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LXIVe année. Vol. V. N° 5l.

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18 décembre 1912.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la participation de la Confédération à l'établissement d'un parc national suisse dans la basse Engadine, canton des Grisons.

(Du 9 décembre 1912.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 1er février 1911, la commission pour la protection de la nature instituée par la société helvétique des sciences naturelles nous demandait de lui allouer une subvention annuelle de 30,000 francs pour un parc national déjà en partie créé sur le territoire des communes de Scanfs, Zernez, Cierfs, Schuls et Tarasp. Cette requête était appuyée d'une recommandation du président de la société helvétique des sciences naturelles.

Voici à la suite de quelles circonstances la commission suisse pour la protection de la nature fut amenée à faire cette démarche.

Feuille, fédérale suisse. Année LXIV. Vol. V.

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Par lettre du 1er juin 1907, la société des sciences physiques et naturelles de Genève, intervenait auprès du département fédéral des postes et des chemins de fer pour qu'il ne fût pas donné suite au projet d'un funiculaire au Cervin, et proposait en outre la création de zones franches géologiques et géographiques contre l'invasion de l'industrie, à l'instar de ce qui a été fait aux Etats-Unis de l'Amérique du nord. Le département des postes et des chemins de fer transmit au département de l'intérieur une copie de celte lettre en le priant de s'occuper de J'affaire.

Donnant suite à cette invitation, le département de l'intérieur demanda au comité central de la société, helvétique des sciences naturelles et LUI comité do l'association suisse de la protection des sites, ce qu'ils pensaient de ce projet, quelles contrées de notre pays leur semblaient se prêter Je mieux à sa réalisation et de quelle manière on pourrait l'exécuter.

Le comité central de la société helvétique des sciences.

naturelles répondit le premier, le 9 août 1907, que la commission chargée de la conservation des monuments naturels et des lieux préhistoriques (président Dr. Paul Sara sin) s'était déjà occupée de la question de domaines réservés et avait chargé les sous-commissions cantonales de présenter des projets pour l'établissement éventuel de zones franches et d'étudier les voies et moyens do Jour création.

Le 10 décembre 1908, une seconde lettre du même comité central annonçait au département, de l'intérieur que la commission pour la protection de la nature et les sous-commissions cantonales avaient reçu de nombreux projets pour Ja création de réserves.

Tandis que la plupart des projets ne visaient que des.

terrains de peu de superficie (tourbières, miorceaux de forêts, etc.), la commission de protection de la nature avait pensé agir dans le sens du département en s'enquérant d'une réserve de grande étendue. Un territoire de ce genre ne pouvant se trouver que dans une contrée peu peuplée, elle avait jeté les yeux sur la partie sud-est du canton des Grisons, plus spécialement sur le quadrilatère formé par le Piz Quatervals le Piz Nuna, le Piz Lischanna et le Piz Nair. Il y a là tout un groupe de vallées alpestres inhabitées ou à peu près, et où les droits de pâturages et de bois pourraient être rachetés sans trop de
frais. On pourrait donc y créer une réserve, qui, sans égaler en étendue le parc national américain de Yellowstone, ne laisserait pas de présenter un grand intérêt scientifique.

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La commission de protection de la nature s'était aussitôt mise en relations avec la commune de Zernez en vue de l'abandon du Val Cluoza comme réserve, se proposant d'y rattacher encore d'autres territoires de cette commune et de quelques autres.

Le 1er février 1911, cette commission nous adressait la demande dont il est question au délrat, en vue d'obtenir une subvention annuelle de 30,000 francs pour la création d'un parc national sui- le territoire des communes mentionnées plus haut. Parmi les motifs qu'elle faisait valoir à l'appui, nous indiquerons les suivants : Sur l'invitation du département fédéral de l'intérieur, l;i commission pour la protection de la nature instituée par ]a société helvétique a déployé immédiatement une grande activité, faisant d'abord des démarches pour la conservation d'intéressants blocs erratiques, la protection de certaines plantes ou colonies de plantes, d'animaux exposés à disparaître et, entre autres, de certaines espèces d'oiseaux utiles pkcés sous la protection de la Confédération.

Puis la commission a travaillé à la création d'une grande réserve. Elle a passé un bail de 25 ans pour l'amodiation tlu Val Cluoza et de la rive droite de l'Inn qui y est contigue, y compris le Val Tantermozza jusqu'à la limite de la commune- de Scan "s. Elle a également conclu avec cette dernière commune un bail pour le territoire du Va] Torta jusqu'au Monte Serra, le long du territoire de Zerne/-. (A l'exception de peuplements de peu d'importance situés à la limite de la végétation forestière, les forêts des vallées de l'Inn et de Trupchum ne sont pas comprises dans la réserve. Voir la carte à l'échelle de 1 : 100,000.)

Dans le Val Cluoza, des forêts recouvrent les versants jusqu'à la limite de la végétation forestière; mais elles sont fréquemment coupées de ravines, de couloirs d'avalanches et, de débris d'éboulements. L'essence de beaucoup la plus répandue est le pin de montagne, dont les peuplements de petite taille contiennent aussi des groupes plus ou moins fournis et des mélèzes et arolles solitaires.

Comme aucun chemin ne suit le fond de la vallée, que celle-ci n'est accessible que par un sentier difficile qui descend des hauteurs, et que la construction d'une charrière serait fort' coûteuse, la forêt n'a pas grande valeur. Le seul moyen de transport, peu avantageux
d'ailleurs, est le flottage. La surface boisée est estimée à 120 ha par le forestier d'arrondissement, la croissance annuelle à 95 m3 avec rendement de 500 francs sur pied.

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Par décret du Grand Conseil des Grisons du 24 mai 1910, la chasse a été prohibée au Val Cluoza, et, le 4 novembre de la même année, le Conseil d'Etat, avec approbation du Conseil fédéral, a interdit la pêche dans le ruisseau de Tantermozza.

Un chalet a déjà été construit au Val Cluoza pour le garde de la réserve, qui ne l'occupera que dès le 1er juin jusqu'à la neige, et' passera l'hiver à Zernez.

La commission de protection de la nature, qui a créé cette réserve par ses propres moyens et l'a jusqu'ici entretenue, la trouve cependant d'étendue trop restreinte pour le but qu'on se propose; elle a donc cherché à y adjoindre d'autres domaines sis sur le territoire des communes de Zernez, de Cierfs sur l'Ofenberg, de Schuls dans le Val Scarl et de Tarasp dans le Val Plafna.

Il n'y a pas encore de contrat passé avec Cierfs, ou plutôt avec la commune de Valcava, propriétaire du Val Nuglia, non plus qu'avec un particulier qui y possède une forêt, ni avec la commune de Tarasp; mais il en a été conclu un de 25 ans avec Schuls et la corporation des alpages de Tavru à Scarl. Pour l'Ofenberg, la commission a aussi contracté avec la commune de Zernez un bail de 25 ans; ce bail a été ensuite étendu au Val Cluoza et au Val Tantermozza, et sa durée a été portée à 99 ans, sous cette réserve qu'au bout de 25 ans la commission aura le droit de dénoncer le contrat ou de le prolonger de 75 ans aux mêmes conditions.

La requête de la commission suisse de protection de la nature a été portée à la connaissance du Qonseil Exécutif du canton des Grisons, et ce gouvernement prié de vouloir bien indiquer l'attitude qu'il comptait prendre au sujet de la création de semblables réserves sur son territoire.

Dans sa réponse du 21 avril 1911, le gouvernement se disait très satisfait de la création d'une grande réserve naturelle, comme parc national suisse, sur le territoire des communes de Scanfs, Zernez, Cierfs, Schuls et Tarasp, du moment que la suppression du droit d'usage de pâturage et de bois n'entraînera aucun préjudice économique et' que les forêts n'auront pas à souffrir d'être laissées à ellesmêmes sans aucune intervention de l'homme.

Sur le projet lui-même, il y a lieu de faire observer ce qui suit : Les réserves constituées sur les territoires des communes de Scanfs, Zernez, Schulz et Tarasp consistent en forêts et pâturages au milieu de parois de rochers, de pics et de

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sommets stériles. La surface totale en est à peu près de 200 km2.

Quant aux forêts, les communes ont exclu de la réserve celles qui, au point de vue de la protection du sol ou du rendement, ont une grande valeur. Elles sont formées en majeure partie, comme dans le Val Cluoza, de pins de montagne et de mélèzes ou arolles solitaires ou en groupes, à la limite de la végétation forestière. L'exploitation n'a jusqu'ici pénétré qu'exceptionnellement dans ces forêts presque inaccessibles; une fois dans la réserve et soustraites à la dent et au pied du bétail, elles rajeuniront tout naturellement et s'étendront même en amont, à travers les pâturages, jusqu'à l'extrême limite fixée à la végétation par le climat.

C'est là un tel avantage qu'il laisse loin derrière lui les inconvénients qui pourraient provenir de l'absence d'entretien ou d'exploitation normale.

Rien ne s'oppose donc à ce que les forêts comprises dans la réserve soient laissées complètement à elles-mêmes.

Les pâturages ne sauraient que gagner à cet abandon; le gazon n'étant plus foulé par le gros bétail croîtra mieux, les herbes et autres plantes se développeront davantage quand l'humus s'augmentera du dépôt des végétations antérieures. Ce que la commune perdra en alpages sera compensé par le montant du fermage.

Quant aux parties rocheuses, très étendues, elles sont, au point de vue du rendement, sans aucune valeur.

Voyons maintenant quels buts poursuit la commission suisse de protection de la nature, en créant; une grande réserve, un parc national. Elle vise en premier lieu à un but scientifique; elle veut ouvrir à la science comme champ d'observations et d'étudtìs, un territoire étendu soustrait autant que possible à toute influence humaine, où la nature, livrée à elle-même et se développant selon ses seules lois, effacera peu à peu toute trace de la main de l'homme et reproduira l'état primitif.

C'est ce rôle important du parc national qu'ont mis en relief d'abord M. le prof. Dr Schröter, de Zurich, dans un mémoire fort détaillé concernant l'investigation scientifique du règne végétal, puis M. lé prof. Dr Zschokke, de Baie, pour le règne animal. Tous deux appuient le projet et montrent quelle importance aura pour la science la réalisation de l'entreprise due à l'initiative de la commission suisse de protection de la nature. (Ces deux mémoires sont au dossier.)

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Mais la science, estime la commission, ne sera pas seule à bénéficier des réserves; les admirateurs de la nature eux aussi se sentiront attirés par le parc national suisse, par ce paysage grandiose de haute montagne, avec sa flore et sa faune particulières luttant librement pour l'existence.

On verra entre autres le gibier s'y multiplier en toute sécurité et s'augmenter de nombreuses recrues du dehors.

Pour faciliter les promenades à travers ces contrées sauvages, aujourd'hui presque inaccessibles, la commission pense faire établir un certain nombre (le sentiers, el transforirmer en cabanes de refuge les rares chalets actuels.

D'ailleurs ce ne sont pas seulement les Suisses, mais aussi les étrangers qui viendront voir ce pare national, le plus grand de l'Europe, et y chercher des impressions nouvelles.

Ce sera donc là une attraction de plus et non des moins grandioses, à ajouter à toutes celles qu'offre déjà notre petit pays.

Nous avons toutefois le devoir de nous demander si le projet de la commission suisse de protection de la nature fournit la base nécessaire pour la création d'une grande réserve sur les territoires des communes de Scanfs, Zernez, Cierfs, Schuls et Tarasp, et si les contrats passés renferment les clauses nécessaires pour réaliser les divers buts que l'on poursuit.

Eappelons tout d'abord que la commission suisse de protection de la nature n'a pas conclu jusqu'ici de contrat avec la commune de Cierfs, propriétaire de l'alpe Nuglia, ni avec un particulier à qui appartient la montagne du col de l'Ofeu, non plus qu'avec Tarasp; avec celles de Scanfs et de Schuls, elle n'a traité que pour 25 ans. Or un contrat d'une durée "aussi courte n'a qu'une valeur fort réduite pour une réserve naturelle, ni la flore ni la faune ne pouvant, pendant une période si restreinte et avec les longs hivers de ces altitudes, subir vraisemblablement de modifications appréciables, bien qu'en théorie le résultat scientifique ne doive pas être absolument nul. La forêt fera certainement quelques conquêtes sur les terrains avoisinants, elle pourra même grimper jusqu'aux limites naturelles de la végétation forestière et les pâturages s'émailleront d'une parure plus éclatante et plus variée sur une couche plus épaisse d'humus. Néanmoins le changement ne sera guère sensible en si peu de temps.

Il en est tout autrement de la réserve sur le territoire de la commune de Zernez, où le bail a été conclu pour une durée de 99 ans. Cette réserve embrasse à elle seule une

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surface de 95 km2, dont, il est vrai, 20 à 35.%., sont improductifs. Elle forme un tout bien arrondi, dont la délimitation, marquée sur la carte ci-jointe par un trait rouge, peut être décrite comme suit : Partant du Piz Quatervals (3196 m), la limite se dirige vers la commune de Scanfs en longeant l'arête jusqu'au Piz d'Esen, puis elle tourne au nord par une pointe de rocher, pour continuer au nord-ouest jusqu'au Val Torta en côtoyant la lisière supérieure des forêts.

De là, suivant toujours l'orée supérieure des bois, la ligne de démarcation traverse en bas le Val Tantermozza et passe par le signal n° 21 de la triangulation de 4e ordre. S'inclinant ensuite à l'est, elle touche la cote 2587 m (carte Siegfried, feuille 424) par l'arête qui domine le Val Cluoza, pour tourner au nord dans la direction de la cote 2328 m; puis elle tend à l'est par Je fond du Vallun Pedratscha jusqu'au torrent de Cluoza, pour remonter l'autre versant le long- d'un couloir d'avalanche jusqu'au point 2482 m, d'où elle suit ]arête pour rejoindre le Piz Terza.

De là jusqu'au Spöl, la limite n'est pas encore exactement déterminée, mais il paraît pourtant recommandable de lui faire suivre la pente la pins roide pour tomber sur le torrent, dont elle longerait ensuite le cours en amont jusqu'au confluent de l'Ova del Fourn; celui-ci formerait dès lors limite jusqu'au débouché du ruisseau du Val Ftur qu'elle remonterait jusqu'au Piz Laschiadurella (3049 m). De là, s'incurvant à l'est, elle longerait l'arête qui borde le Val Plafna (limite du côté de Tarasp) jusqu'à la cote 2947 m.

De ce point-là elle prendrait la direction du sud, sur les confins de la commune de Cierfs, pour gagner le Piz Nair et descendre de là au torrent du Val Nuglia. Se relevant alors au sud-ouest, la limite traverserait l'Ova del Fuorn, grimperait au Monte da Buffalora et se souderait, au point 2510 m, à la frontière italienne par le Val Ciasabella et le Val del Gallo, jusqu'au Spöl. La frontière nationale, se confondant avec celle de Zernez, remonte alors de l'autre côté jusqu'aux Piz Murtarus et dell' Acqua, puis par le Monte Serra rejoint le Piz Quatervals, soit le point' de départ.

Entre le Val Ciasabella et le Val del Gallo, la limite
Il faut en outre observer que le domaine de l'Ofenberg (auberge) possède un droit de pâturage sur la montagne entre Spöl et Ofenberg.

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L'interdiction de chasser et de pêcher manque encorepour cette réserve du parc national suisse de Zernez. La pêche est pourtant prohibée dans le Val Tantermozza et la.

chasse dans le Val Cluoza. Comme le Spöl forme limite de la réserve, on peut se passer d'y interdire la pêche.

A teneur des baux passés par la commission suisse de protection de la nature, les prix de fermage sont : 1. pour le territoire de Tantermozza dans la vallée de l'Inn fr. 600 2. pour le Val Cluoza » 1,400 3 . pour l e cantonnement d e Praspöl . . . » 3,300: 4. » » » » La Schera .

» 9,500 5. » » » » Fuorn . . . » 1,000 6. » » » » Stavelchod .

.

» 2,400 :

Total

fr. 18,200

II résulte de ce qui précède que les efforts faits par la commission suisse de protection de la nature pour créer un parc national suisse ont abouti déjà en ce qui concerne la prise à bail de trois portions de territoire de la commune de Zernez (Val Tantermozza dans la vallée de l'Inn, Val Cluoza et Ofenberg). En revanche les pourparlers avec lescommunes de Cierfs, Schuls et Tarasp ne sont pas encore terminés. Il ne saurait donc s'agir encore d'admettre complètement la demande de subvention. Nous nous bornons, pour le moment, à recommander l'octroi d'une subvention fédérale annuelle de 18,200 francs, somme nécessaire à la requérante pour acquitter son fermage à Zernez. Nous voudrions en outre nous assurer la possibilité de relever la subvention lorsque les pourparlers avec les communes de Cierfs, Schuls et Tarasp auront abouti à une solution convenable et que le parc national aura acquis par là une étendue plus satisfaisante.

Les arrangements avec la commune de Zernez ont encore besoin, comme on l'a dit, de quelques compléments, pour quela possession du territoire du parc national soit assurée, pour que ce territoire soit délimité et que la chasse et la pêche y soient complètement interdites. D'autre part la requérante doit aussi prendre vis-à-vis de la Confédération un certain nombre d'engagements pour la conservation de la réserve, soit la surveillance régulière, l'aménagement de sentiers, l'entretien des chalets existants à transformer en ça-

453 banes de refuge pour les visiteurs, l'entretien aussi de la cabane du garde, la nomenclature de toutes les espèces de la faune et de la flore, etc. Pour réaliser ces conditions de développement normal du parc national, nous nous sommes réservé dans le projet d'arrêté fédéral annexé au présent message, la faculté de fixer les obligations que la commission de protection de la nature doit remplir de son côté.

Comme cette commission n'est pas une autorité, mais seulement une délégation de la société helvétique des sciences naturelles, nous avons invité cette dernière, qui est une personne morale, à assumer la responsabilité des engagements pris ou à prendre par sa commission de protection de la nature en ce qui concerne la création d'un parc national. Une décision a été prise à ce sujet par le comité central et' par le sénat de cette société, pièce qui se trouve jointe au dossier.

Kelevons encore, avant de terminer, -que la nouvelle de la création d'une vaste réserve au sein de l'une des contrées les moins connues, les plus sauvages et les plus intéressantes de la Suisse au point de vue de l'histoire naturelle, s'est prompteinent répandue non seulement à travers notre pays, mais encore bien au delà de nos frontières, rencontrant partout l'approbation. Aussi la commission dont le nom revient si souvent ici n'a-t-elle pas eu de peine à fonder une ligue de protection de la nature, laquelle compte déjà environ 17,000 membres suisses ou étrangers et en comptera bientôt 20,000. Cette association contribuera également' pour sa part à la réussite de l'entreprise.

Par ces motifs, nous estimons qu'il est bon que la Confédération s'intéresse aussi à cet objet et nous nous permettons, en conséquence, de vous recommander l'adoption de l'arrêté fédéra] ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurancede notre considération très distinguée.

Berne, le 9 décembre 1912.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le -président de la Confédération, L. FORRER.

Le chancelier de la Confédération,.

SCHATZMANN.

454 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

la participation de la Confédération à la création d'un parc national suisse dans la basse Engadine, canton des Grisons.

L'ASSEMBLEE FÉDÉALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la requête de la commission de protection de la nature de la société helvétique des sciences naturelles et le message du Conseil fédéral du 9 décembre 1912, arrête : Article premier.

En vue de faciliter la création du parc national suisse, que la commission de la société helvétique des sciences naturelles pour la protection de la nature a l'intention de fonder dans la basse Engadine (Grisons), la Confédération assure à cette commission les subsides suivants : A. Il lui sera accordé un subside annuel de 18,200 francs correspondant au prix du bail annuel qu'elle a conclu, en date du 7 novembre 1912, avec la commune de Zernez, pour la cession, pendant une durée de 99 ans, des vallées de Cluoza et de Tantermozza et dos cantonnements de Praspöl, Schera, Fuorn et Stavelchod.

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B. Ce subside pourra être successivement augmenté et porté par le Conseil fédéral à 30,000 francs par an au maximum, au fur et à mesure de l'annexion au district réservé fourni par le territoire qu'engagé la commune de Zernez, des autres territoires que la commission a en vue dans les communes de Cierfs, Schuls et Tarasp.

Ces augmentations du subside sont subordonnées à l'approbation par le Conseil fédéral des baux qui interviendront et qui, comme celui conclu avec la commune de Zernez, ne devront pas être d'une durée inférieure à 99 ans.

Art. 2.

Le Conseil fédéral ûxe les autres engagements qw doit prendre la société helvétique des sciences naturelles, soit la commission pour la protection de la nature, à l'égard de l'installation et' de la surveillance des diverses parties du parc national; le paiement du premier subside n'aura lieu que lorsqu'une déclaration valide en droit attestera l'engagement relatif à ces obligations.

Art. 3.

Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1912 pour ce qui concerne le subside afférent au bail conclu avec la -commune de Zernez.

Art. 4.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du .-présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération à l'établissement d'un parc national suisse dans la basse Engadine, canton des Grisons. (Du 9 décembre 1912.)

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