Délai d'opposition: 15 janvier 1979
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Arrêté fédéral
concernant les crédits pour la troisième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du q octobre 1978
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 14, 1er alinéa de la loi fédérale du 28 juin 1968 1) sur l'aide aux universités; vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 19782', arrête: Article premier
La troisième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980.
Art. 2 1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la troisième période de subventionnement s'élève à 576 millions de francs.
2 Les tranches annuelles de subventions de base se montent à 190 millions de francs pour 1978, à 192 millions de francs pour 1979 et à 194 millions de francs pour 1980.
Art. 3 Un crédit d'engagement de 350 millions de francs est ouvert pour l'octroi de subventions d'investissement durant la troisième période de subventionnement.
Art. 4 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
» RS 414.20 2 > FF 1978 II 141 1978 - 677
887
Aide aux universités Conseil des Etats, le 6 octobre 1978 Le président: Reimann Le secrétaire: Sauvant Date de publication: 17 octobre 19781' Délai d'opposition: 15 janvier 1979
24776
1) FF 1978 II 887
Conseil national, le 6 octobre 1978 Le président: Bussey Le secrétaire: Koehler
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Arrêté fédéral concernant les crédits pour la troisième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du 6 octobre 1978
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1978
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.10.1978
Date Data Seite
887-888
Page Pagina Ref. No
10 102 272
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