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Message relatif à un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Italie du 31 mai 1978

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un protocole du 28 avril 1978 modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole additionnel, signés le 9 mars 1976 à Rome, et vous proposons de l'approuver.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

31 mai 1978

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ritschard Le chancelier de la Confédération, Huber

1978 -- 376

Vue d'ensemble Le protocole du 28 avril 1978 reporte du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1979 la première application de la convention italo-suisse de double imposition conclue en 1976; pour l'imposition des salaires des fonctionnaires publics, la convention est toutefois applicable à partir de Ja date primitivement fixée. Un échange de lettres précise en outre que l'échange des instruments dé ratification concernant la convention de double imposition et l'accord italo-suisse du 3 octobre 1974 sur l'imposition des travailleurs frontaliers doit avoir lieu simultanément. Le protocole de modification et l'échange de lettres visent à ce que les Parlements des deux Etats contractants approuvent les deux accords dans les meilleurs délais.

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Message l

Origine et commentaire du protocole

Divers accords et arrangements fiscaux ont été signés ces dernières années avec l'Italie, ainsi que nous le rappelons ci-dessous.

a. Un accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé le 3 octobre 1974. Il a été approuvé par le Parlement italien en 1975 et par le Conseil national le 24 juin 1976. Le Conseil des Etats ne l'a en revanche pas encore approuvé.

b. Une convention générale de double imposition a été signée le 9 mars 1976.

Elle a été approuvée par le Conseil national le 23 septembre 1976, mais pas encore par le Conseil des Etats. En Italie, le Gouvernement l'a soumise au Parlement par un message d'octobre 1976, mais la première Chambre (le Sénat) n'a pas encore traité cet objet.

c. Un échange de notes avait eu lieu les 27 novembre/18 décembre 1973 entre le Département politique et l'Ambassade d'Italie à Berne concernant l'exemption fiscale des enseignants italiens en Suisse. Cette exemption, convenue à la demande instante de l'Italie, visait à éviter que les enseignants italiens en Suisse, payés par le Ministère italien des Affaires étrangères, ne soient victimes d'une double imposition d'autant plus que leurs salaires versés en lires italiennes ne représentent en Suisse qu'un pouvoir d'achat limité. Cet échange de notes, dont les effets s'étendaient sur quatre ans (1973 à 1976), a été considéré comme une anticipation de la réglementation devant figurer dans une convention générale de double imposition.

Le 24 juin 1976, le conseiller national Eisenring a déposé une motion (n° 76.046) invitant le Conseil fédéral à veiller à ce que la convention de double imposition et l'accord sur l'imposition des frontaliers entrent en vigueur en même temps.

Cette motion a été approuvée par le Conseil national le 6 octobre 1976 mais n'a pas encore été traitée par le Conseil des Etats. Elle montre que, du point de vue suisse, ces textes sont étroitement liés. Du côté italien en revanche, on semble attribuer la priorité à l'accord sur l'imposition des frontaliers et à l'échange de notes concernant les enseignants (plutôt favorables aux intérêts italiens) et moins d'importance à la convention de double imposition (plutôt favorable aux intérêts suisses). C'est sans doute ce qui explique que la Commission des Affaires étrangères du Sénat italien ait ajourné ses travaux consacrés à la
convention de double imposition. Constatant le peu d'empressement mis par leurs collègues italiens à s'occuper de cette convention, les membres de la Commission du Conseil des Etats ont à leur tour suspendu l'examen de l'ensemble de ces accords fiscaux, leur dernière réunion remontant à novembre 1976.

La situation paraît dès lors bloquée, chaque Parlement national attendant apparemment que l'autre fasse le premier pas. Pour tenter de sortir de cette impasse, nous avons jugé opportun de faire une concession à l'Italie en acceptant que la date de la première application de la convention de double imposition soit reportée au 1er janvier 1979. (Dans la convention signée en mars 1976, cette date avait été fixée au 1er janvier 1974). Cette modification est l'objet

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des articles 1er et 2 du protocole de modification qui est soumis par le présent message à votre approbation et qui doit être ratifié. En contrepartie, le Gouvernement italien a consenti à ce que les instruments de ratification des deux accords (imposition des frontaliers et double imposition) soient échangés simultanément. Cet engagement figure dans un échange de lettres entre les signataires du protocole de modification; il rend superflue l'adoption de la motion Eisenring par le Conseil des Etats. Cet échange de lettres n'a pas à être ratifié et n'est par conséquent pas soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. On en trouvera le texte complet en annexe du présent message.

La signature de ce protocole a fourni l'occasion de préciser la situation fiscale des nombreux fonctionnaires publics d'un Etat qui travaillent dans l'autre pays.

L'article 3 du protocole énumère une série d'institutions italiennes qui sont considérées pour l'application de la convention comme étant des «personnes morales de droit public italien»; cette liste n'avait fait jusqu'ici l'objet que d'un accord entre administrations fiscales des deux pays. En outre, les lettres qui ont été échangées le même jour que le protocole précisent que, pour éviter une double imposition particulièrement choquante de ces fonctionnaires publics suisses en Italie et italiens en Suisse, l'article 19 de la convention de double imposition sera appliqué rétroactivement dès le 1er janvier 1974.

Comme nous l'avons indiqué plus haut, les enseignants sont exonérés pour leur salaire des impôts sur le revenu de l'Etat où ils sont en poste; cette exonération est définitive pour les années 1973 à 1976. Dès 1977, leur statut fiscal obéira aux dispositions de l'article 19 de la convention de double imposition.

Le protocole et le texte de l'échange de lettres ont été élaborés par des représentants des administrations fiscales des deux pays et paraphés le 7 mars 1978. Les deux documents ont été signés le 28 avril 1978 à Rome.

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Conséquences financières

Le maintien au 1er janvier 1974 de la première application de l'accord sur l'imposition des frontaliers n'entraîne aucune modification des engagements financiers de la Confédération, des cantons et des communes. Les cantons intéressés constituent d'ailleurs chaque année une provision correspondant au montant des impôts qu'ils doivent restituer aux communes italiennes limitrophes en vertu de cet accord depuis son entrée en vigueur.

Le report au 1er janvier 1979 de la date de la première application de la convention de double imposition se traduira par des économies pour la Confédération, les cantons et les communes puisque l'impôt anticipé ne sera remboursé à des résidents d'Italie que pour des revenus échus dès 1979 (au lieu de 1974) et que l'imputation forfaitaire d'impôt ne devra être accordée aux résidents de Suisse que pour des revenus acquis en Italie et échus dès le 1er janvier 1979 également.

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Constitutionnalité

Le protocole a été conclu conformément à l'article 8 de la constitution.

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L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver le protocole en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention principale que le protocole modifie ne devant pas être soumise au référendum facultatif, il n'y a aucune raison pour que le protocole qui la modifie le soit.

4

Conclusions

Nous sommes d'avis que la solution retenue par le protocole est un compromis équilibré qui devrait contribuer à asseoir définitivement les relations fiscales entre les deux pays. Le report au 1er janvier 1979 de la première application de la convention de double imposition tient compte de certaines préventions qui se sont manifestées dans les milieux politiques italiens à rencontre de cette convention et représente une concession importante accordée par la Suisse, qui devrait permettre d'accélérer la procédure parlementaire en Italie. Inversement, l'engagement souscrit dans l'échange de lettres par l'Italie de mettre en vigueur les deux accords simultanément devrait apaiser les craintes qui se sont fait jour dans les milieux parlementaires suisses; cet engagement devrait en particulier permettre de classer la motion Eisenring du 24 juin 1976.

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Arrêté fédéral approuvant un protocole qui modifie la convention de double imposition avec l'Italie

Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19781', arrête: Article premier 1

Le protocole, signé le 28 avril 1978, modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole additionnel, signés à Rome le 9 mars 1976, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

24675

« FF 1978 11454

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Protocole

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Traduction^

modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne,

Désireux de modifier la Convention entre les Parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d-'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976 (désignés ci-après la «Convention» et le «Protocole»), Ont décidé de conclure un Protocole de modification et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse: M. l'Ambassadeur Antonino Janner Le Gouvernement de la République italienne: M. l'Ambassadeur Mario Mondello lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention et du Protocole: Article premier Les paragraphes 2 et 3 de l'article 30 de la Convention sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants : «2. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: a. Aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1979; b. Aux autres impôts perçus pour des périodes fiscales se terminant à partir du 1er janvier 1979, 3. Les demandes de remboursement auxquelles la présente Convention donne droit, se,rapportant à tout impôt dû par des résidents de l'un des Etats contractants pour des périodes débutant le 1er janvier 1979 ou après cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, pourront être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.» « Traduction du texte original italien.

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Doubles impositions avec l'Italie Article 2

L'article 31 de la Convention est supprimé et remplacé comme suit: «La présente Convention, dont l'Accord mentionné au paragraphe 4 de l'article 15 fait partie intégrante, demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois au moins, avant la fin de chaque année civile et à partir de l'année 1984. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois : a. Aux impôts perçus par retenue à la source sur les revenus payables au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation; b. Aux autres impôts perçus pour des périodes fiscales qui se terminent au plus tard le 31 décembre de ladite année».

Article 3 1. La disposition suivante est insérée à la suite de la lettre b du Protocole: «c. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent, nonobstant ce qui est prévu à l'article 30 de la Convention, aux impôts afférents aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 1974 ou après cette date; les demandes de remboursement pourront être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.

Les dispositions précitées s'appliquent également aux rémunérations perçues par des citoyens italiens qui exercent leur activité professionnelle en Suisse en tant que salariés des organismes suivants : - AGLI (Associazione Cristiana lavoratori italiani) - INCA (Istituto Nazionale Confederale di Assistenza) - ITAL (Istituto Tutela ed Assistenza ai Lavoratori) - INAS (Istituto Nazionale di Assistenza Sociale) - ENCAL (Ente Nazionale Confederale Assistenza Lavoratori) - ENAS (Ente Nazionale di Assistenza Sociale) - ENASCO (Ente Nazionale di Assistenza Sociale per gli Esercenti Attività Commerciali) - ENPAC (Ente Nazionale per l'Assistenza ai Coltivatori).» 2. Les lettres suivantes c, d et e du Protocole deviennent les lettres d, e et f, leur contenu demeurant inchangé.

Article 4

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible; il entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.

102 Feuille fédérale. 130" année. Vol. I

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Doubles impositions avec l'Italie

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Rome le 28 avril 1978 en deux exemplaires en langue italienne.

Pour le Conseil fédéral suisse: Janner

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Pour le Gouvernement de la République italienne: Mondello

Echange de lettres

Annexe

Traduction^ Ministère des Affaires étrangères

Rome, le 28 avril 1978 Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Antonino Janner Ambassade de Suisse Rome

Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante: «Me référant à la signature, en date de ce jour, du protocole modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Rome le 9 mars 1976, j'ai l'honneur de vour faire part de ce qui suit: 1. l'échange des instruments de ratification et, par conséquent, l'entrée en vigueur de la convention mentionnée ci-dessus, telle qu'elle a été modifiée par le protocole signé en date de ce jour, et de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, signé à Rome le 3 octobre 1974, auront lieu simultanément; 2. dès son entrée en vigueur, l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers portera effet rétroactif au 1er janvier 1974, ainsi qu'il est prévu à son article 6, alinéa 2; 3. la convention générale de double imposition de 1976 ne portera pas effet rétroactif au 1er janvier 1974; elle sera au contraire applicable dès le 1el janvier 1979; 4. dans le but d'éviter aux fonctionnaires publics d'un Etat exerçant leur activité dans l'autre Etat une double imposition onéreuse, l'article 19 de la convention générale de double imposition concernant les fonctions publiques s'appliquera toutefois avec effet rétroactif au 1er janvier 1974.

J

> Traduction du texte original italien.

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Doubles impositions avec l'Italie La convention et l'accord susmentionnés, ainsi que le protocole de modification signé aujourd'hui même, seront présentés le plus rapidement possible aux Parlements des deux pays pour approbation.

Je vous saurais gré de me faire savoir si vous pouvez me donner acte de votre accord.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

L'Ambassadeur Mario Mondello Directeur général des Affaires Economiques Mondello 24675

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Message relatif à un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Italie du 31 mai 1978

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13.06.1978

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