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FEUILLE FÉDÉRALE 79 année Berne, le 13 avril 1927 Volume I e
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Insertions: 30 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.
Délai d'opposition : 12 juillet 1927.
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Arrêté fédéral portant
allocation d'une subvention à un office suisse .
d'expansion commerciale.
(Du 31 mars 1927.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, TI le message du Conseil fédéral du 20 décembre 1926, arrête : Article premier. La Confédération alloue une subvention annuelle de 150,000 francs à 1'« Office suisse d'expansion commerciale à Zurich!
et Lausanne », devant être créé par la fusion de l'Office central suisse des expositions et du Bureau suisse de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises à Zurich avec le Bureau industriel suisse à Lausanne.
La Confédération alloue en outre à l'Office une subvention variable, équivalente aux contributions qu'il recevra d'autre part. Cette subvention fédérale ne pourra toutefois pas dépasser la somme de 50,000 francs.
Sera portée au budget une subvention spéciale pour la participation de l'office à des foires suisses et étrangères.
Art. 2. Le but, les attributions et l'organisation de l'office suisse d'expansion commerciale seront définis dans un règlement organique, qui devra être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
La Confédération sera représentée dans la commission de surveillance par des délégués que désignera le Conseil fédéral.
Feuille fédérale. 79e année. Vol. I.
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Dans le domaine de l'expansion commerciale, l'office collaborera, autant que possible et de façon appropriée, avec les associations et institutions suisses d'utilité publique.
Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté et du versement des subventions. Il en fixera les conditions dans le détail.
,Est abrogé, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté fédéral du 9 avril 1908 subventionnant un office central suisse des expositions.
Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux disposition de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de faire publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 Mars 1927.
Le président, PAUL MAILLEFER Le secrétaire, G. BOVET.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne le 31 mars 1927.
Le président, Dr R. SCHÖPFER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89,, 2e al., de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 31 mars 1927.
Par ordre du Conseil fédéral suisse i \ Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication: 13 avril 1927.
Délai d'opposition : 12 juillet 1927.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale. (Du 31 mars 1927.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1927
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.04.1927
Date Data Seite
497-498
Page Pagina Ref. No
10 084 929
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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