Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le développement des chemins et sentiers» # S T #
du 6 octobre 1978
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour le développement des chemins et sentiers» déposée le 21 février 1974« ; vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19773), arrête: Article premier 1 L'initiative populaire du 21 février 1974 «pour le développement des chemins et sentiers» est soumise à la votation du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire, qui demande l'insertion d'un nouvel article dans la constitution, a la teneur suivante: 1 La Confédération assurera par voie législative l'aménagement, la construction et l'entretien d'un réseau pédestre national ainsi que la coordination, la construction et l'entretien des réseaux régionaux de chemins et sentiers dans toute la Suisse.
2 Elle encourage la construction et le développement des réseaux locaux de chemins pour piétons.
3 Les chemins destinés aux piétons doivent être à l'écart des routes destinées au trafic motorisé.»
Art. 2 1 Le contreprojet de l'Assemblée fédérale est également soumis à la votation.
3 Le contreprojet demande l'insertion d'un nouvel article 37quater dans ja constitution et a la teneur suivante :
Art. 37quater 1 La Confédération établit les principes applicables aux réseaux de chemins et sentiers pédestres.
2 L'aménagement et l'entretien de ces réseaux relèvent des cantons. La Confédération peut soutenir et coordonner leur activité.
» FF 1974 I 799 2) FF 1977 I 1083 1978 - 680
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Chemins et sentiers 3
Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération ménage les réseaux et remplace les chemins et sentiers qu'elle supprime.
4 La Confédération et les cantons collaborent avec les organisations privées.
Art. 3 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative populaire et à accepter le contreprojet de l'Assemblée fédérale.
Conseil national, le 6 octobre 1978 Le président : Bussey Le secrétaire : Koehler
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Conseil des Etats, le 6 octobre 1978 Le président : Reimann Le secrétaire : Sauvant
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le développement des chemins et sentiers» du 6 octobre 1978
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1978
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.10.1978
Date Data Seite
901-902
Page Pagina Ref. No
10 102 275
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