le titre de la section 7 Art. 22a
Procédures électroniques
Le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
1
Lorsqu'une procédure est exécutée par voie électronique, l'AFC assure l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
2
Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l'AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.
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9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir17 Art. 30a
Procédures électroniques
Les cantons prévoient la possibilité de recourir à des procédures électroniques. Dans ce cadre, ils assurent conformément au droit cantonal l'authenticité et l'intégrité des données transmises.
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Lorsqu'un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, les cantons prévoient, en lieu et place de la signature, la possibilité d'une confirmation électronique des données par l'assujetti.
2
Ils prévoient que l'autorité compétente en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir remet des documents à l'assujetti sous forme électronique avec l'accord de ce dernier.
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RS 654.1 RS 661
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II Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)18 (ch. I/5) et la modification du 18 décembre 202019 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivant20 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 36a, al. 2, troisième phrase 2
... Sans objet ou abrogée
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 2021
Conseil des États, 18 juin 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021
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RS 642.21 FF 2020 9643 RS 831.10