# S T #

78.065

Message relatif à des mesures destinées à atténuer les difficultés économiques du 23 octobre 1978

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un message à l'appui des projets d'actes législatifs suivants : - arrêté fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral sur l'impôt pour la défense nationale; - modification de la loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale; - complément de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme ainsi que - arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à atténuer les difficultés économiques.

Nous vous proposons d'adopter ces projets.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

23 octobre 1978

1978 - 709

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ritschard Le chancelier de la Confédération, Huber

96 Feuille fédérale. 130' année. Vol. n

1441

Vue d'ensemble Au cours de ces derniers mois et de ces dernières années, d'importantes conditions générales régissant l'activité de notre économie se sont modifiées à son détriment. En raison de la revalorisation massive du franc suisse, qui s'est produite par à-coups, du renforcement de la concurrence étrangère ainsi que de la rapidité des mutations technologiques, notre économie est de plus en plus tenue de s'adapter aux nouvelles exigences et d'innover. La dégradation de la situation conjoncturelle consécutive aux récentes revalorisations du franc ne s'est encore guère reflétée dans les statistiques; il n'en demeure pas moins que l'économie suisse est devenue plus vulnérable que par le passé. Comme la dernière récession l'a déjà nettement montré, un fléchissement de la conjoncture peut intervenir plus rapidement et plus rigoureusement que prévu. C'est pourquoi il est capital que des mesures de politique économique soient préparées pour que l'on puisse agir rapidement et de façon sélective.

Les mesures proposées ne peuvent avoir d'autre sens que d'inciter les intéressés à prendre des initiatives, car le développement de notre économie dépend en définitive de l'esprit d'initiative et de la capacité d'innover des chefs d'entreprise.

En raison de l'insécurité croissante qui marque le développement futur de l'économie, nous avons décidé de vous proposer des mesures dans divers domaines. En outre, nous préparons d'autres mesures préventives qui pourraient être rapidement mises en oeuvre au cas où la situation économique continuerait de se dégrader.

Le message analyse d'abord l'évolution économique actuelle et les perspectives conjoncturelles. Il en ressort que l'assombrissement de la situation économique est dû bien davantage aux problèmes que posent Les cours de change qu'à une faiblesse de la demande. Le message expose ensuite les différentes mesures prises et envisagées dans le domaine de la politique monétaire, qui sont destinées à contenir la constante revalorisation du franc et à atténuer les difficultés qui en résultent.

En outre, nous vous proposons d'autres mesures en faveur de l'économie intérieure. Il s'agit notamment de dispositions de caractère fiscal visant à alléger à moyen terme les charges financières des entreprises et de l'aC' croissement d'acquisitions qui sont du ressort de
la Confédération. Un autre groupe comprend des mesures complémentaires dans le domaine de la publicité collective à l'étranger; il s'agit notamment de diverses campagnes de l'Office suisse d'expansion commerciale, de l'Office national suisse du tourisme en matière de publicité pour le tourisme ainsi que d'organisations de l'industrie textile.

Une revalorisation persistante du franc allant au-delà des parités de pouvoir d'achat fait subir à l'économie suisse, à assez long terme également, de plus en plus d'inconvénients d'ordre structurel. C'est pourquoi certaines impulsions nous semblent finalement nécessaires pour promouvoir le développement et la forma-

1442

lion technologiques et pour améliorer ainsi notre compétitivité. Ce quatrième groupe comprend les éléments essentiels de l'ancien «programme d'impulsions».

Il comprend des interventions coordonnées dans le domaine de la technologie électronique, un nouvel encouragement de la recherche et du développement à motivation économique, des mesures favorisant l'obtention plus rapide et plus avantageuse d'informations, de nature technique notamment, ainsi que des mesures destinées à faciliter les économies d'énergie dans la construction.

1443

Message I

Partie générale

II

Situation économique et perspectives conjoncturelles

III

Situation sur le plan mondial

La plus grave crise économique de l'après-guerre survenue en 1974/75 affecte encore fortement la situation économique des pays industrialisés occidentaux.

Au creux du cycle conjoncturel a succédé une phase de redressement timide dans laquelle se trouvent la plupart des pays. Celle-ci se distingue sensiblement des précédents cycles comparables. Par le passé, les fortes récessions étaient suivies de phases d'expansion pour la plupart vigoureuses, qui permettaient chaque fois de compenser rapidement les pertes causées par le fléchissement de la production et de l'emploi. En revanche, la dernière récession n'a pas seulement été causée par un recul de la demande générale, mais procède aussi de changements structurels se manifestant à moyen et à long terme. Il suffit de mentionner à ce sujet révolution démographique, les perturbations de caractère monétaire, les profonds déséquilibres affectant les balances des paiements d'importants pays industrialisés, le danger des tendances protectionnistes ainsi que des changements dans la structure de la division du travail sur le plan international. Ce ralentissement de la croissance dû à des facteurs d'ordre structurel a opposé une résistance frappante aux mesures conjoncturelles de stimulation.

Les problèmes qui ne cessent de se poser se traduisent par un nombre élevé de chômeurs, par des capacités techniques en règle générale insuffisamment utilisées, par un fort renchérissement, par un fléchissement du taux de croissance du commerce mondial et une faiblesse générale des investissements.

Au cours du deuxième trimestre de 1978, après un début de l'année morose, la croissance économique réelle s'est quelque peu renforcée dans l'ensemble de la zone de l'OCDE. Toutefois, cela était dû presque exclusivement à la disparition des facteurs particuliers freinant la croissance aux Etats-Unis (grèves, vague de froid). Il ne s'agissait donc que d'une compensation de la stagnation du trimestre précédent. Au Japon, l'expansion du produit national s'est ralentie après que celui-ci eut fortement crû au cours des trois premiers mois de l'année. La situation des principaux pays européens n'a guère enregistré de modifications notables depuis le début de l'année. L'activité économique n'a approximativement repris que dans la mesure des gains de productivité, de sorte qu'aucune
réduction substantielle du nombre des chômeurs n'en est résultée.

Au cours du premier semestre 1978, le produit national brut des six principaux pays industrialisés a augmenté d'un peu plus de 3 pour cent en moyenne annuelle. Cela correspond environ an rythme, de croissance du semestre précédent. L'OCDE s'attend pour l'année en cours à une croissance économique de 31/2 pour cent, donc à la même qu'en 1977.. Il faut néanmoins dire qu'au milieu de l'année, la possibilité de réaliser ce taux apparaissait incertaine.

1444

La torpeur du développement économique actuel a fait l'objet de discussions nourries sur le plan international. A la mi-juin, la réunion ministérielle de l'OCDE a adopté un programme d'action concertée visant à obtenir une croissance économique plus soutenue et équilibrée. Pour atteindre ce but, certains pays se sont engagés à accroître le rythme de l'expansion de la demande interne. D'autres pays veulent entreprendre des efforts supplémentaires aux fins d'abaisser les taux d'inflation ou de réduire le déficit de leur balance des revenus. Simultanément, on a manifesté la volonté de ne pas recourir à des pratiques commerciales protectionnistes. C'est dans cet esprit que la déclaration commerciale de 1974 a été renouvelée. A l'occasion de leur rencontre de la mi-juillet à Bonn, les chefs d'Etat et de gouvernement des sept pays industrialisés les plus importants ont reconnu qu'une croissance plus soutenue était la condition dont dépend un assainissement de la situation économique mondiale et établi de manière précise la stratégie à suivre.

Arrivera-t-on à atteindre les buts visés et dans quelle mesure? Cela dépendra des efforts des divers gouvernements. A vrai dire, on devrait s'attendre à ce que les premiers effets des mesures de stimulation prises ne se manifestent qu'à partir de 1979. En outre, on peut se demander si les fortes fluctuations de cours que l'économie mondiale enregistre à nouveau ne risquent pas de gêner ou même de réduire à néant les efforts visant à relancer l'activité économique.

112

La situation en Suisse

Au cours du premier semestre de cette année, l'activité de l'économie suisse s'est de justesse développée au même rythme que celle de la plupart des autres pays industrialisés occidentaux. Un léger ralentissement de la croissance ainsi qu'une utilisation incomplète des capacités de production disponibles ont, dans l'ensemble, caractérisé la situation. Les forces qui avaient soutenu le processus de redressement l'année passée ont nettement perdu de leur intensité.

Les signes d'une reprise autonome manquent. Les conditions générales régissant l'économie mondiale et surtout la récente revalorisation du franc suissel) sont les causes de ce développement. A vrai dire, la situation économique n'est pas homogène. Il y a des branches et des entreprises - actives aussi bien sur les marchés extérieurs qu'internes - qui jouissent d'une bonne situation en matière d'emploi, de commandes et de rendement.

La croissance de la demande extérieure - qui avait amorcé puis soutenu le redressement économique de l'an passé - a diminué dans le courant de l'année 1978. Au cours des huit premiers mois, le volume des exportations s'est accru de 7,6 pour cent au regard de l'année précédente; à ce moment-là, le taux de croissance atteignait encore 12,1 pour cent. Cependant, ce résultat remarquable avait dû être en partie payé par de notables concessions sur les prix et une réduction supplémentaire des réserves de travail. Ainsi l'indice des valeurs moyennes des exportations a baissé de 3,7 pour cent alors qu'il avait pu 1

> Le cours du franc suisse pondéré par les exportations vers les 15 principaux partenaires commerciaux s'était élevé à la mi-septembre de 35,4 pour cent nominalement et de 27,9 pour cent en termes réels par rapport à l'année précédente. Dans les deux cas, un tiers d'augmentation a été enregistré dans les seuls deux derniers mois.

1445

encore légèrement s'élever l'année précédente. La compression des prix de vente s'est soldée par une augmentation relativement faible des exportations exprimées en valeur ou même, dans certaines branches, à des baisses des chiffres d'affaires. Les exportations en valeur ont augmenté encore de 3,2 pour cent au cours de la période en question contre 14,6 pour cent au cours de l'année précédente. Le taux d'expansion des chiffres d'affaires des exportations a ainsi été ramené à son cinquième dans le délai d'un an. La massive revalorisation du franc a de plus en plus obligé les exportateurs à baisser leurs prix ou à établir leurs factures en monnaie étrangère. La double influence du ralentissement de la croissance des chiffres d'affaires - en partie accompagné de reculs considérables de ceux-ci - et du tassement des prix de vente a entraîné une dégradation du rendement des exportations malgré la diminution des prix des importations de matières premières et de produits semi-finis.

Le tourisme hôtelier a également dû supporter des baisses de fréquentation au cours des derniers mois G'uillet : - 3 % ; août : - 7 %). Celles-ci étaient en partie dues au mauvais temps. Au cours des sept premiers mois, les hôtels ont cependant enregistré encore un pour cent de nuitées supplémentaires par rapport à la même période de 1977. L'évolution des cours de change a néanmoins causé une sensible diminution des dépenses accessoires des touristes étrangers.

On ne voit toujours pas de signes clairs et nets d'une reprise dans ceux des secteurs économiques liés au marché interne où la faiblesse de la croissance était de toute manière déjà plus forte que dans l'économie liée à l'exportation.

Durant le premier semestre, le taux de croissance de la consommation privée de biens était légèrement supérieur au niveau de l'année précédente (en termes réels +1%, en valeur nominale +2,2%). Mais en juillet et août, les chiffres d'affaires du commerce de détail exprimés en valeur nominale avaient de nouveau régressé pour la première fois depuis janvier 1977. La revalorisation du franc a causé, dans les régions frontalières, un déplacement du trafic frontalier défavorable aux détaillants suisses et un tassement des dépenses des touristes étrangers. Les dépenses de consommation croissent encore proportionnellement aux revenus, soit de
1 à 2 pour cent en termes réels.

Les constructions projetées du secteur privé indiquent une tendance ascendante. L'activité de la construction de logements en particulier s'est ranimée.

Au cours des sept premiers mois de l'année, la progression de la construction de logements atteint près de 7 pour cent par rapport à l'année précédente dans les 92 villes couvertes par les statistiques. Dans le secteur des rénovations l'activité est restée animée. La forte augmentation des crédits de construction alloués donne à penser que cette tendance ne sera pas freinée au moins sur le plan financier. Le volume des projets de constructions nouvelles et d'agrandissements destinés à l'industrie et à l'artisanat s'est aussi accru de façon remarquable durant le premier semestre, ce qui devrait laisser entrevoir une augmentation du volume des constructions industrielles. En raison de la nouvelle revalorisation du franc, on peut toutefois douter que cette évolution persiste.

En revanche, les travaux publics ont enregistré un recul consécutif à une saturation partielle des besoins ainsi qu'aux efforts dès collectivités publiques visant à réaliser des économies. Les investissements dans la construction ont,

1446

dans l'ensemble, stagné à peu près au niveau de l'année précédente. C'est ce qu'on peut conclure des ventes de matériaux de construction (p. ex. le ciment) et des derniers chiffres publiés par les associations du secteur de la construction. Les rendements restent faibles.

Les investissements d'équipement devraient avoir poursuivi leur mouvement ascendant. Ainsi, les importations de biens d'investissement ont fortement crû en termes réels. La pression plus aiguë qu'exercé la concurrence en raison de l'évolution des cours de change, le manque relatif de spécialistes ainsi que les progrès rapides de la technologie exigent une intensification des rationalisations.

L'accroissement des importations de biens d'équipement reflète aussi la forte concurrence à laquelle l'économie intérieure est actuellement soumise. La revalorisation du franc suisse a donc non seulement freiné l'essor des exportations mais aussi renforcé, sur le marché interne, la position de l'offre étrangère sur le plan des prix et favorisé des produits importés au détriment des produits indigènes. L'augmentation des importations en termes réels - environ 10 pour cent au cours des huit premiers mois - fait présumer qu'une grande partie de la croissance de la demande intérieure a été couverte par les importations. C'est pourquoi la création indigène de richesse semble avoir quelque peu stagné.

La situation de l'industrie est difficile. Au premier trimestre 1978, l'indice de la production industrielle1* a stagné par rapport à la même période de l'année précédente. Au deuxième trimestre, il a crû de 3 pour cent. Selon le test conjoncturel de l'Institut de recherches économiques, les affaires se sont graduellement améliorées depuis le creux enregistré au printemps. En revanche, elles se sont de nouveau détériorées depuis juillet. L'entrée de commandes, la part des commandes provenant de l'étranger ainsi que le volume des commandes en carnet se situaient au milieu de l'année à un niveau inférieur à celui de l'année précédente. Selon l'enquête de l'OFlAMT, le taux de croissance des entrées de commandes dans son ensemble s'établissait au deuxième trimestre à 3,7 pour cent par rapport à l'année précédente et à 4,6 pour cent pour les commandes provenant de l'étranger, alors que le volume des commandes en carnet était inférieur de 9 pour cent au
niveau de l'année précédente. Récemment, on a enregistré dans certaines branches de nombreuses annulations de commandes. L'utilisation moyenne des capacités de production atteignait 80 pour cent (90% sont considérés comme l'optimum). Ces données ne tiennent toutefois pas compte des effets de )a dernière poussée sur le marché des changes.

Le nombre des chômeurs a régulièrement diminué. Il atteignait 7840 unités à la fin d'août 1978 et était ainsi légèrement supérieur au niveau du mois précédent.

En revanche, il était inférieur à celui que l'on enregistrait une année auparavant. Depuis juin, le nombre des places vacantes annoncées aux offices publics du travail dépasse celui des chômeurs. Le chômage partiel a aussi diminué.

Dans certaines branches, la pénurie partielle de main-d'oeuvre est en passe de devenir problématique. Les derniers chiffres disponibles semblent néanmoins indiquer un revirement de cette tendance.

l)

Industrie, déduction faite du secteur «Electricité, gaz et eau».

1447

L'évolution des prix reste modérée. La baisse des prix de gros notée depuis le début de l'été 1977 s'est poursuivie. Elle a atteint 3,7 pour cent au deuxième trimestre. Elle s'explique principalement par la forte baisse des prix à l'importation alors que celle des prix des marchandises suisses a été minime. En ce qui concerne les prix à la consommation, la légère hausse d'un peu plus d'un pour cent par an se poursuit. Du fait du sensible recul des prix de gros et de l'indice de la valeur moyenne des importations, on aurait pu s'attendre à une hausse encore plus faible, voire à un recul du niveau des prix des biens de consommation. Il semble que toutes les baisses de prix dues au cours des changes n'aient pas été reportées sur le consommateur. Il faut à ce sujet prendre en considération que la baisse des prix à l'importation a souvent provoqué des pertes sur les stocks et un besoin plus élevé d'amortissements. La baisse des prix des produits alimentaires a été en partie absorbée par l'augmentation des taxes perçues à la frontière.

Les marchés de l'argent et des capitaux ne causent aucune difficulté de financement à l'économie. Début septembre, les taux d'intérêt des dépôts étaient inférieurs d'un pour cent à ce qu'ils étaient au début de l'année 1978; sur le marché des capitaux, le rendement moyen des emprunts fédéraux est tombé de 3,84 à 3,28 pour cent.

Cette évolution est notamment la conséquence de la forte augmentation de la liquidité sur les marchés, à laquelle la Banque nationale a procédé. Au premier et au troisième trimestre, des moyens financiers supplémentaires sont apparus sur les marchés à la suite d'achats de devises et d'opérations «swap» effectués dans le but de faire baisser les taux d'intérêt et de favoriser la stabilisation du cours de change. En même temps, en raison de la montée du franc suisse, il a fallu s'accommoder d'une extension de la masse monétaire sensiblement plus forte que celle qui était prévue. La croissance de Mi a atteint ces derniers mois des taux variant entre 14 et 18 pour cent au lieu des 5 pour cent visés.

113

Perspectives conjoncturelles

Les perspectives conjoncturelles dans le monde ne semblent guère encourageantes. Elles sont placées sous le signe d'une nouvelle agitation monétaire qui a tendance à exercer des effets inhibitifs sur la conjoncture et menace de réduire à néant les résultats des sommets économiques. La consommation privée est actuellement la seule composante de la demande qui soit en mesure d'imprimer des impulsions un peu plus vigoureuses au développement économique. En revanche, les investissements, tout au moins dans le secteur privé, demeurent à un niveau insuffisant. On peut se demander si les mesures de stabilisation prévues par les pays industrialisés les plus importants au titre de l'action concertée produiront les effets espérés. Tout compte fait, on suppose que la situation économique mondiale ne sera pas à l'origine de difficultés supplémentaires pour l'économie suisse.

En Suisse, il n'y a guère de signes précurseurs d'un prochain changement de l'évolution économique hésitante. Au contraire, l'incertitude s'est de nouveau accrue à la suite de la nouvelle et forte revalorisation du franc intervenue de juin à août. La demande de produits suisses devrait faiblir en raison du renché-

1448

rissement résultant des cours de change. Il faut de plus en plus accepter des commandes à des prix qui ne peuvent couvrir entièrement les coûts. Un indice significatif à ce sujet est le recul du cash-flow (bénéfice net plus amortissements) tant dans l'économie intérieure que dans l'industrie d'exportation. En outre, beaucoup d'entreprises ont dû utiliser une partie des réserves accumulées antérieurement pour faire face aux difficultés qui se sont produites au cours de la dernière récession. Diverses enquêtes indiquent que les entrepreneurs sont d'ores et déjà d'avis que les entrées de commandes et le volume des commandes en carnet sont insuffisants et que les stocks de produits finis sont trop importants. Etant donné la dégradation des rendements ainsi que la contraction des réserves, un nouvel affaiblissement de la demande conduirait assez rapidement à une adaptation de la production et de l'emploi aux nouvelles conditions. Si la situation ne s'améliorait pas à court terme, il faudrait donc s'attendre à une recrudescence du chômage partiel et des licenciements.

Le tassement du cash-flow devrait aussi se répercuter sur les investissements et menacer la reprise encore hésitante dans le secteur des constructions industrielles et artisanales. De même, une partie des investissements de rationalisation et d'innovation auxquels il faudrait procéder d'urgence pour renforcer notre compétitivité risquent d'être différés, notamment dans le secteur des équipements, en raison des rendements insuffisants. Un nouveau fléchissement des investissements serait lourd de conséquences aussi bien pour notre compétitivité que pour le marché de l'emploi.

En liaison avec )a présente analyse de la situation économique, il faut attirer l'attention sur un autre point peu satisfaisant. Il concerne l'insuffisance ou, en partie, le manque d'indicateurs statistiques précurseurs. Nous disposons en règle générale de statistiques qui nous renseignent après coup sur le développement économique. Aucune analyse de ces données - aussi subtile soit-elle ne peut donner une image précise des effets que la dernière revalorisation du franc a eu sur le commerce extérieur ainsi que sur l'économie intérieure dans la mesure où celle-ci est concurrencée par des importations dont les prix ont baissé. En outre, dans une première phase, les sautes
des cours de change se répercutent avant tout sur les finances des entreprises (rendement, cash-flow, liquidité), domaine qui est malaisé à cerner. Aussi est-il plus difficile d'apprécier avec précision les effets que le changement des conditions économiques générales aura sur l'ensemble de l'économie. Des enquêtes ad hoc effectuées par téléphone ou d'une autre manière ne sauraient se substituer à des enquêtes menées de façon suivie. Le manque d'indicateurs précurseurs s'explique au moins en partie par l'absence de bases légales permettant d'exiger de telles données. C'est pourquoi nous prévoyons d'engager - avant la fin de cette législature - la procédure de consultation relative à une loi fédérale sur l'observation et les enquêtes économiques. Elle doit habiliter la Confédération à mener les enquêtes nécessaires.

12

Limite des mesures de l'Etat

Ces derniers temps, un certain nombre de conditions fondamentales se sont

1449

modifiées au détriment de notre économie. Au premier plan de celles-ci figure sans aucun doute la constante revalorisation du franc en termes réels. Le fait que la récente et forte hausse du franc .n'ait pu que partiellement se traduire statistiquement parlant par une aggravation de la conjoncture n'est pas une raison de ne rien entreprendre en matière de politique économique. Comme la dernière récession l'a montré, un fléchissement économique peut intervenir brusquement et plus violemment que prévu. On peut d'autant mieux contenir ou atténuer une détérioration de la conjoncture qu'on est mieux préparé à y faire face et à agir rapidement. Pour l'essentiel, on peut en dire autant lorsqu'il s'agit de tempérer les effets des inconvénients qu'entraîné la concurrence à plus long terme. Certaines mesures économiques s'imposent aussi au vu des multiples dispositions prises à l'étranger. C'est ainsi que, récemment, nous avons constaté que plusieurs Etats, importants pour nous, se sont de plus en plus engagés dans le domaine de la politique conjoncturelle et structurelle. Bien que nos efforts apparaissent modestes comparés aux mesures prises dans d'autres pays, ils contribueront néanmoins à atténuer quelque peu ce désavantage supplémentaire en matière de concurrence. L'économie privée est remarquablement parvenue à surmonter les difficultés qu'elle a affrontées jusqu'à présent, grâce à l'esprit d'initiative, à la capacité d'adaptation des chefs d'entreprises et de leur personnel ainsi qu'à l'engagement de grands moyens financiers et techniques. Compte tenu de l'accumulation des difficultés, il nous paraît judicieux de l'aider quelque peu à surmonter les obstacles à venir. Il ne s'agit en partie que de suivre le même mouvement qu'à l'étranger.

Par les mesures d'encouragement prises à l'étranger, dont il vient d'être question, l'Etat intervient souvent sans scrupule dans la sphère de décision et de responsabilité de l'entreprise. Pour des raisons relevant de notre système économique, nous nous sentons tenus de nous imposer à cet égard des limites plus strictes. Ainsi, un large soutien apporté à des entreprises en difficulté - sous forme, par exemple, d'une prise en charge des déficits par l'Etat, d'une garantie d'écoulement ou d'un encouragement marqué de domaines importants de recherche au titre d'une
orientation des investissements - ne serait guère compatible avec notre régime économique. Une autre limite à l'aide accordée par l'Etat se situe au niveau des finances publiques. On s'attend souvent à ce que les revalorisations de notre monnaie intervenues depuis l'été 1977 conduisent à un affaiblissement de la substance financière des entreprises, qui serait lourd de conséquences pour l'ensemble de l'économie. Si cela se confirmait, il faudrait à vrai dire envisager d'autres mesures.

La dégradation du climat conjoncturel suisse résulte davantage des problèmes inhérents au cours du change que d'une faiblesse de la demande. Aussi ne suffirait-il pas d'y remédier par des mesures uniquement destinées à accroître la demande globale. C'est pourquoi, dans le train de mesures que nous vous soumettons, l'accent est mis sur celles qui visent à limiter les risques de change à l'exportation, à alléger à moyen terme les charges financières des entreprises, à créer de nouveaux débouchés ainsi qu'à promouvoir la formation et le développement technologiques. Les dernières impulsions citées sont axées sur la promotion de la compétitivité. Elles nous paraissent nécessaires parce qu'une revalorisation persistante de notre monnaie allant au-delà des parités de

1450

pouvoir d'achat causera, à long terme également, de plus en plus de difficultés d'ordre structurel à l'économie suisse. Les bases juridiques existent déjà pour une partie des mesures envisagées, notamment celles de l'institut d'émission; les autres vous sont proposées dans le présent message.

Les mesures à court terme et, en particulier, les impulsions à plus long terme dans le domaine de la technologie électronique et en matière de promotion de la recherche et du développement à des fins pratiques visent à inciter les intéressés à prendre des initiatives. Elles doivent être mises en oeuvre dans les cas où les entreprises ne peuvent résoudre que partiellement les problèmes qui surgissent ou ne peuvent le faire assez rapidement. Mais c'est en fin de compte l'initiative des entreprises qui est et reste déterminante pour le développement ultérieur de notre économie. Les décisions qui s'imposent en matière d'innovation et de diversification ainsi que les investissements et les reconversions qui leur sont liés exigent plus que jamais que notre économie libérale soit prête à s'engager et à prendre des risques.

13

Mesures préventives

Comme nous l'avons relevé au début, notre économie traverse actuellement une phase critique. De nombreuses entreprises et même certaines branches entières affrontent des difficultés qui s'aggravent rapidement en raison des conditions générales défavorables, notamment de la forte détérioration des cours de change et de la diminution des rendements qui en découle. On ne peut écarter la possibilité que notre économie tombe dans une phase de récession malgré la légère croissance de l'économie mondiale.

Vu l'insécurité qui caractérise le développement économique à venir, il nous a paru opportun de prendre les dispositions nécessaires en prévision d'un fléchissement de l'emploi. Nous avons ainsi mis au point plusieurs trains de mesures répondant à divers degrés de la menace, afin de pouvoir agir rapidement le cas échéant. Nous tenons toutefois à souligner qu'il ne s'agit pour l'essentiel que de travaux préparatoires. A cet égard, on ne saurait méconnaître que notre marge de manoeuvre est limitée par nos diverses obligations. Relevons que d'éventuelles mesures ne doivent pas entrer en conflit avec notre objectif prioritaire qui reste la lutte contre l'inflation. En outre, les dispositions de nature protectionniste n'entrent en principe pas en ligne de compte. Enfin, les programmes doivent être conçus de façon à produire des effets assez rapidement. Un accroissement du déficit budgétaire en résultant pourrait être financé, dans certaines limites, au moyen de réserves de liquidités existantes et serait conforme aux Grandes lignes de )a politique gouvernementale et à la loi sur les finances de la Confédération.

2 21

Mesures de politique monétaire Considérations générales

Depuis environ cinq ans, les conditions monétaires dont dépend une politique d'équilibre économique sont réunies en Suisse. Nous sommes parvenus à

1451

rétablir, en un temps relativement court, la stabilité de notre monnaie dans une large mesure. La priorité accordée à la stabilité des prix semble justifiée eu égard aux conséquences négatives, à long terme du moins, de l'inflation dans les domaines économique, politique et social. Les expériences de ces dernières années ont en effet montré que l'inflation ne constitue pas un moyen propre à maintenir le plein emploi. Il se révèle impossible, à la longue, de garantir l'emploi par une politique inflationniste.

Ces dernières années, la Suisse a réussi mieux que d'autres pays à maintenir la stabilité de sa monnaie. Ce fait a notablement contribué à la hausse du franc suisse. En effet, l'expérience nous apprend que l'évolution des cours de change tend, à long terme, à niveler les disparités de la valeur des monnaies des divers pays. C'est ainsi que l'on peut dire que la surévaluation du franc est le prix que requiert la stabilité de son pouvoir d'achat en Suisse.

22

Mesures générales visant à influencer les fluctuations des cours de change

Rétrospectivement, on peut affirmer que jusque vers la fin de 1977, l'évolution des cours a correspondu largement à la tendance évoquée plus haut. Les difficultés auxquelles l'économie doit faire face en raison des fluctuations des cours de change ne sont pas imputables, en premier lieu, à cette adaptation à long terme. Elles sont bien plutôt dues au fait qu'en Suisse notamment, les variations de cours ne cessent de diverger fortement de la tendance mentionnée, les fluctuations à court terme atteignant en outre une ampleur extraordinaire.

La tendance fondamentale que suivent les cours de change est déterminée par l'évolution des diverses.économies nationales. La Banque nationale suisse est consciente du fait qu'elle ne peut ni ne doit chercher à influencer la tendance découlant de ces facteurs. Aussi ses efforts visent-ils à atténuer autant que possible les fluctuations à court terme, c'est-à-dire les écarts par rapport à la tendance résultant des conditions économiques. A cette fin, l'institut d'émission tente d'exercer une influence aussi bien sur l'offre que sur la demande de francs.

La Banque nationale doit adapter la masse monétaire en circulation aux besoins croissants de l'économie. A cette fin, elle effectue avant tout des achats de devises contre francs suisses. De telles interventions peuvent contribuer à atténuer les fluctuations excessives des cours. Les opérations en question sont conclues au comptant ou à terme. De plus, il est possible de procéder à des opérations «swap» qui consistent à acheter au comptant des devises et à les revendre simultanément à terme. Auparavant, la Banque nationale n'était pas autorisée à conclure des opérations à terme d'une durée supérieure à trois mois. Aujourd'hui, elle est habilitée à effectuer des opérations allant jusqu'à 24 mois de terme. C'est ainsi que des swaps dollars contre francs, d'une durée de douze mois, ont été offerts aux banques au cours du mois d'août.

La conversion obligatoire de la con tre-valeur des exportations de capitaux soumises à autorisation accroît les possibilités de l'institut d'émission en matière d'inter-

1452

vendons sur le marché des changes. Selon les dispositions qui étaient en vigueur jusqu'à la fin du mois de septembre 1978, les montants en francs suisses des capitaux exportés sous la forme de crédits bancaires de plus de 10 millions de francs et d'une durée supérieure à un an, d'emprunts obligataires publics et de placements privés à moyen terme devaient être convertis en dollars à la Banque nationale. De la sorte, il était possible d'influencer dans le sens désiré le volume de la monnaie en circulation.

Les achats de devises sont effectués en règle générale contre francs suisses. Ils accroissent la liquidité sur le marché monétaire suisse, influençant ainsi le niveau des taux d'intérêt en Suisse. Plus l'écart entre les taux d'intérêt en Suisse et à l'étranger est élevé et moins les placements en francs suisses sont attrayants.

Les mesures destinées à lutter contre l'afflux de fonds étrangers visent à exercer une influence sur la demande de francs suisses. Elles se fondent sur l'arrêté fédéral du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie, qui a été modifié le 28 juin 1974. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'interdiction de rémunérer les fonds étrangers, de l'obligation faite aux banques de prélever un intérêt négatif de 10 pour cent par trimestre sur les fonds étrangers qui ont afflué depuis le 31 octobre 1974 et de l'«Anlageverbot», lequel interdisait aux étrangers, jusqu'à la fin de septembre 1978, d'acquérir en Suisse des papiers-valeurs suisses supplémentaires.

23

Mesures spéciales en faveur de l'industrie d'exportation

L'industrie suisse d'exportation éprouve des difficultés notamment parce que les cours de change fluctuent à court terme et s'écartent de leur tendance à long terme. Partant de cette constatation, la Banque nationale suisse a pris une série de mesures spécifiques.

En vue d'atténuer les difficultés de trésorerie des industries de l'horlogerie, du textile et de la chaussure, la Banque nationale suisse et les banques suisses ont conclu, le 18 avril 1975, une convention qui permet aux entreprises intéressées de bénéficier de conditions de faveur lorsque des effets de change jusqu'à six mois d'échéance, destinés à financer des exportations, sont remis à l'escompte auprès des banques. La Banque nationale, pour sa part, accepte de réescompter ces effets à un taux qui est de 1 pour cent au moins plus bas que le taux officiel de l'escompte mais qui ne peut être inférieur à J/2 pour cent. La convention a été prolongée de six mois en six mois. Pour le moment, elle porte effet jusqu'à la fin d'octobre 1978.

En sus de cette mesure, la Banque nationale suisse s'est déclarée prête, à la fin d'octobre 1976, à conclure, avec des entreprises appartenant aux industries de l'horlogerie et du textile, des opérations à terme sur devises, à des conditions plus favorables que celles du marché et pour des durées allant de 3 à 6 mois, puis de 3 à 9 mois. Pendant une courte période, l'économie forestière et l'industrie des scieries ont été également mises au bénéfice de conditions semblables. Il était prévu que cette mesure garde un caractère temporaire.

C'est pourquoi elle a été abrogée à la fin de juillet 1978. Toutefois, afin de

1453

faciliter la transition au terme de laquelle les garanties de change passeront par le marché commercial des changes, il a été décidé que de nouveaux contrats pourront être conclus, jusqu'à la fin de novembre 1978, aux conditions du marché. Les dernières opérations arriveront à échéance à la fin de juin 1979.

Pour soutenir les efforts que les grandes banques ont consentis en vue d'accorder des crédits à l'exportation à des conditions favorables, la Banque nationale s'est déclarée prête, le 15 mai 1975, à réescompter des effets de change destinés au financement d'exportations, qui ont une durée allant de 3 à 10 ans et qui portent sur des montants de 30 millions (actuellement 10 millions) de francs au moins. La convention a été conclue pour deux ans et prolongée, pour l'instant, jusqu'au 1er juin 1979.

24

Mesures proposées

L'évolution des cours de change entre fin juillet et fin septembre 1978 ne peut être expliquée par les données économiques enregistrées dans les divers pays.

La chute du cours du mark allemand par rapport au franc suisse, en particulier, n'avait aucun fondement réel suffisant. Un écart très faible entre les taux d'inflation et une évolution presque parallèle de la masse monétaire, notamment, peuvent être constatés entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse. Dans ces circonstances, la Direction générale de la Banque nationale suisse a pris une série de dispositions destinées à améliorer la situation dans le domaine des cours de change. Elle a également adopté des mesures en vue d'atténuer les problèmes résultant de l'évolution des cours de change.

Ce train de mesures reflète une modification de la politique suivie par l'institut d'émission dans la mesure où, jusqu'à nouvel avis, la priorité est accordée aux cours de change et non plus à la politique en matière de masse monétaire.

Cette nouvelle orientation a été rendue nécessaire par le fait que la revalorisation du franc suisse s'était écartée de la tendance économiquement justifiée dans une mesure telle qu'il fallait craindre des conséquences sérieuses pour notre économie. Elle est possible étant donné qu'aucun danger inflationniste sérieux n'existe à court terme.

Les mesures prises par la Banque nationale englobent une action directe sur les cours de change par des interventions accrues sur le marché, des dispositions afférentes à la politique des taux d'intérêt et une amélioration des possibilités offertes à l'industrie d'exportation et à l'hôtellerie en matière de garantie de change.

L'influence directe exercée sur les cours de change vise à abaisser rapidement et durablement le cours nettement trop élevé du franc. Pour l'industrie suisse d'exportation, le cours du mark allemand revêt une importance particulière.

Tout d'abord, une très grosse part de nos exportations est écoulée dans la zone mark, c'est-à-dire en République fédérale d'Allemagne et dans des pays dont la monnaie est étroitement liée au mark. De plus, les principaux concurrents de notre industrie d'exportation se trouvent également dans la zone mark, de sorte que la revalorisation du franc suisse vis-à-vis de cette monnaie affaiblit également la compétitivité de notre industrie d'exportation dans des pays tiers.

1454

Dans ces circonstances, l'objectif principal du train de mesures doit consister à relever nettement le cours du mark allemand par rapport au franc suisse. A cette fin, la Banque nationale a renforcé massivement sa présence sur le marché des changes. Cette politique est soutenue par d'autres instituts d'émission, dans la mesure où les actions menées en commun ne vont pas à rencontre des objectifs que ces banques centrales ont fixés à leur politique monétaire. Le but est d'atteindre un cours nettement plus élevé que 80 francs pour 100 marks.

En outre, des discussions sont menées avec des grandes entreprises aux fins de renforcer leurs dépôts en devises. On prévoit à ce sujet la collaboration de la Banque nationale.

Les mesures favorisant les exportations de capitaux tendent à renforcer la demande de monnaies étrangères. L'obligation de convertir à la Banque nationale la totalité du produit en francs suisses des exportations de capitaux soumises à autorisation n'a toutefois pas permis à cette demande d'exercer un effet direct sur les cours de change. C'est pourquoi les dispositions ont été modifiées en ce sens que, maintenant, seule la moitié des montants en francs suisses doit être convertie à la Banque nationale, l'autre pouvant l'être sur le marché, c'est-à-dire auprès des banques commerciales suisses, La Banque nationale suisse s'efforcera de poursuivre sa politique consistant à favoriser la baisse des taux d'intérêt. Des taux d'intérêt plus bas rendent la détention de francs suisses moins attrayante, incitent à placer les fonds à l'étranger et réduisent le coût du financement des exportations suisses. En outre, la possibilité d'obtenir des crédits bancaires à des conditions favorables tend à stimuler les investissements qui n'atteignent toujours pas un niveau entièrement satisfaisant, La tendance à la baisse des taux d'intérêt sur le marché des capitaux est favorisée par des interventions accrues de la Banque nationale. L'assouplissement apporté à l'interdiction de placer les fonds étrangers vise le même but. La possibilité d'ouvrir individuellement un compte «ventes de papiers-valeurs suisses» permet aux clients étrangers dés banques de réinvestir sans restriction, en obligations d'emprunt également, le produit de la vente de titres suisses. Le relèvement de 35 à 50 pour cent de la part que
des étrangers peuvent souscrire dans le cadre d'une exportation de capitaux soumise à autorisation contribue également à favoriser la tendance à la baisse des taux d'intérêt.

Le maintien d'une forte liquidité sur le marché est une condition dont dépend la persistance de la baisse des taux d'intérêt. La Banque nationale ne réduira pas le volume des liquidités aussi longtemps que la situation restera précaire dans le domaine des cours de change; au besoin, elle l'accroîtra encore. Ainsi, il devrait être possible d'enregistrer une nouvelle diminution des taux d'intérêt sur les comptes débiteurs, notamment.

Comme nous l'avons déjà signalé, les possibilités accordées par la Banque nationale aux industries du textile, de l'habillement et de l'horlogerie en matière de garantie de change ne vont pas au-delà de la fin 1978. La Banque nationale désire étendre les possibilités de se protéger des risques de change, qui sont offertes à l'industrie d'exportation et à l'hôtellerie. Elle s'efforce de rendre plus souples les opérations à terme. Ces questions sont examinées

1455

actuellement avec les banques. Il s'agit avant tout de trouver une solution selon laquelle non seulement les entrées de fonds effectives, mais aussi celles qui sont escomptées, puissent être couvertes contre les risques de change. Il faut donner aux exportateurs et aux hôteliers le moyen de se garantir contre les risques de change dès le moment où ils établissent leurs offres. De surcroît, ils doivent avoir la possibilité de dénoncer unilatéralement l'opération à terme sur devises, au cas où l'affaire prévue n'a pu être conclue ou n'a porté que sur un montant inférieur à celui que l'on escomptait. Comme de telles clauses dé dénonciation n'ont pas cours sur le marché, la collaboration de la Banque nationale est nécessaire. La Banque nationale, avec le concours des établissements bancaires, établira rapidement les modalités de cette mesure.

3

Mesures concernant l'économie intérieure

31

Acquisitions supplémentaires de matériel pour les besoins de la Confédération

Au titre des mesures appliquées en 1975 et 1976 aux fins de procurer du travail, nous avons avancé l'exécution de constructions ou l'adjudication de commandes pour les besoins de la Confédération. Dans le secteur des transferts, nous avons affecté des fonds à des travaux réalisés par des tiers et partiellement financés par la Confédération. Grâce à ces programmes d'investissements, nous avons pu remédier au fort fléchissement de la demande de constructions et empêcher une destruction excessive des capacités de construction. En outre, la Confédération a aussi fourni du travail supplémentaire à l'industrie. En revanche, la réserve de projets d'investissements publics prêts à être exécutés ou urgents s'est réduite. A vrai dire, il y a toujours des domaines dans lesquels il est nécessaire de combler des retards. L'amenuisement de la réserve de projets ainsi que l'état précaire des finances fédérales ne permettent pas de présenter dès maintenant un nouveau programme d'investissement d'une certaine envergure.

Toutefois, afin d'aider quelque peu les branches qui sont dans une situation particulièrement difficile, nous prévoyons de procéder aux acquisitions suivantes.

311

Chemises en tricot (modèle 1975)

II s'est révélé que la chemise d'uniforme actuelle (modèle 72) ne se prête pas à être portée sous la tenue de combat. Depuis l'introduction de cette tenue, l'acquisition de chemises en tricot a été l'objet d'un examen suivi. La chemise en tricot (modèle 75) est un «T-shirt» à col roulé qui a été spécialement conçu comme vêtement destiné à être porté sous la tenue de combat. Il répond aux besoins de la troupe. Bien que cette acquisition ait été considérée comme très urgente, elle a dû être différée à diverses reprises. Les ressources financières limitées de la Confédération nous ont incités, pour ce qui est du matériel militaire, à accorder la priorité aux projets propres à renforcer directement la puissance combative.

1456

Le crédit d'engagement proposé de 30 millions de francs permettra d'acquérir quelque 1,2 million de «T-shirt» du modèle 75. De nombreuses entreprises de l'industrie textile - une trentaine probablement - touchées par l'évolution défavorable du cours du franc, bénéficieront de cette commande. Elles sont réparties sur l'ensemble du pays.

Le projet d'acquisition étant prêt à être exécuté, on peut s'attendre à ce que près de 60 pour cent de la marchandise soient livrés en 1979. Aux fins de couvrir ces dépenses non prévues dans le budget du Département militaire pour 1979, nous vous proposons d'ouvrir un crédit supplémentaire de 18 millions de francs. Les dernières livraisons auront vraisemblablement lieu en 1980. L'exécution du projet permet de satisfaire aux besoins de l'armée tout en fournissant à court terme d'utiles possibilités de travail à une branche économique particulièrement touchée par des mutations structurelles et des restrictions apportées par des pays étrangers à leurs importations. L'acquisition proposée de 1,2 million de «T-shirts» ne couvre pas entièrement les besoins de l'armée.

Le cas échéant, nous vous proposerons ultérieurement de compléter cette première acquisition.

312

Poutrelles DIN

Quelque 2000 tonnes de poutrelles DIN sont nécessaires pour des travaux de renforcement du terrain. L'exécution de cet important projet militaire d'acquisition a dû être différé à diverses reprises pour des raisons financières. Le fournisseur principal est une aciérie de la Suisse méridionale. Il n'est malheureusement pas possible de répartir cette commande entre plusieurs entreprises, les autres n'ayant pas été à même jusqu'à présent d'offrir la marchandise à des conditions équivalentes. La réalisation de ce projet requiert pour 1979 un crédit d'engagement et un crédit supplémentaire de paiement de 2,1 millions de francs chacun.

313

Matériel d'exploitation et d'enseignement

A ce titre, on procédera à diverses acquisitions de moindre importance. Les commandes seront adjugées à de petites entreprises. Il est prévu d'acquérir des équipements d'atelier et d'autres produits destinés aux arsenaux et au parcs des automobiles de l'armée, en raison du remplacement d'anciennes machines et de l'agrandissement des exploitations. Il est en outre nécessaire d'augmenter les assortiments du service d'identification des avions et des blindés, de renouveler le mobilier de diverses places d'armes et de remplacer au Service topographique fédéral une machine qui devrait être réparée. A cet effet, des crédits de paiements supplémentaires de 3,8 millions de francs sont nécessaires pour 1979.

314

Acquisition de textiles par la Direction générale des douanes

Les vêtements dont l'acquisition est prévue devraient permettre d'équiper convenablement les fonctionnaires du corps des gardes-frontière. Depuis long97 Feuille fédérale. 130- année. Vol. II

1457

temps, des requêtes y relatives ont été présentées aussi par les associations de personnel. Mais il a fallu différer plusieurs fois la réalisation de ce projet en raison de l'obligation qui nous a été imposée de faire des économies.

Nous prévoyons l'acquisition de 3000 survêtements en coton, de 2500 vestes d'hiver en nylon, munies d'une doublure chaude, de 800 trainings en coton ainsi que de 4000 chemises en coton.

Le survêtement sera surtout utilisé - comme c'est le cas dans les corps de police cantonaux - pour l'instruction au maniement des armes, la revision de véhicules dans le trafic-voyageurs, le service de parc d'armes, d'appareils et de véhicules ainsi que pour le dressage de chiens de service. L'uniforme ne laisse pas assez de liberté de mouvement pour ce genre de travaux; en outre, il se salit facilement.

D'autre part, nos gardes-frontière, à la différence de ceux des pays voisins, ne disposent pas encore d'un vêtement qui offre une bonne protection contre les grands froids, le vent et la neige, en cas de service à skis également, qui laisse une grande liberté de mouvement et soit agréable à porter. En 1975, les essais auxquels ces vestes ont été soumis ont donné de bons résultats. Toutefois, il a fallu renoncer à l'acquisition de ce vêtement par mesure d'économie.

De plus, nous souhaiterions doter les aspirants gardes-frontière à leur entrée à l'école des douanes, d'un training qui serait utilisé lors des cours de sport donnés en plein air. L'acquisition prévue suffirait à équiper les aspirants pendant les cinq à six prochaines années.

Enfin, deux chemises supplémentaires d'uniforme devraient être remises aux fonctionnaires du corps des gardes-frontière à titre de prestation unique, ce qui permettrait de répondre à un voeu souvent exprimé. Actuellement, on leur délivre trois chemises par an, ce qui ne suffit pas en règle générale.

Ces acquisitions exigent pour 1979 l'ouverture de crédits de paiements supplémentaires de l'ordre d'un million de francs.

315

Acquisition de matériel de transmission pour la protection civile

Pour assurer les liaisons au sein des organisations de protection civile des communes, le service des transmissions de la protection civile dispose d'appareils de radiotéléphonie, de matériel servant à la construction de courtes lignes téléphoniques et d'estafettes. De plus, les organisations de protection civile peuvent également utiliser dans une mesure réduite le réseau téléphonique des PTT (réseau ZS). Les organes supérieurs de commandement (jusqu'au quartier y compris) et les formations d'intervention sont reliés par radio et par le réseau ZS, les constructions du service sanitaire le sont uniquement par le réseau ZS.

Aux échelons inférieurs (du quartier à l'îlot et au chef d'abri), on utilise une estafette.

En cas de mise sur pied de la protection civile, les organisations de protection civile peuvent, au moyen des assortiments de construction de lignes téléphoniques, établir dans une certaine mesure des liaisons avec les constructions et installations (p. ex. constructions de l'échelon inférieur ou de fortune) qui ne

1458

sont pas connectées au réseau ZS. D'autre part, ce matériel permet également d'établir des liaisons de secours avec les organes communaux importants et vitaux en cas de guerre, lorsque tout le réseau téléphonique des PTT, qui n'est pas protégé contre les effets d'armes massifs,, est mis hors service.

Le plan d'acquisition du matériel de construction de lignes prévoit deux phases: la première est achevée pour les communes déjà tenues de créer des organismes locaux de protection. Elle comprend l'acquisition d'assortiments de construction de lignes, dans lesquels figurent notamment le matériel de construction que requiert le déplacement du câble, ainsi que la moitié environ des câbles nécessaires. L'acquisition de 3500 assortiments de câbles constituerait la seconde phase, qui permettrait de se procurer les câbles encore nécessaires (y compris le petit matériel qui s'y rapporte). Ces assortiments figurent dans la liste du matériel de la protection civile. L'acquisition pourrait être entreprise immédiatement.

Pour l'achat des 3500 assortiments de câbles, il y aurait lieu de prévoir pour 1979 un crédit d'engagement supplémentaire de 5 344 000 francs et des crédits de paiements correspondants pour 1979 et 1980. L'Office fédéral de la protection civile a établi son programme de livraisons en admettant que les commandes pourraient être passées en janvier 1979.

316

Acquisition de wagons

La modification des conditions générales régissant l'activité économique avait incité les CFF à revoir leur planification à moyen et long terme. A cet égard, ils prévoyaient notamment de réduire le nombre des wagons, ce qui devait entraîner une sensible diminution des commandes. Compte tenu des difficultés en résultant pour les fournisseurs, nous avons demandé au Conseil d'administration des CFF d'examiner la possibilité d'adjuger plus régulièrement les commandes à passer au cours de ces prochaines années.

317

Acquisition de tissus par les PTT, conforme aux exigences de la conjoncture

De tout temps, l'Entreprise des PTT s'est efforcée de tenir compte, dans la mesure du possible, des exigences de la situation économique en passant des commandes à l'industrie textile. H en a été de même lors de l'établissement des besoins pour 1979. En outre, l'acquisition des tissus a été avancée.

32

Allégements fiscaux

321

Correction nécessaire des bases de calcul de l'impôt

Nous proposons ci-après deux modifications de l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale, à savoir une prolongation de la période de report des pertes et une majoration des taux d'amortissement. En matière d'impôt pour la défense nationale, la délimitation du revenu ou du rendement net

1459

imposable des entreprises n'apparaît, à l'heure actuelle, plus absolument conforme à la doctrine fiscale et elle peut même occasionnellement avoir des effets indésirables pour notre économie. Les modifications proposées visent à corriger la base de calcul de l'impôt. Cette correction paraît nécessaire pour les raisons suivantes: - Certaines des entreprises touchées par la récession ont subi des pertes et ont vu leurs réserves s'épuiser. La part du capital propre des entreprises s'est amenuisée. Pour sortir de cette situation insatisfaisante, elle ne disposent souvent pas du capital-risque nécessaire. La réglementation actuelle qui n'autorise le report des pertes au compte de résultat fiscal que dans d'étroites limites, ne donne pas satisfaction. Elle a pour effet de contrecarrer les efforts consentis par l'entreprise ayant subi des pertes importantes, pour rétablir l'équilibre de ses finances.

- Les prix de remplacement des biens d'investissement ont très fortement augmenté durant la première moitié de la décennie en cours. L'entreprise qui remplace actuellement un bien d'investissement acquis en 1970 doit débourser en moyenne, d'après l'indice des prix des biens d'investissement, 30 pour cent de plus. Lorsque les prix de remplacement sont à la hausse, l'entrepreneur qui entend respecter les règles de l'économie d'entreprise doit procéder à des amortissements supplémentaires ou constituer des provisions supplémentaires. Selon la réglementation applicable à l'heure actuelle en ce qui concerne l'impôt pour la défense nationale, de tels amortissements supplémentaires ne sont pas possibles. Cela peut conduire parfois à l'imposition de bénéfices fictifs.

Les modifications de la durée de la période de report des pertes, de même que celles des taux d'amortissement influencent la base de calcul de l'impôt. Le barème fiscal reste le même. Les mesures proposées, qui n'entraînent pas une baisse générale de l'impôt, sont cependant propres à alléger à l'avenir la charge fiscale des entreprises qui, selon les dispositions régissant à l'heure actuelle la fixation du revenu, ou du rendement net imposable, sont imposées trop lourdement.

322

Détail des modifications proposées

322.1

Prolongation de la période de report des pertes

Les limites dans lesquelles un report de pertes est fiscalement admissible sont fixées, pour les personnes physiques, à l'article 41, 2e alinéa, de l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale et, pour les personnes morales, à l'article 58, 2e alinéa. Dans les deux cas, on ne peut actuellement déduire, par période de l'impôt pour la défense nationale, que les pertes de trois exercices au maximum, à savoir la perte de l'un des deux exercices de la période de calcul ainsi que les pertes des deux exercices précédant la période de calcul.

Cette réglementation ne donne pas satisfaction à plusieurs égards: - Elle est en contradiction avec les principes économiques qui régissent le calcul du bénéfice imposable, en ce sens qu'à long terme on impose davan-

1460

tage que le seul montant correspondant à l'accroissement effectif du capital propre d'une entreprise. Economiquement, le bénéfice correspond à l'accroissement du capital propre de l'entreprise entre sa fondation et sa liquidation. Pour déterminer l'accroissement du capital propre, c'est-à-dire le bénéfice, ou le rendement net imposable, on se fonde sur une période de calcul annuelle ou bisannuelle. Si le droit fiscal n'admet pas la pleine déduction de pertes antérieures des bénéfices réalisés ultérieurement, l'entreprise est imposée à long terme sur un rendement net supérieur à l'accroissement effectif du capital propre.

- Comme les possibilités de reporter les pertes dans le compte de pertes et profits admissibles du point de vue fiscal sont limitées, les entreprises qui ont connu une série d'exercices déficitaires éprouvent des difficultés à rétablir l'équilibre de leurs finances. Lorsqu'une entreprise affaiblie par des pertes réalise de nouveau des bénéfices, elle supportera, selon la réglementation en vigueur, une charge plus lourde que celle qu'elle devrait normalement assumer selon les principes économiques. Cette charge, plus lourde que celle qui découlerait d'un calcul du bénéfice imposable, conformément aux principes économiques, a des effets directs sur la liquidité. Après déduction de l'impôt, le bénéfice disponible, plus faible, rend difficile la reconstitution des réserves dissoutes.

- L'accélération du progrès technique et l'aggravation de l'insécurité économique font que les risques inhérents à nombre d'investissements augmentent.

Lorsque les coûts d'investissement sont importants, ce risque peut être la cause de pertes élevées. Dans la mesure où ces pertes sur des investissements déterminés peuvent conduire, dans le compte de pertes et profits, à des pertes qui ne peuvent être reportées fiscalement, la réglementation actuelle paralyse les investissements.

- Pour les nouvelles entreprises, les premiers exercices sont souvent déficitaires; elles vivent donc dans des conditions difficiles durant une certaine période. Un report de pertes de courte durée a donc aussi des effets négatifs sur la création de nouvelles entreprises. Les pertes subies durant les premiers exercices ne permettent pas des économies d'impôt lors de l'imposition des bénéfices d'années ultérieures.

Selon le
droit régissant l'impôt pour la défense nationale, on ne peut donc déduire au maximum que les pertes de trois exercices antérieurs. Cela n'est toutefois possible que si le bénéfice d'une des années de la période de calcul est plus élevé que la perte de l'autre année et des deux exercices précédant la période de calcul. A vrai dire, cela n'est généralement pas le cas pour toutes les entreprises. Bien souvent, le bénéfice de la quatrième année, par exemple, ne suffira pas à couvrir les pertes des trois exercices antérieurs. On ne pourra donc pas toujours faire usage du droit effectif de reporter des pertes pendant trois ans.

Ces considérations font ressortir qu'une prolongation de la période de report des pertes, qui est actuellement de trois ans au maximum, se justifie. Cette mesure aiderait les entreprises à faire face à la récession; elle est susceptible de susciter de l'intérêt pour les investissements comportant des risques élevés et pour la création de nouvelles entreprises.

1461

Interprétés strictement, les principes économiques dicteraient de renoncer à toute limitation de durée. Cependant à notre avis, une solution allant aussi loin ne s'impose pas. Aucune entreprise, en effet, ne peut indéfiniment reporter ses pertes; sa liquidation interviendrait avant. Aussi proposons-nous de prolonger de quatre exercices la durée de la période de report des pertes, de sorte qu'à l'avenir, il serait possible de compenser des pertes antérieures pendant sept ans au maximum.

322.2

Majoration des taux d'amortissement

Le droit régissant l'impôt pour la défense nationale règle la question des amortissements à deux endroits : - Aux articles 22, 1er alinéa, lettre b, et 49, 1er alinéa, lettre c, l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale fixe le principe selon lequel les amortissements doivent être autorisés par l'usage commercial.

- Les taux d'amortissement eux-mêmes sont fixés dans une notice concernant les amortissements (valable depuis 1953). L'entreprise astreinte à tenir des livres a le choix d'amortir ses immobilisations linéairement ou en progression géométrique décroissante (pourcentage constant sur la valeur comptable). Les amortissements sont déterminés d'après la valeur d'acquisition ou le prix de revient du bien d'investissement. Selon la méthode dégressive, les taux d'amortissement sont doublés par rapport à ceux de l'amortissement linéaire.

Si l'on applique la méthode d'amortissement en progression géométrique décroissante, la durée d'amortissement décroît jusqu'à l'infini. La valeur résiduelle peut toutefois être intégralement amortie lorsque l'élément de fortune a perdu toute valeur. C'est le cas en général à l'expiration du délai d'amortissement pris en considération pour calculer les taux d'amortissement selon la méthode linéaire.

On reconnaît généralement qu'en période de stabilité des prix, la pratique actuelle d'amortissement est libérale. Elle a parfois conduit à admettre des amortissements qui vont au-delà de la diminution de valeur effective et a permis ainsi aux entreprises de constituer des réserves non imposées. Le bénéfice imposable étant inférieur au bénéfice effectif, l'entreprise réalise des économies d'impôt. En fait, il se s'agit pas d'exonérations définitives; le paiement de l'impôt n'est que reporté. Les réserves constituées sur un élément de fortune sont automatiquement dissoutes lorsque celui-ci est amorti complètement et que l'entreprise ne peut plus prendre en considération, dans le compte de pertes et profits déterminant au point de vue fiscal, des diminutions de valeur qui, effectivement, interviennent encore.

Le droit en général et le droit fiscal en particulier, se fondent sur le principe dit de la valeur nominale, qui ignore les variations de la valeur de l'argent.

L'application de ce principe ne pose pas de problèmes tant que les prix demeurent
stables. Cependant, selon que les prix s'élèvent ou s'abaissent, l'application de ce principe peut être source d'inconvénients ou d'avantages pour certains agents économiques. C'est ainsi que le «gain d'inflation» du débiteur a pour corollaire une perte égale du créancier. Parmi les nombreux problèmes qui se posent à cet égard, on se bornera à n'en considérer qu'un, à

1462

savoir celui que soulève une pratique correcte en matière d'amortissements.

Les amortissements doivent servir à remplacer les biens d'investissement hors d'usage ou techniquement dépassés. On sait que le prix d'acquisition ou le prix de revient des valeurs immobilisées sert de base à leur amortissement, Or, calculés d'après ces prix, les amortissements accumulés admis par le fisc ne suffisent plus à acquérir l'objet de remplacement. Cela ne tient pas uniquement au renchérissement au sens le plus large du terme, mais aussi au progrès technique constant qui est la source de l'augmentation du prix des biens d'investissement. Si l'on applique des taux d'amortissement qui tiennent insuffisamment compte de ces circonstances, on peut voir apparaître des bénéfices fictifs qui, le cas échéant, sont imposés.

Pour ce qui est de la base de calcul de l'impôt, il existe diverses possibilités de tenir compte de l'augmentation des prix de remplacement: - L'une d'elles consisterait à admettre des amortissements sur les valeurs de remplacement ou sur les valeurs d'acquisition ou les prix de revient indexés.

Cette solution, la plus directe sans doute, n'est toutefois guère applicable car elle poserait de nombreux problèmes juridiques et pratiques.

- Une autre solution, moyenne, permettant indirectement d'atteindre le même but consiste à majorer les taux d'amortissement. Par rapport à la situation actuelle, les entreprises procédant à des investissements obtiendraient ainsi un allégement fiscal et pourraient, de cette manière, se prémunir contre des prix de remplacement plus élevés. Contrairement à la première solution envisagée, la mise en oeuvre de cette mesure ne pose pas de problèmes; nous avons donc opté pour elle.

Outre une modification des taux d'amortissement mentionnés dans la notice précitée, nous proposons de préciser dans l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale (art. 22, 1er al., let. b, et art. 49, 1er al., let. c) la notion d'amortissements autorisés par l'usage commercial : Ainsi sont autorisés par l'usage commercial les amortissements afférents aux diminutions de valeur de la fortune commerciale. Ce point de vue correspond partiellement à la délimitation retenue à l'article 9, 1er alinéa, lettre a, du projet de loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes. En outre, les amortissements accélérés opérés lorsque les prix de remplacement augmentent, doivent, eux aussi, être assimilés aux amortissements autorisés par l'usage commercial. A cet effet, la notice concernant les amortissements doit être revue et les taux d'amortissement de chacune des catégories d'investissements en capital fixe dont le prix a fortement augmenté par le passé doivent être majorés.

La 20e période de l'impôt pour la défense nationale commence le ler janvier 1979. Cela signifie qu'on taxera à ce moment-là les revenus des années 1977 et 1978. L'impôt dû sur les revenus de ces années sera échu, pour la première fois, le 1er mars 1980.

Pour atténuer les difficultés liées aux variations de cours et à la situation conjoncturelle et aux fins de sauvegarder la substance des entreprises, il serait souhaitable que les modifications proposées puissent être mises en vigueur dès le début de la nouvelle période de l'impôt pour la défense nationale. Si tel

1463

n'était pas le cas, les allégements fiscaux prévus ne produiraient leurs effets qu'à partir de 1982.

C'est la raison pour laquelle nous prévoyons de modifier l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale par un arrêté fédéral urgent de portée générale qui - à l'instar de l'actuel arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale - àura effet jusqu'en 1982.

33

Passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le fait de passer de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires à la TVA doit faciliter l'adaptation de l'économie à une concurrence de plus en plus marquée.

Le système de l'impôt sur le chiffre d'affaires en vigueur porte notablement préjudice à la compétitivité de l'ensemble de l'économie suisse. Cette situation résulte du fait que l'entrepreneur grossiste doit supporter l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu sur les biens d'investissement et les moyens d'exploitation («impôt d'investissement»). Le coût des biens en question (comprenant les amortissements, l'entretien et les réparations) forme un élément important du calcul des frais d'exploitation; mais comme les biens d'investissement et les moyens d'exploitation sont grevés de l'impôt, une partie de « l'impôt d'investissement», ainsi que ces frais sont reportés sur les prix des marchandises fabriquées. Cette charge qui n'apparaît pas ouvertement et ne peut par conséquent pas être calculée avec précision est appelée «taxe occulte»; elle est d'autant plus lourde que les biens d'investissement et les moyens d'exploitation engagés pour la production sont plus importants et que le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires est plus élevé. Compte tenu de l'actuel taux d'impôt de 5,6 pour cent, on estime que la taxe occulte renchérit en moyenne de 1,4 pour cent les marchandises produites et vendues en Suisse.

Dans le trafic des marchandises franchissant les frontières, c'est le «principe du pays de destination» qui prévaut en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire que le pays importateur perçoit l'impôt sur les marchandises importées selon sa législation, alors que le pays exportateur exonère les exportations de son propre impôt sur le chiffre d'affaires. Le principe du pays de destination doit donc théoriquement avoir pour effet que la charge fiscale est la même sur les marchandises importées que sur celles qui sont produites dans le pays même. Le principe du pays de destination ne peut cependant donner des résultats satisfaisants que si le pays exportateur peut exonérer entièrement ses exportations de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ce que ne permet pas l'actuel système d'impôt sur le chiffre d'affaires; en effet, les exportations suisses ne peuvent pas être allégées de la taxe occulte, de sorte qu'elles parviennent à
l'étranger grevées d'une charge fiscale préalable. Par contre, nos principaux concurrents, qui ont déjà introduit la TVA, ne connaissent pas ce handicap. Us peuvent par conséquent, dans la mesure de la taxe occulte, faire sur les marchés étrangers des offres plus intéressantes que les exportateurs suisses. Leurs exportations, en Suisse aussi, sont ainsi intégralement libérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires de leur pays. Dans ce sens, ce ne sont pas seulement les exportations suisses, mais aussi le secteur intérieur de

1464

l'économie qui supportent les désavantages de l'impôt sur le chiffre d'affaires, car, à l'inverse des produits indigènes, les marchandises étrangères arrivent sur le marché libérées de toute taxe occulte, et sont par conséquent plus compétitives en Suisse également.

A cet égard, le passage à un impôt net à toutes les phases (TVA) apporterait un remède. Ce système d'impôt permet à chaque entrepreneur contribuable, grâce à la déduction de l'impôt préalable, de défalquer la totalité de l'impôt grevant ses achats, y compris celui qui frappe les biens d'investissement et les moyens d'exploitation. Sous le régime de la TVA, la taxe occulte disparaîtrait et les produits suisses deviendraient plus concurrentiels.

Pour ces raisons, l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est proposée dans le projet de réforme des finances fédérales 1978, représente une mesure propre à faire face, tout au moins partiellement, à la détérioration de la position de notre économie sur les marchés, due à la situation monétaire actuelle.

4 41

Promotion des exportations Situation du commerce extérieur suisse

II se révèle extrêmement difficile, pour les raisons susmentionnées, d'apprécier convenablement la situation du commerce extérieur suisse et, en particulier, de chiffrer, voire de pronostiquer les effets réels de la récente revalorisation de notre franc sur l'économie d'exportation ou sur les branches de notre économie intérieure qui affrontent la concurrence des importations.

Comparativement à l'évolution conjoncturelle internationale, assez modérée, nos exportations se sont développées - du moins en volume - de manière étonnamment réjouissante. Après avoir fléchi en juillet, nos exportations ont enregistré en août, en termes réels, un accroissement vigoureux; le volume des exportations de biens a augmenté de 7,6 pour cent pendant les huit premiers mois de 1978, résultat que de très rares pays industrialisés devraient atteindre cette année.

Toutefois, comme nous l'avons déjà relevé, cette performance remarquable n'a pu, en partie, être réalisée que moyennant d'importantes concessions sur les prix et, partant, de diminutions de marges bénéficiaires. La conséquence en est notamment que le niveau des prix à l'exportation a baissé en moyenne de 3,7 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année dernière. En août, la valeur moyenne des exportations était même inférieure à celle de 1974, bien que nos prix à la consommation aient augmenté de plus de 10 pour cent durant la même période.

La pression exercée sur les prix par la revalorisation de notre monnaie est particulièrement marquée dans le secteur du textile, et de l'habillement. Dans cette branche économique, le niveau des prix à l'exportation, pendant les huit premiers mois de l'année, a été inférieur d'environ 6 pour cent (et même de près de 12 pour cent en août) à celui de la période correspondante de l'année dernière.

1465

Dans le tourisme, après les résultats réjouissants notés l'année dernière et une bonne saison d'hiver, on a relevé, de juin à août, un léger recul des nuitées, notamment de celles d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie. Toutes les enquêtes menées dans le secteur du tourisme indiquent un nouveau recul des recettes des principales branches touristiques en raison de la situation sur le marché des changes. En outre, la presse étrangère se fait toujours plus l'écho d'informations négatives sur le niveau des prix en Suisse en tant que pays de vacances. Il faut s'attendre à de nouvelles baisses de fréquentation et de chiffres d'affaires durant la saison d'hiver 1978/79 et la saison d'été 1979, en raison des cours de change, II semble par ailleurs que la forte revalorisation du franc affecte aussi davantage l'économie intérieure que lors de précédentes hausses. Le fait que le volume des importations s'est accru contre toute attente de quelque 10 pour cent, bien que la croissance de la demande intérieure ait fléchi, ne saurait s'expliquer que par une baisse de près de 10 pour cent des prix à l'importation, qui a entraîné dans une certaine mesure le remplacement de marchandises suisses par des produits importés à des prix plus avantageux.

L'évolution des cours de change, la situation monétaire et la compétitivité de l'économie suisse présentent, outre des aspects négatifs qui prédominent actuellement, divers éléments positifs qui ont probablement aussi contribué à donner à notre économie une étonnante capacité de résistance.

D'une part, la pression générale exercée sur les prix à l'importation concourt notablement à assurer dans notre pays le maintien et le soutien de la stabilité des coûts et des prix, que nous connaissons depuis près de deux ans. D'autre part, la baisse parfois très prononcée des prix des matières premières et des produits semi-manufactures importés (dont la valeur moyenne, en août, était inférieure de quelque 18 pour cent au niveau enregistré l'année dernière et qui jusqu'à ce moment de l'année est tombée au niveau noté en 1973) s'est traduite par un notable allégement des coûts, notamment dans les secteurs intéressés. Il y a lieu en outre de mentionner les conditions générales favorables sur le plan monétaire. Nous pensons particulièrement au fait que les capitaux disponibles à profusion
et à des conditions avantageuses facilitent les restructurations indispensables de l'appareil de production. Rappelons également les conditions favorables auxquelles notre système bancaire, de concert avec la banque d'émission, accorde des crédits d'exportation à l'économie.

Il convient également de relever l'amélioration de la garantie contre les risques à l'exportation, institution qui est devenue de plus en plus efficace au cours de ces dernières années. Compte tenu de son importance dans la situation difficile que nous connaissons actuellement, nous sommes disposés, malgré la rapide augmentation des dédommagements et les charges supplémentaires que la Confédération risque de devoir assumer, à maintenir les prestations de la GRE à leur niveau actuel, sans augmenter les émoluments. (Jusqu'à présent, tous les dédommagements ont pu être couverts sans mise à contribution de la Caisse fédérale).

Nous envisageons de porter d'éventuels gains de change au crédit de la réserve de la GRE, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays. Une modification de la loi y relative est en voie d'élaboration et vous sera soumise en temps voulu.

1466

Nous vous proposerons en outre une série de mesures d'appoint en faveur de l'industrie d'exportation et du secteur tertiaire, destinées à compléter les mesures existantes au titre de la GRE, dans le domaine monétaire et sur le plan de la politique d'encouragement des exportations, il s'agit en l'occurrence de mesures pouvant être prises sans inconvénient dans les secteurs de la politique commerciale, où nous enregistrons un certain retard par rapport à l'étranger.

Concrètement, il est d'abord question de financer des campagnes supplémentaires qui seraient menées par l'Office suisse d'expansion commerciale après entente avec les associations économiques intéressées, à quoi s'ajouterait une légère augmentation de l'effectif du personnel de cet office.

Nous proposons en outre de soutenir financièrement la publicité collective à l'étranger en faveur de produits industriels suisses dont l'écoulement est particulièrement difficile; à ce titre, nous prévoyons d'accorder d'abord des contributions en faveur de produits textiles indigènes.

Par ailleurs, nous avons repris du «programme d'impulsions» initial l'intention d'accroître les contributions versées à l'Office national suisse du tourisme, aux fins de lui permettre de poursuivre et d'intensifier sa publicité collective en faveur de la Suisse, pays de vacances, qui a été fort efficace jusqu'à présent.

42

Garantie contre les risques à l'exportation (GRE)

Par le passé, la GRE était avant tout un moyen aidant les exportateurs de biens d'équipement à supporter les risques inhérents à des contrats à long terme. Etant donné le revirement de la conjoncture, le durcissement de la concurrence et la tendance à se tourner vers des marchés présentant de plus grands risques, toutes les branches de notre économie qui exportent des biens ou des services ont recours à la GRE.

Actuellement, les prestations fournies au titre de la GRE soutiennent la comparaison avec celles qu'offrent des institutions similaires à l'étranger. Dans les circonstances actuelles, la garantie contre les risques monétaires a une importance particulière.

En raison de l'augmentation des risques, qui ne sont pas seulement engendrés par des fluctuations monétaires, mais encore par la situation politique, la mise à contribution de la GRE s'est accrue rapidement au cours de ces cinq dernières années. A la fin de septembre 1978, les engagements de la Confédération au titre de la garantie contre les risques à l'exportation s'élevaient à 21,9 milliards de francs, dont environ 6 milliards contre des risques monétaires. Jusqu'à la fin de 1977, les dédommagements ont pu être couverts au moyen des émoluments perçus, une réserve de quelque 450 millions de francs ayant même été constituée. Etant donné l'augmentation des dommages consécutifs à des risques politiques ou monétaires, nous avons demandé un crédit supplémentaire de 210 millions de francs qui s'ajoutent aux 170 millions inscrits au budget 1978. Selon l'évolution de la situation monétaire, il se pourrait que les réserves constituées soient épuisées dans le courant de 1980, malgré l'accroissement des émoluments encaissés.

1467

Nous sommes d'avis qu'en raison des difficultés que connaît actuellement l'industrie d'exportation, il ne serait pas indiqué de réduire les prestations au titre de la GRE ou de relever les émoluments.

43

Campagnes supplémentaires de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)

Conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), «le Conseil fédéral peut augmenter le montant de la contribution annuelle ordinaire de la Confédération d'un million de francs suisses au maximum, si la situation économique l'exige». De 1976 à 1978, nous avons fait usage de cette possibilité de la manière suivante: financement de l'engagement de cinq conseillers commerciaux pour des marchés particulièrement importants; contributions: - aux Chambres de commerce suisses à l'étranger pour le financement partiel de mesures spécifiques visant à promouvoir les exportations; - pour la participation à des foires dont l'importance est évidente pour des raisons de politique commerciale; - en faveur de SWISS TIMING en vue de préparer le chronométrage aux prochains Jeux olympiques; - pour l'établissement d'une nouvelle nomenclature des produits pour les prochaines éditions du Répertoire de l'exportation suisse; - pour l'élaboration du scénario d'un film documentaire sur l'économie suisse; financement d'autres campagnes de moindre importance.

Une notable augmentation de la contribution allouée à l'OSEC lui permettrait d'envisager des campagnes supplémentaires. Nous pensons d'abord aux possibilités suivantes, examinées par le Groupe de travail «promotion des exportations et mesures économiques extérieures» qui a préalablement apprécié les besoins.

On pourrait envisager d'inviter des grossistes, acheteurs et journalistes spécialisés de l'étranger à des expositions et foires spécialisées ayant lieu en Suisse (meubles, bâtiment, horlogerie, bijouterie, p. ex.). De telles invitations présenteraient un intérêt particulier pour l'industrie des biens de consommation.

L'invitation de dix groupes de 12 personnes chacun (en comptant environ 3000 fr. par personne) représenterait une dépense de 360 000 francs.

Une participation accrue de l'industrie suisse d'exportation aux foires étrangères nous semble être un moyen efficace de promouvoir nos exportations. De telles participations impliquent, spécialement dans les pays en développement, des risques particuliers et entraînent des frais élevés.

Presque tous les Etats industrialisés accordent une aide aux entreprises d'exportation qui participent collectivement à des foires à l'étranger. En Europe occidentale, cette participation oscille entre 10 et 80 pour cent des frais, la moyenne étant de 40 pour cent.

1468

Nous préconisons d'accorder une aide inférieure à la moyenne européenne qui n'excéderait pas 25 pour cent des frais causés aux entreprises. II y aurait lieu d'établir des directives précises sur la nature et le cercle des bénéficiaires.

Si l'on considère la participation actuelle d'entreprises d'exportations suisses à des foires à l'étranger, on peut estimer que cette aide reviendrait à quelque 4 millions de francs par année.

D'autre part, une importance particulière doit être attribuée à l'extension de notre réseau de points d'appui commerciaux à l'étranger, qui se traduirait par une plus forte dotation des services économiques de nos représentations en collaborateurs qualifiés. Nous prévoyons l'engagement par nos ambassades et consulats d'assistants locaux. Leurs traitements seraient financés par prélèvements sur le poste budgétaire «personnel auxiliaire» du Département politique fédéral qui assumerait également les frais de formation de ce personnel. En revanche, les frais de déplacement seront couverts par le crédit supplémentaire, une somme de 100 000 francs étant inscrite au budget 1979 à cet effet.

L'une des tâches principales de nos services commerciaux a l'étranger consiste à se procurer des informations et à signaler des possibilités de transactions.

Celles-ci devraient être indiquées rapidement aux entreprises et institutions suisses intéressées, dans un bulletin qu'il faudra créer. Les dépenses qui en découleraient s'élèveraient (dès 1980) à 170 000 francs par an. Le manuel de l'exportation suisse publié par l'OSEC est un ouvrage de référence très utile à ceux qui s'intéressent aux produits suisses. Il a été remis jusqu'à présent contre paiement. Pour faciliter la publicité en faveur de la production suisse, il serait recommandable de céder gratuitement ou à prix réduit un certain nombre de ces manuels. Les frais qui en découleraient seraient de l'ordre de 120000 francs.

Il importerait également de soutenir financièrement les deux revues «Textiles suisses» et «Textiles suisses intérieur» publiées par l'OSEC et les associations de l'industrie textile. Ces deux revues jouissent d'une bonne renommée auprès de la clientèle étrangère. Leur partie rédactionnelle sera élargie, leur tirage augmenté et leur distribution étendue. Les dépenses correspondantes s'élèveraient à 400 000 francs
par an.

Pour assurer l'application des nouvelles mesures proposées au titre de la promotion des exportations, il est nécessaire d'accroître pour le moment de trois ou quatre unités l'effectif du personnel de l'OSEC (en particulier dans les secteurs des foires, de la documentation sur les sources d'achats et de la promotion des exportations). Ne disposant que de moyens financiers limités pendant les années de haute conjoncture, l'OSEC avait fortement réduit son personnel. Les dépenses qu'occasionneraient ces collaborateurs s'établiraient à 270 000 francs par an.

Le financement des campagnes précitées requiert 5,5 millions de francs par année.

Les contributions dont bénéficierait chacune de ces campagnes constituent un ordre de grandeur; elles pourraient varier vers le haut ou vers le bas. Une limitation de l'aide dans le temps n'est pas indiquée en ce sens que nous fixerions chaque année le montant exact de la contribution supplémentaire qui

1469

ne serait accordée qu'aussi longtemps que la situation économique l'exige.

Ajoutons qu'au besoin, certaines mesures pourraient être suspendues à court terme, alors que d'autres seraient liées à certains délais (p. ex. la durée de l'engagement à l'étranger de conseillers et d'assistants commerciaux) ou ne seraient prometteuses qu'à moyen terme (p. ex. la réduction des frais de participation à des foires à l'étranger).

Nous fondant sur ces considérations, nous vous proposons de porter de 1 million à 6,5 millions de francs par année la contribution supplémentaire maximale de la Confédération, prévue à l'article 2 de la loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale.

44

Publicité collective en faveur des exportations industrielles

L'expérience a prouvé que la publicité collective de certaines branches industrielles constitue un moyen efficace de promouvoir les exportations. Cependant, l'allocation de contributions par l'Etat supposent l'existence d'organismes compétents.

a. L'industrie textile dispose déjà d'un tel organisme. Nous vous proposons dès lors les mesures urgentes suivantes, liées à un délai expirant à la fin de 1981: - Contribution à l'Association pour la promotion des exportations de textiles suisses, Saint-Gall, pour lui permettre d'intensifier ses campagnes de publicité à l'étranger; - Contribution pour la publicité à l'étranger en faveur de la marque collective «SWISS FABRIC», créée par des entreprises de l'industrie textile suisse et destinée à signaler la haute qualité des produits textiles suisses, ainsi que pour faire connaître à l'étranger le Centre de textile et de la mode (TMC) créé par l'industrie textile avec le concours de celle de l'habillement.

La Chambre suisse des textiles, de concert avec les organisations mentionnées ci-dessus, devra soumettre à la Division du commerce des propositions sur l'affectation efficace et la répartition équitable entre les branches des contributions allouées. Cela requiert l'ouverture d'un crédit d'engagement de 3 millions pour quatre ans, ainsi qu'un crédit de paiement supplémentaire de 1 million pour 1979.

b. Pour l'exécution de mesures sélectives en faveur d'autres branches aux prises avec des difficultés particulières, l'industrie textile mise à part, une somme de 3 millions de francs est prévue. C'est ainsi qu'on envisage d'accorder, à titre de participation aux charges de loyer, une aide de 40000 francs par an au «Centre international de formation continue commerciale pour l'horlogerie-bijouterie (Institut CFH)», fondé cette année à Lausanne par des organisations de l'industrie horlogère.

c. Pour être à même d'accomplir leur tâche d'information, de promotion et de prospection, les services commerciaux de nos ambassades et consulats, ainsi que les délégués régionaux de l'Office suisse d'expansion commerciale et d'autres organes au service de l'industrie d'exportation ont besoin d'un utile instrument de travail sous la forme d'une documentation

1470

détaillée sur les diverses branches, qui est actuellement lacunaire, voire inexistante.

On envisage d'éditer, avec la collaboration (et en co-financement) des branches spécialisées qui participeraient au financement, neuf nouvelles documentations et d'en remanier quatre autres sur des branches intéressées à l'exportation. Toutes ces documentations doivent être conçues selon les mêmes principes. Le montant unique affecté à cette fin s'élèverait à 2,5 millions de francs.

45

Publicité collective en faveur du tourisme

Dans le cadre du programme de 1976 visant à procurer du travail, les contributions de la Confédération à l'Office national suisse du tourisme pour 1976 et 1977 ont été augmentées respectivement de un million de francs, atteignant ainsi 16 millions de francs; ces moyens supplémentaires ont servi à financer une campagne de publicité à l'échelle mondiale, qui a connu un beau succès. De nouveaux efforts tendant à intensifier la publicité à l'étranger sont indispensables en raison de la baisse des rendements et des chiffres d'affaires consécutive à la détérioration de la situation monétaire. Une telle baisse risque de se poursuivre. La Suisse devra en particulier prospecter des marchés à fort pouvoir d'achat, difficilement accessibles. La campagne spéciale de publicité est à court terme le seul moyen efficace de faire face au fléchissement de la demande qui se dessine. Nous vous proposons donc d'augmenter de 5 millions de francs pour 1979 et 1980 (soit au total 10 millions) les contributions ordinaires à l'Office national suisse du tourisme, ce qui exige l'insertion d'un nouvel article 6a dans l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme. Afin que cette mesure soit rapidement efficace, nous proposerons à la Délégation des finances des Chambres fédérales d'allouer par anticipation, à l'Office national suisse du tourisme, les moyens financiers prévus pour 1979.

46

Prise en charge des frais de délégations officielles et commissions mixtes étrangères

Contrairement à ce qui était d'usage par le passé, les visiteurs étrangers officiels (délégations de négociation ou commissions mixtes) s'attendent à être invités par la Confédération. Leurs pays d'origine accordent, de leur côté, l'hospitalité aux délégations suisses.

Faute de crédits, la Division du commerce du DFEP s'est vue contrainte jusqu'à présent de faire appel à l'industrie privée suisse pour qu'elle contribue au financement du séjour de telles délégations étrangères. Cependant, les entreprises suisses ne sont plus disposées à prendre ces frais intégralement à leur charge.

Nous vous proposons dès lors d'ouvrir un crédit de paiement supplémentaire de 200 000 francs pour 1979, à inscrire au poste budgétaire «négociations commerciales» de la Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique.

1471

5

Mesures destinées à promouvoir le développement et la formation technologiques

51

Importance du développement technologique

Des mutations structurelles à l'échelle mondiale et la persistance de la revalorisation du franc exigent que l'économie suisse fasse de considérables efforts aux fins d'utiliser de nouvelles technologies. Les produits et les procédés de fabrication doivent être constamment modifiés pour atténuer la pression des coûts et des prix. Au cours de ces dernières années, de nombreuses entreprises ont fait montre d'une capacité d'adaptation qui a été reconnue et appréciée sur le plan international. Cela exige souvent que l'industrie fasse des efforts poussés à l'extrême. Divers indices donnent à penser que la revalorisation du franc a fait monter les prix de maints produits et services au point que la demande de produits et services de haute spécificité est de plus en plus influencée par le niveau des prix. Des enquêtes menées par des associations au cours de ces derniers mois et des lettres de firmes ont en outre révélé qu'un nombre croissant d'entreprises craignent qu'il soit toujours plus difficile d'assurer les amortissements nécessaires et de couvrir les dépenses de recherche et de développement indispensables pour faire face à la concurrence. Cette remarque s'applique aux entreprises de toute dimension. Les petites et moyennes entreprises, notamment, sont souvent contraintes d'innover car elles sont moins en mesure que les multinationales de tirer parti simultanément des avantages que leur offrent divers lieux d'implantation.

Compte tenu de cette situation et des possibilités limitées qu'a l'Etat d'influer sur l'évolution des cours de change par des mesures directes, les responsables de la politique économique doivent se demander si et de quelle façon il serait possible de faciliter les efforts d'adaptation consentis par les entreprises sans porter atteinte à leur liberté de décision, ni empiéter sur leur domaine privé, ni favoriser le maintien de structures désuètes. C'est pourquoi, dans cette partie du message, nous vous proposons des mesures limitées dans le temps, qui visent notamment à faciliter la fabrication et le perfectionnement de nouveaux produits ainsi que l'application de nouvelles technologies. Ces mesures devraient quelque peu atténuer les désavantages que cause aux petites et moyennes entreprises surtout, la plus grande compétitivité des industries étrangères.

Les multiples milieux
économiques qui ont été consultés considèrent que dans la situation actuelle, des mesures destinées à promouvoir le développement et la formation technologiques, combinées avec des dispositions visant à atténuer les risques découlant des fluctuations de cours de change ainsi qu'à des allégements visant à maintenir la substance financière des entreprises, seraient propres à renforcer la compétitivité de notre économie.

C'est surtout dans le domaine de l'électronique, notamment dans les secteurs de la technique des semi-conducteurs et de la microélectronique, que s'ouvrent de nouvelles perspectives, mais où se posent aussi bien des problèmes. L'électronique peut non seulement être utilisée dans les grandes installations techniques, mais encore dans nombre de petites et moyennes entreprises. Elle n'est pas seulement importante parce qu'elle facilite le développement de nouveaux

1472

produits mais encore parce que, dans maintes industries, elle permet d'installer des appareils de commande, de mesure et de réglage plus efficaces et plus élaborés, qui sont propres à améliorer les procédés de fabrication.

Les composants microélectroniques, (circuits intégrés, microprocesseurs, miniordinateurs), d'abord mis au point pour les besoins de l'astronautique et de l'industrie des armements, sont actuellement utilisés dans des domaines de plus en plus nombreux. L'industrie horlogère, les télécommunications, l'informatique, les industries de l'appareillage et des machines et installations à commande numérique, en font un très large usage.

Le dynamisme de ce développement technologique et le constant accroissement de l'efficience des composants électroniques s'accompagnent d'un effondrement des prix des produits électroniques. Deux conséquences principales en découlent pour l'industrie et l'économie dans son ensemble. D'une part, les possibilités d'utilisation des composants électroniques s'accroissent de plus en plus, d'autre part, la durée des générations de maints produits et programmes de commande diminue en raison du rythme soutenu du développement. Cela oblige les entreprises intéressées à se procurer continuellement des informations sur le savoir et les connaissances acquis, qui ne cessent de se développer.

Simultanément, les frais qu'entraînent la recherche et le développement, de même que la vente de nouveaux produits doivent être amortis dans des délais plus brefs.

La situation que nous venons d'exposer devrait indiquer le sens dans lequel la Confédération peut aider l'économie dans ses efforts visant à maintenir sa compétitivité. Il ne saurait être question d'imiter les diverses mesures de soutien et de promotion prises par d'autres pays. D'une part, la Confédération ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à un engagement aussi important. D'autre part, on peut à juste titre avoir certains doutes quant à l'efficacité des mesures adoptées à l'étranger. Il y a lieu de relever surtout que l'aide de l'Etat tendant à encourager essentiellement les recherches de grande envergure a été préjudiciable aux petites et moyennes entreprises. En même temps, elle a fait assumer à l'Etat des risques commerciaux dont on a souvent sous-estime l'importance. La Confédération a déjà tenté,
par le passé, de soutenir l'économie privée suisse dans ses efforts visant à maintenir ou à améliorer sa compétitivité, en prenant diverses dispositions dans les domaines commercial et monétaire et, en partie aussi, dans celui de la recherche.

Les mesures dont il est question tiennent compte des expériences acquises en l'occurrence. Sur ce plan, il convient également de recourir au système de milice, à la collaboration entre l'économie privée et l'Etat, qui ont donné satisfaction en Suisse. C'est ainsi qu'on devrait parvenir le mieux à obtenir, avec un minimum de fonds publics, des effets ne se limitant pas surtout aux grandes entreprises et à respecter l'autonomie de l'entreprise, partant les principes de notre système économique libéral. Aucune institution étatique nouvelle ne sera créée. L'aide initiale destinée à améliorer l'infrastructure technique et scientifique ainsi qu'à résoudre des problèmes technologiques difficiles doit plutôt être prêtée compte tenu des structures existantes. Les organisations professionnelles et de branches, dont la participation à l'exécution des divers points du programme est indispensable, ont déjà promis leur concours. Au reste, chaque 98 Feuille fédérale. 130= année. Vol. II

1473

entreprise est évidemment libre de décider si elle entend recourir aux services offerts.

Les mesures proposées visent pour l'essentiel à. resserrer les relations entre ceux qui créent du savoir scientifique et technique et ceux qui sont susceptibles de l'utiliser et à développer la collaboration au sein de l'économie et avec la science. Le fait de promouvoir la coordination et la coopération entre entreprises en procurant des informations et en favorisant leur échange, en créant des points de concentration et en surmontant les difficultés temporaires en matière de formation, constituerait pour la Confédération un moyen adéquat de s'engager sur le plan de la politique économique.

Les mesures destinées à promouvoir le développement et la formation technologiques (dénommées initialement programme d'impulsions) avaient déjà été conçues au début de l'année, soit avant les récentes revalorisations du franc.

C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie publique les avaient déjà soumises l'été passé aux cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées de l'économie. Les résultats de la procédure de consultation sont résumés au chapitre suivant.

52

Résultats de la procédure de consultation

Dans l'ensemble, l'accueil réservé aux mesures proposées, visant à promouvoir la compétitivité a été généralement favorable. Dans les nombreux avis exprimés, on souligne surtout que, dans la situation actuelle, il est justifié que l'Etat accorde des aides de démarrage pour permettre à l'économie privée d'accomplir des tâches technologiques complexes aux fins de faciliter le maintien ou l'amélioration de sa compétitivité. On remarque également que le projet présenté contribue à aider l'économie à surmonter les difficultés d'adaptation actuelles en prévoyant non des interventions globales, mais des mesures spécifiques touchant des domaines particulièrement exposés. L'aide fournie par l'Etat en stimulant les innovations doit permettre, estime-t-on, de compenser partiellement un désavantage dont nous souffrons, sur le plan de la concurrence, par rapport aux pays dont les pouvoirs publics soutiennent les efforts de recherche et de développement en prenant des mesures beaucoup plus étendues. Dans la majorité des avis exprimés, on reconnaît aussi que l'Etat ne touchera pas directement à la liberté de décision de l'entreprise et qu'il ne s'ingérera pas dans les mécanismes du marché. Cependant, les mesures de promotion proposées devraient être accessibles à tous de façon qu'elles ne modifient pas les données de la concurrence. L'aide de l'Etat, précise-t-on, peut être admise tant qu'elle reste subsidiaire et conforme aux règles du marché. Les milieux consultés approuvent pour la plupart que les mesures soient limitées à quatre ans. Toutefois, il faudrait veiller à ce qu'il n'en résulte aucun subventionnement durable.

En bref, on peut dire que les cantons, les partis représentés au Conseil fédéral et les organisations faîtières des travailleurs sont largement favorables aux propositions faites. Ce sont surtout les organisations faîtières des employeurs qui émettent des réserves allant dans certains cas jusqu'au rejet par principe.

1474

Certains craignent que les mesures proposées n'estompent les limites qui doivent séparer l'activité de l'Etat et les responsabilités de l'entrepreneur. En outre, estime-t-on, l'Etat s'engage pour la première fois dans des domaines qui, jusqu'à présent, étaient réservés à l'initiative privée ou intervient plus fortement dans certains secteurs. Des discussions menées à la suite de la procédure de consultation avec diverses organisations ont toutefois permis d'éliminer des malentendus et de rapprocher les points de vue.

Les diverses parties du programme sont toutefois différemment accueillies. Les dispositions ayant été largement approuvées sont celles qui concernent le contrôle, le développement et l'utilisation des composants électroniques, qui favorisent un accès plus aisé aux banques de données, qui soutiennent une recherche et un développement axés sur la pratique ainsi que l'utilisation de nouvelles connaissances thermotechniques. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il existe dans ce domaine un véritable besoin de disposer de davantage d'informations, d'obtenir une meilleure transparence et de mieux coordonner l'exploitation et la mise en valeur du savoir-faire technique. Plus sceptiques sont les avis concernant la création de postes supplémentaires de délégués commerciaux et l'agrandissement du service de documentation industrielle de l'Office suisse d'expansion commerciale, mesures prévues aux fins de faciliter les contacts sur les marchés. En outre, certains étaient d'avis que les analyses du marché constituent, par excellence, une activité relevant du domaine propre de l'entreprise.

Enfin, certaines parties du programme d'impulsions (protection de l'environnement, tourisme) ont été rejetées; elles détonaient dans un ensemble de mesures axées sur la promotion technologique à proprement parler.

Nombre d'avis contenaient des propositions visant à compléter certaines mesures. D'autres assuraient la collaboration des milieux auxquels appartiennent leurs auteurs en cas d'exécution des mesures prévues.

Compte a été tenu des suggestions et des objections formulées au cours de la procédure de consultation dans la mesure où les dispositions proposées se limitent à la promotion du développement et de la formation technologiques.

Les mesures tendant à un renforcement de la publicité collective à
l'étranger seront réalisées dans le cadre des mesures de promotion des exportations. En revanche, nous renonçons au programme de recherche concernant la protection de l'environnement en raison des objections qu'il avait soulevées. L'enquête sur le marché microtechnique doit aussi être abandonnée. A sa place, on accordera, dans le cadre d'un crédit supplémentaire alloué par la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques, une priorité aux projets relevant du domaine de la microtechnique.

53

Impulsions dans le domaine de la technologie de l'électronique

Aujourd'hui, U n'y a probablement guère d'autre domaine de la technologie où l'évolution soit aussi rapide que celui de l'électronique. Le nombre des composants électroniques utilisés dans l'industrie ne cesse d'augmenter et continuera de s'accroître dans l'avenir, notamment en raison du perfectionnement de plus en plus rapide des microprocesseurs. Cette évolution offre à

1475

beaucoup de secteurs ou d'entreprises des perspectives inédites, mais elle crée des problèmes nouveaux, dont le caractère interdisciplinaire s'accentue et dont la solution exige plus qu'avant une mise en commun des efforts. Des investigations entreprises avec l'étroite collaboration de praticiens de l'économie et de professeurs d'université ont conduit à délimiter trois domaines dans lesquels un soutien de l'Etat peut faciliter notablement l'application des technologies de l'électronique, sans porter atteinte à la liberté de l'entreprise. Il s'agit des points suivants: - évaluation et contrôle de la qualité des composants électroniques - formation et conseils en matière de développement des systèmes et de commande des processus (software) - programme commun de perfectionnement des composants de la montre électronique.

Dans le domaine du savoir-faire (know-how) électronique, il y a une interdépendance étroite entre la recherche fondamentale et la recherche et le développement effectués dans les entreprises ; dans l'intention de tenir compte le mieux possible de cette connexité, la préparation des données sur lesquelles se fondent nos propositions a été confiée à des groupes de travail constitués pour les trois domaines sus-indiqués, et composés de représentants tant des universités que des organisations les plus importantes de l'économie. Il s'agit notamment, pour ce qui est des organisations, de l'Association suisse pour la construction de machines-outils et la technique de production, de l'Association suisse de microtechnique, de Pro Telecom, de l'Association suisse des constructeurs de machines, du Groupement de l'électronique de Suisse occidentale, de l'Association suisse des électriciens, du Centre électronique horloger, du Laboratoire suisse de recherches horlogères, auxquels se sont joints des représentants des producteurs suisses de composants.

531

Evaluation et contrôle de la qualité des composants électroniques

La propagation rapide de la technologie de l'électronique tient avant tout aux facteurs ci-après. La recherche fondamentale reçoit dans ce domaine l'appui de ressources publiques notables dans certains Etats industriels, notamment aux Etats-Unis, au Japon et en République fédérale d'Allemagne. Cette promotion s'étend également à la recherche en matière de technique des procédures. Ces circonstances créent des conditions favorables à la production en masse de composants électroniques toujours plus complexes, comme les circuits intégrés, les microprocesseurs et les mini-ordinateurs1>. On procède déjà maintenant à 1

> Du point de vue technique, les composants électroniques sont les plus petites unités d'un appareil électronique. Ces dernières années, on a commencé à monter une multiplicité de tels éléments, pour en faire des circuits semi-conducteurs. Cette innovation a suscité un développement aux prolongements très étendus. Dans certains cas, une pièce d'appareil pouvait ainsi exercer les fonctions de tout un équipement électronique. On appelle ces éléments des circuits complexes ou hautement intégrés. Les microprocesseurs et les micro-ordinateurs répondent par exemple à cette définition. Cette tendance à une intégration poussée se poursuit. Il faut prévoir maintenant que, par un nouveau progrès de la technologie, il sera possible d'assurer une intégration encore notablement plus complexe de fonctions dont une pièce électronique unique se chargera.

1476

la mise au point de composants de quelques millimètres carrés qui contiennent des dizaines de milliers d'éléments. On n'aperçoit pas encore la fin de cette évolution. La technique des procédures a fait des progrès qui permettent concurremment d'accroître la complexité des composants et souvent d'en réduire radicalement le prix. Il y a actuellement surcapacité dans la fabrication des composants. Il se manifeste en conséquence une tendance à une concurrence par les prix, au détriment de la qualité et en particulier de la fiabilité de composants prévus pour une utilisation prolongée.

L'accroissement de la capacité des composants combiné à une tendance à la baisse des prix et à une réduction des dimensions ouvrent constamment de nouveaux domaines d'utilisation à ces appareils. Il s'offre ainsi, en particulier à des entreprises moyennes ou petites capables d'innover, des chances de fabriquer des produits au moyen de pièces achetées ou de monter des procédés de fabrication d'une capacité que les méthodes traditionnelles ne permettaient guère d'atteindre.

Mais ces entreprises doivent surmonter toute une série de difficultés. Pour qu'elles puissent assurer, pendant une période prolongée d'utilisation, la fiabilité des produits qu'elles offrent, les entreprises de montage doivent en particulier soumettre les pièces d'une haute complexité qu'elles emploient à un contrôle de qualité. Elles doivent à cette fin recouru: à des ordinateurs d'essai dont le prix, compte tenu des équipements périphériques, peut atteindre deux à trois millions de francs. Ces essais doivent être réalisés selon des programmes qui ne sont pas toujours à vendre. En effet, les fabricants de composants complexes ont refusé, jusqu'à présent, de revendre à des tiers une grande partie de leurs programmes d'essai qu'ils considèrent comme un secret appartenant à leur entreprise. Les utilisateurs de composants disposant d'installations d'essai doivent donc établir eux-mêmes en partie les programmes nécessaires. En raison de la multiplicité et de l'évolution rapide des composants, les frais d'établissement des programmes d'essai peuvent être égaux ou même supérieurs au coût des appareillages d'essai eux-mêmes.

Etant donné le rythme si rapide de l'évolution des composants, l'évaluation même des composants prévus pour un usage déterminé soulève
un problème très ardu. Il faut connaître à cette fin non seulement l'utilisation envisagée, mais également l'offre - qui se modifie si rapidement -, la fiabilité tant des diverses entreprises offrant ces produits que de ceux-ci et, enfin, être renseigné sur les moyens d'essai à disposition. Les frais causés par l'essai de composants complexes peuvent atteindre un montant proche du prix de ces pièces, et parfois même le dépasser. La prise en compte des possibilités d'essai disponibles et du coût de l'essai même constitue en conséquence un critère essentiel de l'évaluation.

Les composants électroniques d'un haut degré d'intégration peuvent être programmés de façon fermée ou «ouverte», c'est-à-dire programmables après coup. Dans le second cas, il faut établir le programme au niveau soit, du constructeur de l'appareil, soit de l'utilisateur. La capacité de concevoir des systèmes de travail et de commande ou des programmes de commande devient de ce fait un facteur décisif de la compétitivité. On examinera ce problème de plus près sous chiffre 532.

1477

Afin d'élucider les problèmes tenant à l'utilisation de composants électroniques, nous avons constitué un groupe de travail composé de représentants d'associations dont les membres emploient des composants dans une mesure importante. Ce groupe était chargé d'étudier le problème de la sauvegarde de la qualité dans l'utilisation de composants électroniques et de proposer éventuellement une solution. A ces fins, le groupe de travail a organisé une enquête sur les besoins de vérification des composants électroniques. Notre projet d'évaluation et de contrôle de la qualité des composants électroniques ne s'est heurté à aucune opposition ou critique de principe dans les avis exprimés. Les entreprises interrogées utilisent déjà quelque 90 millions de composants électroniques par an. Le nombre des pièces électroniques complexes (circuits intégrés, microprocesseurs) est à lui seul d'environ dix millions par an.

On estime que les besoins de composants électroniques continueront d'augmenter à l'avenir. Le problème du contrôle qui se pose de ce fait n'a pas encore été résolu, en particulier pour les circuits à haute densité. Aussi les entreprises annoncent-elles un volume étonnant de demandes d'essais de contrôle qu'elles adresseraient à un centre d'essai qui reste à créer. Elles ont manifesté également un grand intérêt pour un échange d'informations portant sur le marché des composants électroniques et sur leurs caractéristiques. Les milieux interrogés ont accueilli également avec faveur l'idée d'ouvrir des possibilités de formation avancée en matière de contrôle de la qualité de ces composants.

Ainsi, les résultats de l'enquête confirment que les entreprises qui pratiquent la micro-électronique doivent faire face à des problèmes difficiles à résoudre en matière d'évaluation et de contrôle de la qualité et éprouveront des difficultés encore plus grandes à l'avenir.

C'est pourquoi le groupe de travail estime qu'il est indispensable, par des efforts entrepris en commun, d'aider d'industrie suisse à résoudre les questions esquissées ci-dessus. L'objet est notammment de coordonner les moyens qui sont en partie à disposition dans le domaine de l'évaluation et du contrôle de la qualité de composants électroniques nouveaux. Concurremment, les spécialistes de l'industrie seraient mis en mesure de perfectionner
leurs connaissances en matière de contrôle de la qualité des composants électroniques. Cet organisme aurait aussi pour tâche de fournir aux utilisateurs, autant que possible sous une forme qui en permette directement l'emploi, des informations sur les résultats de tests et sur les moyens d'essai et de mesure disponibles sur le plan national ou international et, enfin, au sujet du marché des composants.

Autant que possible, ces travaux seront accomplis en commun par les entreprises en tant que mandants et par les institutions qualifiées pour assumer ces tâches et disposées à le faire. Nous cherchons actuellement à préciser quelles entreprises auraient la possibilité et la volonté de mettre des moyens d'essai de composants à la disposition d'autres entreprises petites ou moyennes non liées à elles, selon un tel système. Bien entendu, ces prestations feraient l'objet d'une contre-partie financière sous la forme de contributions des utilisateurs. Quanl à l'apport de la Confédération, il se limiterait pour l'essentiel au financement des premiers équipements et à la couverture des frais de personnel. Les travaux de contrôle seraient payés par les entreprises qui en auraient passé la commande.

Pour autant que l'organisme en question réponde encore à un besoin après

1478

quatre ans et soit à même de se financer lui-même, il pourrait être maintenu sans aide de la Confédération. En toutes circonstances, la Confédération se bornera à fournir une aide initiale pour les quatre premières années.

Les problèmes dont il vient d'être question jouent également un rôle important pour des entreprises plus grandes; c'est ce que montre le fait que, récemment, nous avons pu jeter les bases d'une collaboration avec quelques grandes entreprises dans la préparation en commun du logiciel de conduite des essais.

Cette collaboration met en lumière le problème de fond de la sauvegarde de la qualité des composants électroniques: à savoir que le contrôle doit être fait de la façon la moins coûteuse possible. D'où la nécessité d'un travail en commun.

L'Etat ne saurait fermer les yeux devant ce problème. Dans l'intérêt de notre économie et de ses structures si diverses, il se doit d'aider à surmonter ces difficultés en accordant une contribution de mise.en train. Cela est conforme à son rôle, qui est de ménager les infrastructures nécessaires aux entreprises dont la fonction est d'agir dans l'économie de marché.

L'organisation commune à créer devra être prise en charge par une institution existante ayant une personnalité juridique propre, qui connaît des problèmes semblables et dispose du plus grand nombre possible de relations et d'installations nécessaires à cette organisation commune. I) ne s'agit donc pas de créer un nouveau service d'Etat. Tenant compte de ces données, le groupe de travail a examiné toute une série de possibilités. Pour sa part, l'Association suisse des électriciens serait disposée à assumer cette nouvelle tâche. D'autre part, le canton de Neuchâtel a offert de mettre des locaux à disposition afin de faciliter une collaboration avec la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique. C'est pourquoi la création d'une division spécialisée de l'Association suisse des électriciens à Neuchâtel figure au premier plan. Cette solution correspondrait à la conception consistant à créer un point de concentration des efforts en microtechnique.

Nous vous proposons d'ouvrir pour cette activité, à titre d'aide de démarrage, un crédit d'engagement de quatre millions au maximum pour quatre ans.

532

Formation et conseils en matière de développement des systèmes et de commande des processus (software)'·>

Le dynamisme extraordinaire de l'évolution de l'électronique a provoqué un accroissement rapide des besoins d'ingénieurs des systèmes de logiciel. Actuellement, en Suisse, les possibilités de formation en la matière sont nettement insuffisantes. L'apparition sur le marché de microprocesseurs et de micro-ordi1

> Par software, on entend le programme nécessaire à la commande des processus enregistrés dans le hardware-1'ordinateur, le microprocesseur. Si la fonction d'un ordinateur consiste exclusivement à traiter les données pour fournir des informations, on parle, de traitement électronique des données. A l'opposé, la commande des processus, c'est-à-dire l'établissement de programmes permettant de commandai des processus de production, est toujours lié au déroulement, dans le temps, d'un processus donné (p. ex. en cas de commande d'appareils, de processus ou de systèmes). Il sera uniquement question ci-après de la commande des processus, à l'exclusion du traitement électronique des données.

1479

nateurs de capacité toujours plus élevée et d'un prix toujours plus réduit a ouvert à la commande des programmes de vastes domaines qui, auparavant, ne se prêtaient que dans une mesure limitée à une automatisation tout en étant cependant réservés à des systèmes de commande mécanique très complexes.

Aujourd'hui, il n'existe plus guère d'entreprise qui ne possède pas de système de commande électronique dans ses installations ou dans l'éventail de ses produits.

Il est tout naturel que l'offre de moyens de formation n'ait pas pu suivre à court terme cet emballement des techniques. Diverses entreprises s'efforcent de combler en partie cette lacune par une formation et un perfectionnement internes, mais présentement l'économie n'en doit pas moins recruter à l'étranger une grande part des spécialistes du logiciel dont elle a besoin. Il en résulte des difficultés considérables et des frais élevés. De plus, souvent, ces spécialistes étrangers quittent la Suisse après relativement peu de temps et notre pays perd ainsi une partie de savoir-faire qu'il avait acquis à un prix si élevé.

D'autre part, l'exécution des travaux du logiciel industriel et la mise au point de systèmes entiers en vue d'applications déterminées pose des problèmes d'envergure à beaucoup d'entreprises. Il s'agit en règle générale d'entreprises petites ou moyennes qui ne disposent fréquemment pas des capacités nécessaires ou des ressources financières qui leur permettraient de se doter de ces capacités. Le groupe de travail qui a étudié la question s'est ainsi persuadé que l'ouverture d'une école de logiciel répond à un besoin authentique et présentera un intérêt décisif pour l'avenir plus lointain de notre industrie, étant donné l'importance croissante du logiciel industriel et la pénurie de spécialistes qui se fait déjà sentir, spécialistes dont il nous faudrait quelques centaines.

Cette école organiserait chaque année deux espèces de cours de perfectionnement, soit un cours de base et des cours complémentaires visant certaines branches. Il est prévu que cette école serait ouverte non seulement à des diplômés universitaires, mais aussi à des techniciens ETS et à d'autres spécialistes possédant les connaissances requises. Les analystes qui auraient suivi ces cours devraient être en mesure d'assumer des tâches exigeantes en matière de
logiciel, par exemple la planification et l'observation de l'évolution du «software», la rédaction de programmes dans le langage approprié, la détermination de la structure optimale d'une calculatrice ou du logiciel, etc.

Le programme d'enseignement et le choix des matières prévus, que les milieux universitaires et l'industrie en général considèrent comme appropriés, sont fondés dans une large mesure sur le plan d'un cours du soir s'étendant sur toute l'année, qui se donne depuis avril 1978 au Technicum du soir de l'Ecole d'ingénieurs de Berne. Mais ce cours - fruit d'une action commune de quelques entreprises et administrations - ne suffit pas de beaucoup à satisfaire les besoins en ingénieurs du logiciel des systèmes de l'ensemble de la Suisse, tant pour ce qui est du nombre des étudiants (30 par an) que de l'orientation de l'enseignement (principalement la technique des communications). L'école suisse dont la création est envisagée permettrait de réaliser cette initiative sur une base plus large et d'ouvrir des possibilités de formation à un cercle ouvert de branches de l'économie. L'intérêt manifesté dans les réponses aux enquêtes montre que l'on pourrait de cette façon combler dans un délai relativement

1480

bref une lacune sensible du système de formation de notre pays et que cette école susciterait une réaction favorable de la part non seulement des petites entreprises, mais aussi de maisons de toutes les grandeurs.

Cette manière de faire s'impose également du fait qu'aujourd'hui aucune université ne dispose d'assez de moyens dont l'affectation pourrait être modifiée afin d'assurer, grâce aux ressources mêmes de l'institution, une mise en oeuvre rapide et complète du programme de formation prévu. De plus, il est nécessaire d'obtenir la coopération de spécialistes venant de l'industrie, en particulier pour les enseignants visant des branches déterminées. Si l'on donnait à cette formation un caractère universitaire, il se poserait, à bref délai, des problèmes difficiles à résoudre en ce qui concerne l'admission aux cours de non universitaires. D'autre part, si l'économie privée résolvait le problème elle seule, sans coordination assurée par la Confédération, il y aurait lieu de craindre que l'offre de formation ne soit pas accessible dans des conditions semblables à tous les milieux intéressés. C'est pourquoi on a choisi une solution consistant à réaliser le projet si possible avec une université, tout en ne donnant provisoirement pas à cette formation un caractère purement universitaire. Les deux écoles polytechniques fédérales ont promis leur coopération sans poser comme condition qu'elles patronnent à elles seules l'école de logiciel.

La clientèle exige de plus en plus souvent que les installations, grandes ou petites, qui comprennent des composants électroniques, soient vendues avec le logiciel correspondant. Du fait que notre économie exporte ses produits dans des aires linguistiques extrêmememt variées, nous devons nous préoccuper non seulement des analyses de processus, des liens entre des systèmes partiels et de leur intégration dans un système global, mais encore des connexions entre la logique mathématique et celle des langues de programmation, afin que nos produits puissent trouver des utilisateurs dans une pluralité de pays. Il n'y a probablement pas de domaine, si peu commun soit-il, qui n'ait déjà fait l'objet de travaux en Suisse. Ce qui nous fait défaut, c'est une coopération dans la mise en valeur de ce potentiel suisse qui nous assurerait non seulement des progrès ponctuels, mais
aussi une mise en oeuvre à ce point systématique de nos moyens que notre réputation proverbiale de qualité se reporterait également sur notre logiciel.

C'est pour ces considérations que le groupe de travail en question estime convenable et nécessaire que les membres du corps enseignant de l'école de logiciel puissent sur demande fournir également des conseils à des entreprises.

Ce domaine connaît actuellement des transformations si rapides que le maintien d'un lien étroit entre la théorie et la pratique est nécessaire pour les deux parties, d'autant plus que, de cette manière, il sera possible de faire bénéficier de cette activité des entreprises dont les besoins ne sont, du moins actuellement, pas tels qu'ils exigent l'engagement à titre permanent d'un spécialiste pleinement formé. De plus, une école de logiciel peut contribuer à la formation d'enseignants pour les écoles techniques supérieures. A cette fin, il convient non seulement d'assurer une étroite collaboration entre les universités et les écoles techniques, mais aussi d'établir les liaisons nécessaires avec la discipline de l'évaluation et du contrôle de la qualité des composants électroniques, car le matériel (hardware) et le logiciel (software) sont en liaison étroite et peuvent,

1481

dans une certaine mesure, se substituer l'un à l'autre. Un intégration de la formation et des conseils en matière de logiciel offre en outre la possibilité d'assurer le meilleur emploi du personnel et de l'appareillage.

Les échanges de vue qui ont eu lieu jusqu'à présent ont permis de dégager notamment les tâches suivantes dans le domaine du logiciel: - exécuter des études à titre de préliminaire au développement proprement dit du logiciel au niveau de l'entreprise; - donner des conseils en matière de logiciel, ménager des contacts et coopérer à des groupes d'échange d'expérience; un développement proprement dit du logiciel dépasse probablement les possibilités de l'école; - rassembler, signaler aux milieux intéressés et mettre à disposition des modules de logiciel déjà établis.

Le succès de l'école de logiciel dépendra dans une mesure décisive à la fois de l'intérêt que l'économie manifestera et des prestations que celle-ci sera prête à fournir de son propre fait. Les conversations préparatoires ont montré que les entreprises font preuve à cet égard de dispositions très réjouissantes. Leur contribution pourrait consister non seulement à fournir des prestations financières mais aussi à détacher temporairement des enseignants et des collaborateurs, soit en quelque sorte l'infrastructure humaine dont le financement serait assuré en partie par la Confédération.

Reste ouverte pour le moment la question du lieu où l'école de logiciel sera installée. La préférence va à une solution permettant d'assurer à l'école la collaboration, d'un côté, des deux écoles polytechniques fédérales et, d'un autre côté, d'enseignants provenant de l'économie privée et garantissant la mise en valeur de l'expérience acquise. On envisage de charger d'assumer la responsabilité de l'école une association ou une société coopérative mixte groupant des représentants de l'industrie, des écoles et des pouvoirs publics.

Nous vous proposons, pour quatre ans, d'ouvrir un crédit d'engagement d'un montant total de huit millions de francs à titre d'aide initiale à l'école de logiciel et aux conseils en cette matière. L'équipement devant être acquis au début absorbera environ deux millions de francs, de sorte que les principales dépenses devront probablement être effectuées au cours de la première année.

L'école n'existera sous cette
forme que pendant quatre ans. Les deux écoles polytechniques fédérales ont déjà reçu mandat de modifier leur programme d'enseignement pour les ingénieurs de façon que les cours donnés par l'école de logiciel puissent être intégrés dans ce programme d'enseignement sans qu'il en résulte une prolongation de la durée totale des études. La façon dont l'enseignement se poursuivra dans les technicums n'est pas encore réglée et demande encore des éclaircissements supplémentaires.

533

Programme commun pour le perfectionnement des composants de la montre électronique

La recherche appliquée et le développement dans le domaine de la technologie de l'électronique sont si coûteux qu'ils ne peuvent pas être pratiqués en Suisse sur une grande échelle. Cependant, notre pays devrait procéder à une recher-

1482

che visant les produits et les processus dans les applications qui présentent une importance marquée dans le cadre de nos structures économiques. De tels travaux de recherche sont nécessaires au maintien dans notre pays d'une production limitée de composants électroniques. La fabrication en Suisse de composants permet d'acquérir une expérience directe de la technologie de base de l'électronique, qui aura également des effets favorables sur d'autres branches de l'économie. Il apparaît dans cette optique que les mesures envisagées ne constituent pas un élément du programme dont l'industrie horlogère sera le bénéficiaire exclusif.

Pour l'instant, la Suisse produit elle-même ses composants dans deux domaines qui l'intéressent, à savoir l'industrie des télécommunications et la fabrication des composants de la montre électronique. Le domaine des télécommunications présente un cas spécial en ce sens qu'aucun pays industrialisé ou presque ne commande des travaux de développement dans un Etat étranger.

Pour atténuer cet inconvénient, l'entreprise suisse des PTT participe à des projets particulièrement coûteux visant à la mise au point de systèmes nouveaux, ce qui facilite le lancement de nouveautés sur le marché par notre industrie des télécommunications.

Le perfectionnement des technologies de l'électronique applicables à la fabrication de montres électroniques bénéficie chez des concurrents importants - Etats-Unis, Japon, République fédérale d'Allemagne - de contributions substantielles de l'Etat, tandis que l'industrie horlogère suisse et ses soustraitants ont jusqu'à présent été plus ou moins livrés à eux-mêmes. Ce n'est que dans quelques cas isolés qu'une participation au développement de certains types de composants a été accordée par l'intermédiaire de la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques.

Les composants qui avaient servi à la fabrication des premières montres électroniques avaient été produits en vue d'utilisations autres que celles de l'industrie horlogère. Depuis lors, une nouvelle évolution s'est manifestée, le but visé étant de susciter la fabrication de composants mieux axés sur les besoins spécifiques de la montre. Seul un pays dont l'industrie est capable de produire toutes les pièces nécessaires peut mettre sur le marché des montres répondant entièrement à sa
propre conception et occupant l'une des premières places sur le marché en raison de leur haute technologie.

Pour le moment encore, tous les composants de la montre électronique sont fabriqués en Suisse. Cependant, une unique entreprise fabrique la totalité des pièces nécessaires pour une montre électronique. La part la plus grande de sa production est vendue à des tiers qui se sont spécialisés dans le montage et la commercialisation de montres. Les autres fabricants de composants se limitent à la production d'une sélection de pièces, et l'un seulement de ces derniers s'occupe également de la fabrication et de la vente de montres complètes.

Comparée à celle qu'applique l'étranger, une telle répartition du travail risque de compromettre de façon sensible les chances d'offrir à la vente des montres électroniques d'une qualité et d'un prix optimum.

C'est pourquoi les producteurs suisses de composants qui se consacrent à une fabrication en grandes séries ont ouvert entre eux des négociations en vue de collaborer dans la recherche et le développement. Ils ont mis au point un

1483

programme commun destiné à s'ajouter aux travaux déjà en cours chez chacun d'entre eux. Il s'agit d'un programme à moyen terme, réalisable au cours de quatre ans, pour autant que le financement puisse en être assuré. A titre de première mesure, les partenaires se sont attachés à déterminer ensemble les exigences auxquelles la montre électronique de l'avenir devra satisfaire. Ils ont ensuite esquissé des programmes de recherche et de développement pour chacun des composants. Ces programmes ont pour objet non seulement d'assurer la compatibilité technique des divers éléments mais aussi de réduire au minimum les coûts de production des diverses pièces, comme aussi du montage. Le programme englobe six domaines à savoir ceux de la pile (1), du circuit intégré (2), du quartz (3), de l'affichage digital (4) et analogue (5) et enfin du boîtier (6) de la montre électronique.

Evaluation du coût des projets partiels constituant le programme commun des composants de la montre

(en milliers de francs)

Tableau Projet partiel Totaux


Personnel total - scientifique -- technique, été Investissements Mandats à des tiers Totaux 1979-1982 _ 1979 _ 1980 - 1981 _ 1982

. 3100 . 1600 . . 1500 . 4500

.

. ..

.

.

7600 840 1050 1810 3900

(2)

3600 1800 1800 5300 1600 10500 1340 3260 3380 2520

(3)

3000 1200 1800 6600 400 10000 1000 1000 1980 6020

<4)

<5)

(6)

3380 2880 4340 20 300 1400 1200 1700 8900 1980 1680 2640 11400 3450 1300 3300 24450 D 2400 400 6830 4580 7640 47150 750 680 860 5470 1060 900 1760 9030 2000 1500 2480 13150 3020 1500 2540 19500

U II n'est actuellement pas encore possible de dire dans quels cas des mandats seront donnés à des tiers.

Bien que les participants à ces négociations aient renoncé à la recherche fondamentale, le coût du programme commun est estimé, en chiffres ronds, à 47 millions de francs. Ces frais élevés tiennent dans une large mesure à l'inscription dans le programme d'études sur la technique des procédures, imposant l'acquisition d'installations d'essai et de procédures de tests coûteuses qui grèveront surtout les comptes de la troisième et de la quatrième année. Vu l'importance de la compétitivité quant aux prix, cette extension des travaux au domaine de la technique des procédures doit être considérée dans un esprit positif, en dépit du haut niveau des coûts.

Les entreprises qui ont participé à l'établissement de ce plan ne se sont pas engagées de façon ferme à réaliser le programme dans toute son ampleur. La situation étant incertaine, elles estiment ne pouvoir prendre ce risque que si la Confédération contribue de façon notable à la couverture des frais. Il y a donc lieu de se demander si ce programme commun pourrait être mis sur pied sans contribution de la Confédération. Le programme présenterait moins d'intérêt

1484

pour tous les participants si son déroulement était réparti sur une période plus longue ou si l'on réduisait l'élément de la technique des procédures. En effet, le risque que les entreprises courent ne se limite pas aux frais qu'elles assumeraient elles-mêmes. L'obligation de vouer pendant quatre ans à cette oeuvre commune une part notable de leur capacité de recherche et de développement constitue aussi un risque important. Un engagement de plus longue durée ne pourrait guère être exigé.

S'il est envisagé que la Confédération contribue à un tiers de ces frais, jusqu'à concurrence de 15 millions de francs toutefois, les intéressés seront disposés à prêter leur collaboration et à exécuter le mieux possible le programme. Dans la mesure où il faudra recourir à des connaissances brevetées, les divers producteurs en cause sont disposés également à accorder les droits d'utilisation nécessaires aux divers groupes de recherche. En outre, ils s'engageraient à ouvrir la participation au programme à tous les producteurs suisses des domaines en question qui accepteraient de fournir aussi les mêmes prestations.

Les règles arrêtées par la Commission suisse pour l'encouragement des recherches scientifiques seraient applicables à un éventuel remboursement des contributions de la Confédération.

Dans le domaine de la production des composants électroniques, le développement des produits et celui des procédures sont dans un rapport particulièrement étroit. L'encouragement donné par certains Etats à la recherche fondamentale contribue aussi de façon déterminante au développement dé la technique des procédures. En Suisse, seul un petit nombre de fabricants de montres finies ont assez de ressources pour consacrer à la mise au point de composants les fonds considérables qui sont nécessaires. Cette structure de l'industrie n'a pas eu seulement pour effet de gêner la réunion des fonds nécessaires aux travaux de recherche et de développement qu'imposé la fabrication de composants. Le mode présent de division du travail a compromis aussi une optimalisation des systèmes et des procédures.

En conséquence, un intérêt particulier s'attache à la réalisation d'un programme - établi par les producteurs eux-mêmes - de recherche et de développement coordonnés, s'étendant aussi à la technique des procédures. C'est ce que montre
d'ailleurs l'ampleur des engagements que les intéressés assumeraient. En considération des ressources publiques que d'autres Etats vouent au développement des technologies de l'électronique, nous proposons de consacrer 15 millions de francs à un apport de la Confédération. Il serait spécifié que cette contribution de la Confédération ne devrait dépasser en aucun cas un tiers des frais totaux ni 15 millions de francs. De plus, l'exécution des travaux devrait être orientée et contrôlée par un organe de direction institué en commun par les participants et doté des attributions nécessaires. Les participants sont prêts à accepter ces conditions.

54

Encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique

En Suisse, les sommes consacrées par l'économie privée à la recherche, ainsi qu'au développement et au perfectionnement de produits et de procédés de

1485

fabrication, sont relativement élevées par rapport au produit national brut; toutefois ces dépenses, dans une large mesure, sont assumées par de grandes sociétés ou des entreprises moyennes ou petites hautement spécialisées. On a déjà vu sous chiffre 51 les raisons pour lesquelles les questions de concurrence se sont aggravées pour des secteurs étendus de l'économie nationale. Non seulement la rationalisation mais aussi des modifications de la gamme des produits et le recours à des procédés nouveaux prennent ainsi une importance grandissante. Il y a des rapports étroits entre l'innovation en matière de produits et l'innovation en matière de procédés de fabrication. Fréquemment, ce sont les progrès faits dans la technique des procédés qui entraînent la création de produits inédits ou notablement améliorés. Souvent aussi, c'est de la mise au point de procédés de fabrication améliorés ou nouveaux que dépend la possibilité de fabriquer des produits d'un genre nouveau à des prix répondant aux conditions du marché.

Nombre d'instituts de nos hautes écoles ou d'institutions consacrées à la recherche possèdent en matière de développement des potentialités considérables, qu'elles consacrent non seulement à la recherche fondamentale, mais également à la recherche industrielle et au développement et à l'amélioration des procédés. Les interventions du Fonds national et le développement pris par les écoles polytechniques de la Confédération ont permis un élargissement notable de ces capacités, qui présente un grand intérêt pour l'économie.

Les entreprises qui pratiquent depuis longtemps la recherche et le développement n'ont pas trop de peine, grâce au niveau élevé de leurs travaux, à utiliser les résultats de .la recherche universitaire, à les améliorer ou encore à s'assurer la collaboration des instituts universitaires pour résoudre certains problèmes.

Une coopération de ce genre apporte dans nombre de cas, aux recherches des uns et des autres, des avantages dont la formation profite aussi. Toutefois, il n'y a encore que des rapports trop peu étroits entre une partie considérable des petites et moyennes entreprises et les divers instituts de recherches, soit publics, soit financés en partie par l'Etat. Beaucoup de ces entreprises n'ont que trop difficilement accès aux résultats de la recherche financée par
l'Etat ou aux possibilités de développement qu'offrent les centres de recherche.

En vertu de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, la Confédération peut subventionner des travaux de recherche appliquée. Se fondant sur cette loi, le Département fédéral de l'économie publique a institué une Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques placée sous la présidence du délégué aux questions conjoncturelles1'.

Cette Commission comprend des représentants de l'économie, des milieux scientifiques et de l'administration. Elle a pour tâche de formuler des avis au sujet des demandes d'octroi de contributions de la Confédération à des projets de recherche appliquée et de favoriser les contacts entre les milieux scientifiques et ceux de l'économie.

D La base est fournie par un règlement sur l'octroi de subsides pour la recherche. La version actuelle de ce règlement figure dans le RS 823.312. La loi et les dispositions d'application sont à leur tour fondées sur l'article 3 languies de la constitution.

1486

Conformément au règlement susmentionné, les responsables des travaux de recherche ne peuvent être que des instituts universitaires, des services de recherche d'écoles professionnelles, ou d'autres institutions scientifiques sans but lucratif direct. Les projets subventionnés doivent cependant présenter un intérêt économique certain. Ces dispositions ont permis de maintenir les frais d'exécution des projets à un niveau relativement bas et d'utiliser l'infrastructure en personnel et équipements des instituts existants. N'entrent en ligne de compte que les frais supplémentaires que de tels projets occasionnent aux centres de recherche.

Le fait que des entreprises ou groupes professionnels sont disposés à participer à un projet est la preuve la plus convaincante de l'intérêt économique que revêt ce projet. Cette participation peut prendre la forme d'une contribution financière ou celle de la mise à disposition de collaborateurs, de l'exécution de travaux, de la fourniture de matériaux ou de prêts d'appareils ou d'installations. Les obligations ainsi imposées permettent de compter que le projet sera exécuté en vue de résoudre le problème mentionné et de la façon la moins coûteuse. Et elles contribuent aussi aux chances de voir les résultats, s'ils sont satisfaisants, servir à des fins pratiques. Des projets peuvent être proposés tant par des instituts de recherche que par des personnes ou milieux directement intéressés à la solution d'un problème.

Le montant très réduit des moyens financiers disponibles a contraint la Confédération à ne participer au financement que de projets ayant trait avant tout au développement ou au perfectionnement de technologies ou de procédés de fabrication, qui passent pour être des projets comportant des risques élevés. II s'agit de travaux importants pour l'industrie et qui, concurremment, présentent des difficultés scientifiques d'un degré élevé. Les projets bénéficiant de cet appui financier ne visaient que rarement des applications directes. Ils concernaient avant tout la phase des recherches précédant la mise en train de la production proprement dite.

Dans le cadre des mesures conjoncturelles supplémentaires décidées pour l'année 1976, un crédit de cinq millions de francs avait été ouvert pour une durée d'un an aux fins de faciliter aussi la réalisation de projets
plus directement axés sur le développement de la production et la technique des procédés industriels. Cette décision a suscité une forte augmentation du nombre des projets déposés; aussi n'a-t-il été possible de retenir qu'environ la moitié de ceux qui, en raison de leur caractère novateur et de leur intérêt pour l'économie, ont été jugés dignes d'être soutenus. Cette forte augmentation du nombre des projets déposés montre que, compte tenu de la pression accrue qu'exercé la concurrence, il est de plus en plus nécessaire de compléter le personnel de l'entreprise en lui adjoignant temporairement des chercheurs venus de l'extérieur. Ce fait a confirmé surtout qu'un nombre notable de petites et moyennes entreprises ont atteint un niveau technologique qui leur permet de collaborer avec des institutions vouées à la recherche. C'est également un élément positif que tant de chercheurs et de centres de recherche aient été et soient encore prêts à poursuivre, en leur donnant une orientation pratique, leurs travaux de recherche fondamentale, à approfondir leurs investigations et à se mettre ainsi au service de l'économie du pays.

1487

Une action limitée à un an est de trop brève durée pour aboutir à des résultats vraiment utiles. Cette durée n'est également pas assez longue pour que les écoles polytechniques fédérales, les instituts des diverses universités cantonales ou les institutions spécialisées, puissent, en plus de la recherche fondamentale, vouer leurs capacités d'étude dans une mesure plus large qu'auparavant à des sujets qui - pour des motifs relevant de la science, de la formation ou de l'activité économique - sont importants pour des secteurs entiers de l'économie du pays. Mais surtout, il n'est guère possible, en une seule année, de resserrer les liens entre les instituts de recherche et un cercle plus étendu d'entreprises, au point d'aboutir à des rapports confiants fondés sur une estime mutuelle. Il faut surtout que soient établies cette confiance mutuelle et cette familiarité pour que, lorsque se produisent ces goulots d'étranglement dus à l'évolution des techniques, des conseils puissent être sollicités et dispensés. Une grande importance doit être attachée aux commissions de recherche spécialisées dans une branche ou aux associations professionnelles qui, servant de ponts, sont à même d'assurer la continuité de ces rapports.

Ce crédit spécial ouvert dans le cadre des mesures conjoncturelles supplémentaires a servi également à resserrer les relations avec les commissions de recherche ou les groupes ad hoc institués par des branches de l'économie. Ces commissions ou groupes ont collaboré avec les organes créés par la Confédération en vue de recherches axées sur la pratique. Il a été possible de la sorte de tenir plus largement compte des considérations relevant de l'évolution économique. Les organismes propres à certaines branches se sont employés à obtenir que les prestations propres à démontrer l'intérêt économique des travaux de recherche soient fournies dans la mesure nécessaire. Néanmoins, une période d'une année ne suffit pas à faire naître des relations durables entre une branche de l'économie et les centres de recherche.

Tous les projets financés en partie par la Confédération doivent faire l'objet de rapports intérimaires périodiques et d'un rapport final circonstancié. Chaque année, la Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques fait état dans son propre rapport d'activité des rapports
finals en question, qui peuvent être consultés par les intéressés au secrétariat de la Commission. En règle générale, les résultats des recherches sont publiés dans des revues spécialisées ou sous la forme de livres, afin de leur assurer la diffusion la plus large possible. Des cycles d'études ou des réunions d'information organisés par des responsables de projets au nom de la Commission se sont également révélés utiles.

L'organe qu'on a appelé le groupe de travail Hummler a pu, en accord avec l'économie privée, formuler des principes et directives réglant dans chaque cas d'espèce l'accessibilité des résultats. Il est nécessaire à cet égard de tenir compte des intérêts de ceux qui ont souvent consenti des prestations notables pour assurer la réalisation d'un projet. Par exemple, il est prévu dans ces directives que les partenaires industriels, lorsque les résultats se sont traduits par un brevet, ont l'obligation d'accorder à des conditions raisonnables des licences aux entreprises suisses intéressées. Si des revenus sont tirés de l'usage de droits protégés, la Confédération participe à ces recettes jusqu'au remboursement complet de sa contribution.

1488

La méthode qui s'est instaurée en Suisse en matière d'encouragement de la recherche axée sur la pratique et caractérisée par le fait que ce ne sont pas des organes publics qui prennent l'initiative des projets. Ce rôle reste réservé aux centres de recherches et aux entreprises1'. La teneur et l'objectif d'un projet ne sont pas déterminés par l'Etat, La participation au financement obéit à une considération d'intérêt public; il est possible de cette manière de contribuer à la promotion de la compétitivité de l'économie en mettant à la disposition d'un ensemble élargi d'entreprises et de branches de l'économie nationale le potentiel de recherche et de développement accumulé dans les universités et autres centres de recherches grâce à des ressources de l'Etat. L'accélération des transformations de la technique due à des événements de caractère monétaire et à d'autres facteurs rend cette action particulièrement urgente. L'économie et les hautes écoles possèdent des capacités d'action qui, combinées, peuvent contribuer à la mise en oeuvre d'innovations nécessaires au maintien de l'emploi.

Il avait été prévu à l'époque que les cinq millions de francs accordés au titre des programmes visant à procurer du travail seraient assignés de façon ferme à des branches déterminées. Trois millions étaient destinés à des projets présentés par l'industrie horlogère, un million à l'industrie des machines et enfin un million à l'industrie textile. Nous estimons inopportun de procéder d'avance à une telle répartition du crédit que nous proposons maintenant d'ouvrir. La concurrence s'est aggravée pour presque toutes les branches de l'économie. Elle n'exerce plus seulement d'effets sur les industries d'exportation; le renforcement de la concurrence des produits importés contraint également les entreprises dont la production est destinée au marché suisse à innover sans cesse.

Nous vous proposons cependant de réserver quatre millions de francs dudit crédit à une branche particulière, à savoir celle de la recherche en microtechnique. Ce domaine englobe tant la mécanique fine que la microélectronique, ainsi que les combinaisons de ces deux techniques, et les spécialistes considèrent que la microtechnique est promise à un avenir particulièrement prospère. Il semble notamment qu'elle soit propre à ouvrir de nouveaux champs
d'activité à des entreprises petites ou moyennes menacées par l'électronique. La reconversion nécessaire suscite souvent des difficultés considérables. Fréquemment, la fabrication de produits nouveaux exige aussi, dans une certaine mesure, le recours à des procédés nouveaux. Cependant, la production en séries moyennes ou petites peut souvent être rentable et il est possible d'acheter la plupart des composants électroniques nécessaires.

C'est dans presque toutes les régions de notre pays et non pas seulement dans les régions dites horlogères que l'on trouve des entreprises de la microtechnique qui ont de la peine à se reconvertir. En réservant à cette branche une partie du crédit, il sera possible d'étendre le champ de la recherche en microtechnique axée sur la pratique au-delà du domaine en vedette jusqu'à présent, à savoir celui des applications horlogères. Cette promotion est placée dans des conditions favorables par la participation des deux écoles polytechniques fédérales à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique.

a

> Font exception les programmes de recherche dits «nationaux», du Fonds national.

99 Feuille fédérale. 130' année. Vol. ir

1489

Nous vous invitons à ouvrir un crédit spécial de 24 millions de francs au total, sur une période dé quatre ans, pour l'encouragement de la recherche et du développement. Les ressources supplémentaires dont l'emploi est autorisé dans le cadre des mesures proposées pourront probablement être utilisées de manière similaire au crédit accordé pour l'exécution de mesures visant à relancer l'économie.

55

Accès plus aisé aux banques de données

Le recours à des banques de données techniques ou scientifiques peut grandement faciliter la transmission du savoir-faire technique. Cependant, l'aménagement de banques de données techniques autonomes, exploitées commercialement, est si onéreux qu'à notre avis il ne faut même pas tenter de se lancer dans une telle entreprise. Ces organismes reviennent si cher que, sauf dans quelques cas exceptionnels, ils dépassent les possibilités financières d'un petit pays. Mais, d'autre part, il est d'une importance vitale pour notre économie d'avoir accès au savoir-faire technique existant. Seules les industries qui utilisent les procédés, les machines ou les matériaux les plus appropriés sont à même de faire face à long terme à la concurrence internationale. Cela vaut non seulement pour les grandes sociétés, mais aussi pour les entreprises petites ou moyennes.

On entend par banques de données une collection systématique d'informations sur un domaine de connaissances déterminées. Les informations sont le plus souvent enregistrées sur des porteurs magnétiques. Les banques de données les mettent à la disposition des intéressés contre rétribution. L'appel d'informations peut aussi se faire sur de longues distances, par exemple par le canal de lignes téléphoniques. Grâce aux mémoires électroniques, les banques de données sont en mesure de fournir les informations avec beaucoup plus de précision que les bibliothèques traditionnelles. De plus, l'utilisateur ne trouve dans les catalogues des bibliothèques que des références à des sources dans lesquelles il doit rechercher lui-même les indications dont il a besoin. En raison de leur haute capacité d'enregistrement, les mémoires électroniques peuvent non seulement indiquer les sources, mais encore fournir directement aux utilisateurs une part des informations pertinentes. Cette communication se fait soit par affichage sur un écran de télévision, soit par l'émission d'un message en langage d'ordinateur. La consultation des sources qui absorbe tant de temps en devient superflue. En outre, le réseau des télécommunications permet de transmettre rapidement les informations, et aussi de poser des questions aux banques de données. II est possible de cette manière d'échanger questions et réponses sur de grandes distances et dans les délais les plus brefs.

La plupart des
banques de données ont été dotées de systèmes de classification et d'accès qui leur sont propres. En conséquence, im utilisateur purement occasionnel a de la peine à interroger une banque de données puis, par des questions complémentaires, à cerner le problème de manière à obtenir réellement les informations de détail souhaitées ou, au cas où il a besoin d'un large éventail de renseignements, de toucher à tous les domaines qui l'intéressent.

1490

Face à cette difficulté, l'acquisition des appareils permettant d'entrer en communication avec les banques de données ne pose qu'un problème secondaire. Il est beaucoup plus important d'être informé des diverses banques de données qui existent, des domaines spécifiques auxquels telle ou telle d'entre elles se consacre plus particulièrement, des divers systèmes de classification et d'appel des données et aussi, concurremment, d'être familiarisé avec des domaines particuliers de la connaissanee.

Donc, le plus souvent, le demandeur, pour tirer le meilleur parti des banques de données, doit avoir acquis une expérience considérable du recours à cellesci. Cette expérience ne peut s'acquérir qu'en faisant appel fréquemment à ces organismes. C'est cela qui fait la force des centres d'accès des grandes entreprises, comme aussi des centres d'accès et de conseils communs à une pluralité d'entreprises. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les services de documentation des grandes entreprises de l'industrie pharmaceutique passent par le centre d'accès commun à leurs sociétés lorsqu'ils veulent se procurer des renseignements sur des questions qui ont pour eux un caractère périphérique.

Des centres d'accès communs à une pluralité d'entreprises sont propres à permettre même aux entreprises petites ou moyennes d'utiliser les banques de données de façon optimale et à un prix qui soit dans un rapport raisonnable avec les services obtenus.

Trois problèmes principaux se posent dans la réunion d'information par le moyen de banques de données : ceux du volume, de la qualité et de la rentabilité. Un groupage des demandes d'entreprises petites ou moyennes et même parfois aussi d'entreprises de plus grandes dimensions permet de résoudre ces trois problèmes. Mais il faut que les institutions existantes participent à cette recherche en commun des informations. Dans l'intention de dégager les possibilités concrètes qui s'offrent d'instituer un système de connexions, nous avons ouvert une enquête auprès de grandes entreprises, universités et autres centres d'accès aux banques de données ayant une orientation industrielle. Sur les 36 centres d'accès aux banques de données, 22 se sont déclarés disposés à collaborer dans un système de connexions. Ces centres, en J977, ont procédé à un nombre de recherches estimé à 12 000. A
eux seuls, huit de ces centres d'accès font face actuellement à un volume d'une recherche par jour au moins, et ensemble à quelque 11 500 recherches par an.

La plus grande part de ces recherches relèvent toutefois de la chimie, de la médecine et de la pharmaceutique. Ces centres d'accès ne pourraient mettre à disposition par année qu'une capacité de recherche encore libre de 500 recherches. Le problème de l'accès aux banques de données ne peut donc pas être résolu en instituant un système de connexions.

Nos investigations auprès de représentants de diverses branches ont montré qu'il est nécessaire également d'organiser des possibilités de consultations pour résoudre le problème de l'accès aux banques de données. On peut en effet concevoir que, plus particulièrement, les entreprises petites ou moyennes aient besoin de recevoir des conseils pour être à même de faire procéder à une recherche. Ces avis peuvent porter sur la façon correcte de formuler le problème à étudier et d'en bien élucider la portée, mais les conseils nécessaires peuvent également viser un autre point: il y a en Suisse beaucoup de centres

1491

sachant et pouvant faire beaucoup de choses et il est concevable d'améliorer encore très notablement le recours à ce potentiel en faveur des entreprises petites ou moyennes. Ainsi, à cet égard aussi, il apparaît que la solution serait d'établir un réseau de connexions. Ce centre suisse de consultations procurerait tout d'abord à son client, lorsqu'il y a lieu, un contact avec un spécialiste compétent dans un domaine particulier; cela pourrait être un institut de l'EPF ou un centre privé de recherche. Ce n'est qu'ensuite que l'on s'attacherait à résoudre le problème posé par la recherche proprement dite. En outre, dans de nombreux cas, il pourrait être nécessaire de ménager à un client, après aboutissement de la recherche, un contact devant lui servir à transformer en savoire-faire applicable les informations techniques ou scientifiques obtenues.

En agissant ainsi principalement sur deux plans, à savoir faciliter l'accès aux services des banques de données et établir des contacts à des fins de consultation, il serait possible de fournir un apport précieux à la capacité d'innover de notre économie. Une telle façon de procéder permettrait aussi d'améliorer dans une mesure décisive les conditions d'adaptation des entreprises petites et moyennes - si importantes pour notre pays - aux conditions nouvelles du marché comme à l'évolution technologique.

A ces fins, un groupe composé de représentants d'associations, de spécialistes expérimentés dans le domaine des banques de données et d'utilisateurs potentiels a mis au point un projet. L'idée directrice était d'utiliser au mieux, par un système de connexions, les centres d'accès de qualité déjà recensés. Cependant, on l'a déjà signalé, ces centres ne peuvent mettre que des capacités relativement réduites à la disposition d'un tel réseau. De plus, nos investigations ont montré que les centres d'accès d'entreprise, en règle générale et pour des raisons bien compréhensibles, donnent la priorité à la satisfaction des besoins propres à leur entreprise. En outre, les représentants des petites et moyennes entreprises ont exprimé au sein du groupe de travail le souhait qu'il soit tenu compte du besoin de neutralité qui se fait sentir dans certains cas. Il y a donc lieu de compléter un système de connexions avec certaines stations d'accès existantes par un centre
suisse d'accès (un centre de transmission des informations) neutre à l'égard de toutes les entreprises. Chaque mandant aurait ainsi le loisir de recourir, pour faire exécuter une recherche, soit au centre commun de transfert des informations soit, dans la mesure où l'on peut disposer de suffisamment de capacités libres de recherche, à un centre déjà existant qui, le plus souvent, sera particulier à une entreprise.

Ce centre suisse de transmission d'informations aurait les tâches principales suivantes : - Etablir des contacts avec des spécialistes qui fourniraient des conseils aux clients dans la définition de leurs problèmes. Sur notre demande, les centres de recherche les plus importants des hautes écoles, universités et établissements supérieurs d'enseignement technique ont souscrit très spontanément au projet et ont donné l'assurance qu'ils y contribueraient activement chacun dans son propre domaine de recherche.

- Faire fonctionner un centre d'accès neutre, qui serait voué à la réalisation de recherches pour des entreprises ou organismes (par exemple des universités) ne disposant pas d'un tel accès. Autant que possible, ce seraient des centres

1492

d'accès d'entreprise déjà existants et possédant les qualifications nécessaires qui se chargeraient de recherches très spéciales pour des entreprises ou d'autres institutions. Quant aux autres questions, en particulier celles qui ne peuvent pas être prises en charge dans le délai souhaité par des centres de recherche existants du fait qu'ils n'ont pas de marge inutilisée de capacité, elles seraient traitées par le centre suisse d'accès à créer. Tel serait le cas aussi des recherches que le mandant ne voudrait pas confier à une entreprise concurrente.

- Fournir des conseils et une assistance en matière de formation et d'installation, par d'autres organismes, de centres d'accès à des banques de données et favoriser des échanges d'expérience.

- Fournir des informations sur l'offre de services et ménager des contacts avec des organismes spécialisés scientifiques ou techniques.

Il n'est pas encore possible de dire avec certitude si à l'avenir le plus grand rôle reviendra aux conseils ou aux travaux de recherche. Comme il est prévu de travailler en connexion avec les organismes existants, le centre de transmission des informations et des contacts restera éminemment adaptable. Après une mise en train exigeant peu d'équipement et de personnel, ce centre pourrait être développé sans nouvelle étape intermédiaire, dans la mesure où le besoin s'en ferait sentir.

Dans la phase de mise en place et de lancement, le temps de travail qu'absorbera chaque demande d'informations sera probablement plus élevé que par la suite, lorsque le centre aura atteint un niveau professionnel. Afin de ne pas décourager les utilisateurs, il ne sera guère possible, pendant cette période de rodage, de facturer le coût effectif de chaque recherche. Les frais devraient toutefois être calculés au tarif de centres d'accès existants travaillant à plein rendement. Il faut donc envisager une aide fédérale dégressive dans la période de mise en train couvrant, pour chaque recherche, la différence entre les frais effectifs et les tarifs usuels. Après une phase de démarrage, il serait nécessaire que les mandants industriels paient la totalité des frais. Des considérations semblables s'appliquent à l'établissement des contacts.

Nous prévoyons d'installer à Berne le centre d'accès à créer. Le choix de ce site permettrait d'assurer la liaison
avec les organismes qui ont déjà une vue d'ensemble des travaux de recherche et développement effectués en Suisse (Fonds national suisse de la recherche scientifique, Office de la science et de la recherche, Commission pour l'encouragement des recherches scientifiques).

Enfin, on disposerait dans le «Dokdi» (service de documentation de l'Académie suisse des sciences médicales), auquel participe aussi l'Interpharma (l'organisation spécialisée de l'industrie pharmaceutique), un centre d'accès à proximité immédiate, qui possède aujourd'hui la plus vaste expérience pratique de la recherche faite en commun par une pluralité d'entreprises. L'Académie et le Dokdi se sont déclarés disposés à fournir une aide technique pendant la période de lancement.

Dans notre conception, le centre de transmission d'informations à créer devrait, du point de vue juridique, être constitué en association et pris en charge par des organisations économiques complétées par des représentants des écoles polytechniques fédérales et des universités cantonales. Une telle

1493

solution donnerait les meilleures assurances pour une coordination et que l'Etat serait relayé après la phase de mise en place. La composition de l'organisme responsable devrait être fixée de manière telle qu'il n'en résulte aucune restriction de l'accès aux services du centre, car un libre accès doit être garanti à toutes les entreprises et hautes écoles intéressées.

En vue d'assurer la réalisation de ce projet, nous vous proposons d'accorder un crédit d'engagements de trois millions de francs pour quatre ans.

56

Impulsions aux économies d'énergie dans le bâtiment

L'approvisionnement en énergie pose au monde entier l'un des problèmes les plus urgents du proche avenir. Diverses investigations portant sur l'évolution prévisible des besoins mondiaux d'énergie, dont les résultats ont été connus en 1977 - comme les perspectives mondiales de l'énergie de l'OCDE, les travaux de la Conférence mondiale de l'énergie tenue à Istanboul ou des études américaines concernant des stratégies des énergies de remplacement (WAES) donnent à penser que la situation deviendra critique vers le milieu des années 1980. Aussi l'Agence internationale de l'énergie de l'OCDE a-t-elle adopté, lors d'une conférence qui s'est tenue au niveau ministériel en octobre 1977, des conclusions visant à une modération de la consommation d'énergie et à la promotion d'énergies de remplacement. Les pays tels que la Suisse, qui n'ont que des possibilités relativement limitées de se procurer de nouvelles sources d'énergie, devraient donc s'efforcer d'autant plus d'utiliser de manière rationnelle l'énergie dont ils disposent.

Dans notre pays, près de 40 pour cent du total de l'énergie consommée sert au chauffage des bâtiments. Or, il ressort d'études effectuées en vue d'établir une conception globale de l'énergie (CGE) que les possibilités d'économiser l'énergie sont trois fois plus grandes dans le chauffage que dans les transports. Des considérations relevant de la politique de l'énergie et de la politique de l'emploi montrent combien sont judicieuses la gestion thermique des bâtiments. Etant donné la faible incidence des constructions nouvelles et le gros volume des bâtiments existants, l'assainissement thermique de ces derniers devrait retenir l'attention à titre prioritaire. Cet assainissement devrait porter aussi bien sur l'isolation thermique que sur l'amélioration des installations de chauffage.

Ces dernières années, le nombre des publications traitant de la gestion thermique dès bâtiments a augmenté de façon spectaculaire. Cependant, le plus souvent, ces textes n'ont traité que d'aspects particuliers de la question et ils étaient fondés sur des prémisses fort différentes. Ce flot de publications rend la vue d'ensemble plus difficile et il est source de confusion plus que d'indications d'utilité pratique. Le marché des matériaux et éléments isolants ainsi que des équipements permettant d'économiser
l'énergie se caractérise aussi par l'offre de moyens extêmement divers, dont les possibilités d'applicatirm sont parfois très particulières.

Aussi régne-t-il une grande incertitude quant aux mesures d'assainissement à adopter et aux caractéristiques des matériaux à prendre en considération. Cette incertitude fait que les propriétaires, les auteurs de plans et les constructeurs

1494

ont de la peine à juger de la manière dont ils devraient utiliser les moyens disponibles et à décider par exemple s'il convient de les employer surtout à une meilleure isolation thermique des bâtiments ou également au perfectionnement des systèmes existants de chauffage des locaux et de préparation d'eau chaude, ou encore à compléter ces installations par des pompes thermiques, des échangeurs de chaleur et des collecteurs d'énergie solaire. Aux prix actuels de l'énergie, il n'est pas toujours certain que de tels travaux seront rentables dans un délai utile. En dépit d'une tendance nette à une augmentation des prix à moyen et à long terme, les intéressés font preuve de retenue dans la réalisation d'investissements devant servir à économiser l'énergie. Les mesures de promotion proposées ici visent à améliorer les bases de décision, à augmenter la transparence du marché, à réduire le risque d'investissements non rentables et à faciliter ainsi les décisions que devraient prendre des maîtres d'ouvrage éventuels. Les difficultés tiennent en particulier au fait qu'il est nécessaire pour chacun des bâtiments en cause de choisir parmi les mesures à prendre celles qui sont les meilleures tant au point de vue de la technique d'isolation thermique que sur le plan des coûts.

C'est pourquoi nous prévoyons d'effectuer des examens comparatifs destinés à fournir également des critères d'appréciation pour des bâtiments entiers. Il s'agira de rechercher les effets de caractéristiques différentes dans des conditions uniformes.

Les résultats de ces examens seront présentés sous la forme de tableaux indiquant les applications spécifiques auxquelles se prêtent les divers produits, l'objectif étant de faire apparaître les solutions thermiques appropriées pour les bâtiments existants. Bien entendu, ces recherches n'entraveront en rien la mise au point de matériaux nouveaux par l'économie privée. Le programme de ces examens ne sera pas arrêté définitivement, de sorte que, sur demande, ils pourront être étendus à des produits nouveaux. L'industrie a souligné l'importance que présente, pour l'exportation, l'essai de matériaux isolants assorti d'attestations de l'Etat. Ces estimations officielles contribuent à faciliter l'exportation. C'est pour cette raison parmi d'autres que nous voudrions confier ces examens au Laboratoire
fédéral d'essai des matériaux, dont il est permis de dire qu'il est l'organisme le plus approprié. Au besoin, l'on pourrait aussi faire appel à d'autres instituts de l'une ou l'autre des hautes écoles techniques fédérales.

Ces examens comparatifs permettront de réunir des informations nouvelles et mieux structurées. Celles-ci seront mises à la disposition du public par les moyens appropriés. On pourra ainsi apporter une contribution à une amélioration de la transparence du marché. En outre, les résultats des essais, ajoutés à d'autres documents, fourniront la base nécessaire pour les cours de perfectionnement en matière de technique thermique, destinés aux professionnels de l'industrie de la construction, des divers échelons.

Les campagnes menées en vue d'encourager la rénovation de logements anciens dans le cadre des mesures d'amélioration de la conjoncture ont permis de constater que, dans la très grande majorité des cas, les questions de chauffage et d'isolation thermique n'ont pas été prises en considération dans les travaux d'assainissement. C'est ce qu'il conviendrait d'éviter à l'avenir, car

1495

c'est précisément à l'occasion de rénovations générales que se présentent des possibilités financièrement favorables de résoudre les problèmes de l'isolation thermique et donc de bonnes chances d'économiser de l'énergie. Comme une enquête l'a récemment montré, les maîtres d'ouvrage se montrent.aujourd'hui entièrement favorables à des mesures visant à économiser l'énergie dans les maisons pour une ou plusieurs familles. Les maîtres d'ouvrage sont prêts à assumer certains coûts supplémentaires. Mais il est nécessaire de mieux conseiller les futurs maîtres d'ouvrage. Tel est le but de la formation supplémentaire prévue. On donnera un poids particulier à l'appréciation de la gestion thermique des bâtiments. Le cours porteront tout d'abord sur les généralités de la technique, pour êtie complétés par l'étude des tâches particulières à chaque branche. Ainsi, aux artisanats de la construction qui donnent souvent aussi des conseils sur des projets de petite envergure, il faudra enseigner par exemple la pose des matériaux et éléments de construction, car l'efficacité des meilleurs produits peut être réduite si la pose n'en est pas faite selon les règles de l'art.

L'organisation de tels cours sera assumée non seulement par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, mais aussi en particulier par diverses associations professionnelles de la construction. Etant donné la grande diversité des matériaux offerts et des procédés d'application s'ajoutant parfois à une haute spécificité des possibilités d'usage ainsi que des conditions limité découlant de la technique de la construction, il est apparu que la conception du matériel d'enseignement pose des problèmes délicats, qui ne peuvent être résolus de façon satisfaisante que par un travail en équipe, avec la collaboration de spécialistes de formations diverses.

Nous avons déjà chargé un groupe de travail d'examiner quel genre de mesures assurent une amélioration de l'isolation thermique et des installations de chauffage et réduisent de ce fait la consommation d'énergie de haute valeur.

L'esquisse du programme ainsi mis au point comprend un catalogue de mesures qu'il est possible de réaliser avec une rapidité relative et de façon rentable. La présente partie des mesures proposées est fondée sur ce rapport qui,
joint au résultat des examens comparatifs, servira à la préparation de diverses publications portant sur l'estimation des bâtiments du point de vue thermique.

D'autre part, les bureaux cantonaux de l'énergie créés à la demande du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie ont été priés de donner eux aussi des conseils en matière de protection thermique. Des cours de formation sont prévus également pour des représentants de ces bureaux. Ainsi, les propriétaires de maisons qui souhaitent améliorer le système de chauffage de leurs immeubles pourront entrer plus facilement en relation avec des spécialistes. Les informations dont nous disposons donnent à penser que les conseils dispensés par la plupart de ces bureaux sont encore fragmentaires, ce qui s'explique probablement dans une large mesure par le manque de données systématiquement mises en valeur.

Nous nous sommes efforcés de nous assurer la collaboration et le bénéfice de l'expérience des associations de la branche en créant deux groupes de travail.

Une coordination au sein des organes fédéraux est aussi assurée. Quant aux groupes de travail, ils ont pour tâche de préparer deux projets de tests

1496

comparatifs et de cours de formation. Dans une première phase, on a procédé à une appréciation de l'esquisse de ces projets. Il résulte de ces échanges de vues qu'il faut compter que les cours de formation coûteront, selon une estimation sommaire, quelque 2,3 millions de francs. Cette somme sera consacrée à la préparation de la documentation servant aux cours et au paiement des conférenciers. Une somme supplémentaire de 2,4 millions de francs servira à couvrir les frais des examens comparatifs, pour autant qu'ils n'entrent pas dans les comptes de la Confédération. Cette deuxième somme permettra principalement de payer le traitement de trois nouveaux auxiliaires que devra engager temporairement le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et, dans une moindre mesure, d'acquérir des instruments, d'indemniser des experts ainsi que d'acheter diverses publications. L'économie fournira également des prestations notables, en ce sens que les participants aux cours et les fabricants des produits soumis aux essais prendront à leur charge une part raisonnable des frais soit des cours, soit des essais.

Les mesures que nous proposons et qui viseront à vérifier si les matériaux isolants, les éléments de construction et les installations de chauffage répondent à leur but, s'ajoutant aux cours de perfectionnement destinés aux professionnels de la construction, amélioreront probablement les solutions que l'industrie du bâtiment pourra offrir dans le domaine de l'assainissement thermique. Ces dispositions, ainsi que les brochures prévues et les services que fourniront les bureaux cantonaux de l'énergie, sont de nature à renforcer l'intérêt que les propriétaires privés porteront à l'amélioration de la protection thermique des bâtiments existants. Elles contribueront de la sorte dans une mesure non négligeable à réduire les besoins d'énergie thermique pour les bâtiments actuels. Enfin, à notre avis, la campagne lancée en 1977 pour encourager les économies d'énergie et les discussions déclenchées par la conception globale de l'énergie auront sensibilisé la population et il faudra en profiter pour adopter des mesures concrètes.

En sus des mesures proposées, l'observation des lignes de conduite de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et de la circulaire de l'Administration fédérale des contributions
concernant les mesures fiscales propres à encourager les économies d'énergie peut être un stimulant pour l'industrie de la construction. En conséquence, l'isolation de bâtiments et les autres investissements visant à économiser de l'énergie profiteront d'une pratique fiscale libérale dans les limites de la liberté d'appréciation réservée par la loi.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'ouvrir un crédit d'engagement de 4,7 millions de francs pour une durée de quatre ans, aux fins d'assurer l'exécution des mesures qui viennent d'être exposées en matière d'économies d'énergie dans la construction.

6 61

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes

La prolongation de la période de report des pertes et la majoration des taux d'amortissement proposées par une modification de l'arrêté concernant l'impôt

1497

pour la défense nationale font bénéficier les contribuables de certains allégements financiers. Il n'est à vrai dire pas possible de chiffrer dès maintenant la perte de recettes qui en résultera pour la Confédération. Ces dispositions toucheront aussi les recettes des cantons dans la mesure des parts respectives des cantons aux recettes de l'impôt pour la défense nationale.

Les autres mesures que nous proposons se traduisent pour la Confédération par des obligations uniques d'un montant total de 123,644 millions de francs ainsi que, dans le cas de l'Office suisse d'expansion commerciale, par des prestations dont la répétition est conditionnelle et qui s'élèvent à 5,5 millions par an.

Toutefois, la charge qui en découle se répartit sur plusieurs années. Une partie des crédits nécessaires pour 1979 est déjà comprise dans le budget qui vous a été présenté avec une mention de blocage correspondante. Nous vous proposons les autres crédits de paiements dans l'arrêté fédéral ci-joint.

Les moyens nécessaires à l'exécution du programme n'ont pas pu être retenus dans le plan financier revisé des années 1979 à 1981. Nous avons toutefois maintes fois expliqué qu'au cas où des mesures spéciales visant à ranimer l'économie devraient s'imposer, des moyens devront être mis à disposition en dehors des dépenses prévues dans le plan financier. En outre, nous avons déjà indiqué dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1975 à 1979 (FF I 413; chap. 311, 2e partie, et chap. 23, 3<= partie) la nécessité pour la Confédération de faciliter les restructurations.

Les conséquencesfinancièresne concernent - à l'exception des modifications de l'impôt pour la défense nationale - que la Confédération; les cantons et les communes ne seront pas grevés par les mesures proposées.

62

Effets sur l'état du personnel

Les mesures proposées seront exécutées par les divers services fédéraux responsables, avec l'étroite collaboration de l'économie privée. Bien que cela représente une charge supplémentaire considérable pour les services fédéraux intéressés, une augmentation de l'effectif du personnel n'est pas prévue. Les collaborateurs supplémentaires dont le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux a besoin seront engagés temporairement comme auxiliaires.

63

Charges imposées aux cantons et aux communes lors de l'exécution

L'exécution des divers arrêtés fédéraux n'impose aucune charge supplémentaire directe aux cantons et aux communes.

7 71

Bases juridiques Constitutionnalité

La modification de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale se fonde sur l'article 41ter, 1er, 5e et 6e alinéas,

1498

de la constitution, ainsi que sur l'article 8, l ev alinéa, des dispositions transitoires de celle-ci. Elle est déclarée urgente selon l'article 89m3,1er et 2e alinéas, de la constitution.

Les augmentations de contribution prévues dans la modification de la loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale ainsi que dans le complément de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme se fondent sur l'article 3liTM1"!"165, ]er aiméa, de la constitution. Le complément de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme est déclaré urgent selon l'article 89Ws, 1er et 2e alinéas, de la constitution.

L'arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à atténuer les difficultés économiques se fonde sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

72

Légalité des subventions

La loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale est modifiée au niveau de la loi.

Afin de suffire aux exigences de la conformité à la loi, l'arrêté fédéral simple concernant l'Office national suisse du tourisme est complété au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale.

Le subventionnement des mesures prévues dans l'arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à atténuer les difficultés économiques se fonde sur les articles 4, 6 et 10 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. En vertu de l'article 4 de cette loi, la Confédération peut soutenir des recherches subsidiaires d'universités, d'organisations scientifiques et de services de recherche d'écoles techniques qui ne visent pas directement un but lucratif, dans la mesure où ces recherches peuvent contribuer à combattre les crises et à procurer du travail. La principale partie des mesures que nous prévoyons remplit ces conditions. Les autres dispositions concernent des mesures préparatoires en vue de maintenir et de développer les possibilités de travail ainsi que d'en créer de nouvelles au sens de l'article 6 de la même loi; elles peuvent être subventionnées en vertu de l'article 10.

24933

1499

Arrêté fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral sur l'impôt pour la défense nationale

Annexe i Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 41ter, 1er, 5e et 6e alinéas, et 89bis, 1er et 2e alinéas, de la constitution, ainsi que l'article 8,_l er alinéa, des dispositions transitoires de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19781), arrête:

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402> concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale est modifié comme il suit:

Art. 22, 1er al, let. b 1 Sont déduits du revenu brut: b. Les amortissements et réserves d'amortissements autorisés par l'usage commercial, dans les exploitations gérées en la forme commerciale. Les amortissements se rapportant aux diminutions de valeur de la fortune commerciale en particulier sont réputés amortissements autorisés par l'usage commercial; il peut être tenu compte de manière appropriée, par des amortissements accélérés, des augmentations de prix des immobilisations.

Art. 41, 2' al.

Pour le calcul de l'impôt, le revenu annuel moyen de la période de calcul est déterminant. Si l'une des deux années de la période de calcul s'est soldée par une perte, celle-ci peut être déduite du revenu de l'autre exercice. Les contribuables ayant l'obligation de tenir des livres peuvent déduire la somme des pertes moyennes des trois périodes de calcul précédentes du revenu moyen de la période de calcul déterminante, pour autant que ces pertes n'aient pas encore pu être compensées avec d'autres revenus.

2

D FF 1978 II 1441 > RS642.11

2

1500

Impôt pour la défense nationale

Art. 49, Ier al., let. c 1

Entrent en considération pour le calcul du rendement net imposable: c. Les amortissements et les réserves d'amortissements non autorisés par l'usage commercial. Les amortissements se rapportant aux diminutions de valeur de la fortune commerciale en particulier sont réputés amortissements autorisés par l'usage commercial; il peut être tenu compte de manière appropriée, par des amortissements accélérés, des augmentations de prix des immobilisations.

Art, 58, 2e al.

3

Est considérée comme rendement net imposable la moyenne des résultats des années comprises dans la période de calcul. Si l'une de ces années s'est soldée par une perte, celle-ci peut être déduite du rendement net de l'autre année. La somme des pertes moyennes des trois périodes de calcul précédentes peut être déduite du rendement net moyen de la période de calcul, pour autant que ces pertes n'aient pas encore pu être compensées avec des rendements nets.

n 1

Le présent arrêté est de portée générale.

H est déclaré urgent selon l'article 89^, 1er alinéa, de la constitution et entre en vigueur le 1er janvier 1979.

3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89WB, 2e alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1982.

2

24933

1501

Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale

Annexe 2 projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de fa Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19781', arrête:

I La loi fédérale du 3 octobre 19752> allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 31bis, 2e alinéa, et31quinquies,,1er« alinéa, de la constitution;

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter ce montant de 6,5 millions de francs suisses au maximum, si la situation économique l'exige.

II 1 3

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur le 1er avril 1979.

24933

« FF 1978 II 144.1 2 > RS 946.15

1502

Arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme

Annexe 3 Projet

Complément du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19781', arrête:

L'arrêté fédéral du 21 décembre 19552> concernant l'Office national suisse du tourisme est complété comme il suit: Art. 6a (nouveau) La contribution de la Confédération pour les années 1979 et 1980 est respectivement majorée de 5 millions de francs en vue d'assurer l'exécution de campagnes spéciales de publicité.

U 1

Le présent arrêté est de portée générale.

H est déclaré urgent selon l'article 89W», 1er alinéa, de la constitution et entre en vigueur le 1er janvier 1979, 3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1980.

2

24933

« FF 1978 II1441 *> RS 935.21

1503

Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à atténuer les difficultés économiques

Annexe 4 Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 1978", arrête:

Article premier

Les crédits d'engagements suivants, d'un montant total de 108,644 millions de francs, sont ouverts pour quatre ans au plus : 1. Acquisition de matériel a. Chemises en tricot b. Poutrelles DIN c. Matériel de transmission

Mmions deftancs

2. Publicité collective à l'étranger a. Industrie textile b. Autres branches c. Publications des branches 3. Développement et formation technologiques a. Evaluation et assurance de fiabilité des composants électroniques b. Conseils et formation en matière de «software» pour le développement de systèmes et la commande de processus .

c. Programme commun destiné à perfectionner les composants de la montre électronique d. Recherche et développement axés sur la pratique e. Accès aux banques de données f. Economie d'énergie dans le bâtiment

30 2,1 5,344 3 3 2,5

8 8 15 24 3 4,7

Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits d'engagements prévus à l'article 1er, chiffre 3, à des transferts de peu d'importance entre les diverses positions.

» FF 1978 II 1441

1504

Atténuation des difficultés économiques

Art. 3 Les crédits de paiements suivants sont ajoutés au budget pour 1979: Article

Intitulé

408 523 90

Acquisition de matériel, promotion de l'emploi Matériel d'exploitation, promotion de l'emploi Matériel d'enseignement, matériel d'exploitation promotion de l'emploi Matériel de guerre, promotion de l'emploi , .

Matériel d'exploitation, promotion de l'emploi Vêtements de service, promotion de l'emploi Dépenses d'exploitation, promotion de l'emploi Négociations économiques, promotion de l'emploi Office suisse d'expansion commerciale, promotion de l'emploi .

Publicité collective à l'étranger, promotion de l'emploi . .

-..Office national suisse du tourisme, promotion de l'emploi

519 518 90

53151690 541 557 91 56151290

60621190 606 341 90 703 201 90 703 423 90 703 423 91 802 423 90

Fr.

3158000 2700000 600000 20 100 000 500000 700000 300000 200000 5 500 OOO1'

3 200 0002> 4 250 000

*> Reste bloqué jusqu'à l'entrée en vigueur de la base juridique.

2) L'article 723 423 01 «Promotion des efforts de vente de l'industrie textile», 500 000 fr., est supprimé en contrepartie.

Art. 4 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2 II entre en vigueur le jour de son adoption.

24933

100 Feuille fédérale. 130e année. Vol. II

1505

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à des mesures destinées à atténuer les difficultés économiques du 23 octobre 1978

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1978

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

78.065

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.11.1978

Date Data Seite

1441-1505

Page Pagina Ref. No

10 102 309

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.