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Arrêté fédéral concernant
les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération.
(Du 11 mars 1912.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En modification de l'arrêté fédéral du 22 décembre 1899 *), arrête: 1. Le traitement des membres du Conseil fédéral est de 18,000 francs par an. Il est en outre alloué au président de la Confédération un supplément de traitement de 2000 francs.
2. Le traitement du chancelier de la Confédération est de 13,000 francs par an.
3. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1912.
*) Voir Recueil officiel, tome XVIII, page 33.
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4. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 mars 1912.
Le président, WILD.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 11 mars 1912.
Le président, CALONDER.
Le secrétaire, DAVID.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 12 mars 1912.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. FORRER, Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.
Date de la publication : 13 mars 1912.
Délai d'opposition : 11 juin 1912.
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Circulaire du
Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant
la publication "des inscriptions figurant au registre des régimes matrimoniaux et les émoluments à percevoir pour cette publication.
(Du 4 mars 1912.)
Fidèles et chers confédérés,
I.
L'article 34, alinéa 2, de l'ordonnance sur le registre des régimes matrimoniaux règle les cas où un époux figurant déjà dans ce registre est inscrit ultérieurement au registre du commerce comme titulaire d'une maison de commerce individuelle, comme associé en nom collectif ou comme associé indéfiniment responsable d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions. Cet article stipule, conjointement avec les articles 15 et 16 de l'ordonnance complétant le règlement sur le registre du commerce, que le préposé au registre du commerce procède à la publication de l'inscription du registre des régimes matrimoniaux dans la Feuille officielle suisse du commerce.
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Arrêté fédéral concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération. (Du 11 mars 1912.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1912
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
11
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.03.1912
Date Data Seite
623-625
Page Pagina Ref. No
10 079 464
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