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Délai d'opposition : 4 octobre 1927.
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Loi fédérale modifiant
l'article 51, premier alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.
(Du 29 juin 1927.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE vu l'article 34bis de Ja Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 17 décembre 1923, arrête : Article premier. L'article 51, premier alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est modifié comme il suit: «La Confédération rembourse à la Caisse nationale le quart de ses frais d'administration.» Art. 2. La Confédération remboursera encore la moitié des frais d'administration pour l'exercice de 1927 de la Caisse nationale.
Dans la suite, cette contribution sera réduite chaque année d'un dixième, pour tomber, au bout de cinq ans, à la participation prévue par l'article premier.
Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de la mise en vigueur et de l'exécution de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 juin 1927.
Le président, Dr R. SCHÖPFER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 juin 1927.
Le président, PAUL MAILLEFER.
Le secrétaire, G. BOVET.
Feuille fédérale. 79e année. Vol. H.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e al., de la constitution fédérale et die l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 juin 1927.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication : 6 juillet 1927.
Délai d'opposition : 4 octobre 1927.
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Arrêté fédéral ouvrant
au Conseil fédéral les crédits re supplémentaires pour l'exercice 1927 (l série).
(Du 24 juin 1927.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C 0 N P É D È R AT I O N S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 1927, arrête : Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice 1927.
Compte d'administration.
Chapitre premier.
A. Intérêts.
a. Dette consolidée
Service de la dette.
Fr.
2,045,071
Chapitre troisième.
Départements.
A. Département politique.
I. Division des affaires étrangères.
18. a. Dépenses de la mission en Turquie pour l'année 1927 120,000 A reporter 2,165,071
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Loi fédérale modifiant l'article 51, premier alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. (Du 29 juin 1927.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1927
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1927
Date Data Seite
33-34
Page Pagina Ref. No
10 085 005
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