Délai d'opposition : 2 octobre 1978

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Organisation judiciaire

Modification du 23 juin 1978

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport d'une commission du Conseil national du 14 juin 19771' et l'avis du Conseil fédéral du 26 octobre 19772>, arrête:

I

La loi fédérale d'organisation judiciaire 3) est modifiée comme il suit: Art. 2, 2e al.

2 Les membres de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par ces autorités ne peuvent être juges ou suppléants.

n Disposition transitoire La présente modification ne s'applique pas aux membres de l'Assemblée fédérale, déjà nommés juges suppléants au moment où elle entre en vigueur.

m 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur le 1er août 1978.

D FF 1977 II1205 2 > FF 1977 III 580 3 > RS 173.110 110

Feuille fédérale. 130« amice. Vol. I

1577

Organisation judiciaire Conseil national, le 23 juin 1978 Le vice-président: Generali Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 4 juillet 19781» Délai d'opposition: 2 octobre 1978

24108

1) FF 1978 I 1577

1578

Conseil des Etats, le 23 juin 1978 Le vice-président : Luder Le secrétaire: Sauvant

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Organisation judiciaire Modification du 23 juin 1978

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1978

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.07.1978

Date Data Seite

1577-1578

Page Pagina Ref. No

10 102 186

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