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Arrêté duConseil fédéral concernant
la votation populaire du 15 mai 1927 sur la loi fédérale du 10 février 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles et sur l'arrêté fédéral du 1er octobre 1926 concernant la revision de l'article 30 de la Constitution.
(Du 28 janvier 1927.)
Le Conseil fédéral suisse, considérant : qu'une demande de referendum appuyée par 91,781 signatures valables a été présentée dans le délai utile contre la loi fédérale du 10 février 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles et qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales sur le referendum; en exécution des chiffres II et III de l'arrêté fédéral du 1er octobre 1926 modifiant l'article 30 de la Constitution fédérale, décide : 1. La votation sur la loi fédérale du 10 février 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles et sur l'arrêté fédéral du ler octobre 1926 concernant la revision de l'article 30 de la Constitution aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 35 mai 1927 et déjà la veille.
2. La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.
3. Les envois officiels des textes à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.
4. Les communications téléphoniques ou télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressées soit par les autorités subalternes aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.
5. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.
Berne, le 28 janvier 1927.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.
Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 15 mai 1927 sur la loi fédérale du 10 février 1926 sur la circulation des automobiles et des cycles et sur l'arrêté fédéral du 1er octobre 1926 concernant la revision de l'article 30 de la...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1927
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.02.1927
Date Data Seite
109-109
Page Pagina Ref. No
10 084 872
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