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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement des Forces aériennes suisses dans le cadre du «cours de répétition 2021» à St. Stephan (LSTS) du 19 au 21 octobre 2021 du 21 septembre 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Du 19 au 21 octobre 2021, les Forces aériennes suisses organiseront des entraînements sur jets de type F/A-18 Hornet à St. Stephan. L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes.
Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision forme une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
2. Les conditions d'utilisation suivantes sont en outre ordonnées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements des Forces aériennes suisses ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2 Les usagers civils de l'espace aérien peuvent décoller de l'aérodrome de St. Stephan ou y atterrir en demandant au préalable l'autorisation requise (Prior Permission Required [PPR]). Avant de pénétrer à l'intérieur de la TEMPO RA (au moins 5 minutes avant), les équipages d'aéronefs transmettent sans accusé de réception les informations suivantes sur la fréquence de LSTS: l'immatriculation de l'aéronef, sa position (y compris son altitude) et les intentions de vol. Les changements par rapport aux intentions de vol doivent également être communiqués.
2.3 Le circuit d'aérodrome de Zweisimmen (4000ft AMSL) y compris les secteur d'arrivée (5000ft AMSL) peut être utilisé en tout temps sans restriction.
2.4 La zone TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM) tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.5 Conformément à l'annexe 2 de la présente décision, un rayon de sécurité de 5 km centré sur le point de référence d'aérodrome de l'aérodrome de St-Stephan est établi afin que la séparation nécessaire soit assurée. À l'intérieur de ce cercle, les Forces aériennes suisses appliquent une zone tampon (Activity Buffer) adaptée à leurs besoins. Hors de ce cercle, Skyguide applique pour le trafic
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aérien aux instruments la zone tampon prescrite pour cette activité (Service Buffer).
2.6 Les transmissions sans accusé de réception des équipages d'aéronefs admis dans la TEMPO RA s'effectuent sur la fréquence 120.055 MHz.
2.7 Les Forces aériennes suisses publient un numéro de téléphone via NOTAM qui peut être contacté pendant l'activation de la TEMPO RA afin de s'informer du statut des usagers de l'espace aérien circulant dans la TEMPO RA et des éventuelles situations d'urgence.
3. Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 et 2 du dispositif sont rejetées.
4. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 19 octobre 2021.
5. Conformément à l'art. 5, al. 3 de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11), la présente décision ne donne lieu à la perception d'aucun frais.
6. La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à la requérante et à l'aérodrome de St-Stephan et une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien. Enfin, elle est disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) et peut être obtenue en téléphonant à l'OFAC au numéro 058 467 40 53.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
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Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe de la décision du 21 septembre 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement des Forces aériennes suisses dans le cadre du «cours de répétition 2021» à St. Stephan (LSTS) du 19 au 21 octobre 2021
TEMPO RA St. Stephan A Circle of 5Km radius, centered ARP LSTS (46°29'51" N / 007°24'45" E ELEV 3304FT).
Lower Limit: GND / 5000ft AMSL (Northwest: 46°31'45.31"N/007°21'55.06"E, 46°31'39.33"N/007°22'09.31"E, 46°31'33.67"N/007°22'24.60"E, 46°31'25.47"N/007°22'50.60"E, 46°31'24.79"N/007°23'09.73"E, 46°31'43.34"N/007°23'25.07"E, 46°32'08.23"N/007°23'43.97"E, 46°32'11.73"N/007°23'45.96"E, 46°32'15.48"N/007°23'46.52"E, 46°32'18.79"N/007°23'45.84"E, 46°32'22.26"N/007°23'43.78"E, 46°32'26.02"N/007°23'39.26"E, 46°32'27.51"N/007°23'37.38"E, 46°31'45.31"N/007°21'55.06"E) Upper Limit: 9000ft AMSL Dates: 19th through 21st October 2021, daily between 0730LT 1800LT.
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