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Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national du 30 janvier 1995
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La présidente du Conseil national, au nom du bureau, a transmis au Conseil fédéral pour avis, le 11 novembre 1994, un rapport sur l'initiative citée en titre.
Le Conseil fédéral émet l'avis suivant.
Il approuve dans son principe l'objectif du bureau du Conseil national qui souhaite, par cette modification de la loi sur les rapports entre les conseils, régler les modalités des décisions à prendre lorsque le Conseil fédéral présente aux Chambres un rapport en leur proposant d'en prendre acte.
Il est favorable aux types de décision proposés («prendre acte», «prendre acte en exprimant son approbation» et «prendre acte en exprimant sa désapprobation»); il juge bon que les Chambres puissent ainsi exprimer des avis nuancés.
Le Conseil fédéral part du principe, sur la base de la formulation proposée pour l'article 45quater; 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, qu'il pourra comme avant soumettre ses rapports à l'Assemblée fédérale en les accompagnant de la simple proposition «... en vous priant d'en prendre acte (du présent rapport)».
Il pense toutefois que, pour des raisons de systématique, les nouvelles dispositions proposées à l'article 45qiuater de la loi sur les rapports entre les conseils, étant d'ordre général, devraient précéder les dispositions spéciales concernant les rapports de gestion (art. 45) et les rapports sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale (art. 45bis).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 janvier 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37423 618
1995 - 92
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Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national du 30 janvier 1995
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
94.430
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
18.04.1995
Date Data Seite
618-618
Page Pagina Ref. No
10 108 190
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