Délai référendaire: 3 juillet 1995
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) # S T #
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 19941), arrête: I
La loi fédérale du 19 décembre 19862' contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit: Art. 3, let. b Agit de façon déloyale celui qui, notamment: b. Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
Section 2: Liquidations et opérations analogues (Art. 21 et 22) Abrogée Art. 25 Abrogé Art. 27, 2e al.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu en matière d'indication des prix au consommateur au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique.
') FF 1994 III 449 > RS 241
2
1995 - 215
417
Concurrence déloyale. LF
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz Date de publication: 4 avril 19951J Délai référendaire: 3 juillet 1995 N36762
') FF 1995 II 417 418
Conseil national, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
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Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Modification du 24 mars 1995
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1995
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.04.1995
Date Data Seite
417-418
Page Pagina Ref. No
10 108 162
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