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Délai d'opposition : 12 juillet 1927.
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Arrêté fédéral concernant
la transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague.
(Du 1eravril 1927.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 1927 concernant la ·transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague, arrête : 1. Le Conseil fédéral est autorisé : a) à transformer en une légation, gérée, en l'absence du ministre, par un chargé d'affaires intérimaire, le .consulat général de Suisse à Prague.
b) à accréditer, en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, auprès du gouvernement tchécoslovaque l'un des représentants de la Confédération déjà accrédités dans un autre pays; 2. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, et de fixer,la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 mars 1927.
Le président, Dr R. SCHÖPFER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
!
Berne, le 1er avril 1927.
Le président, PAUL MAILLEFER Le secrétaire, G. BOVET.
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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e al., de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 1er avril 1927.
Par, ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier, de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication : 13 avril 1927.
Délai d'opposition : 12 juillet 1927.
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Extrait des délibérations duConseil fédéral
(Du 2 avril 1927.)
Suivant une communication de la légation de Tchécoslovaquie, un consulat honoraire tchécoslovaque a été créé à Genève avec juridiction sur les cantons de Genève, Vaud et Valais. Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Léon Gouy-Odier, avocat à Genève, nommé consul honoraire à Genève.
(Du 5 avril 1927.)
Le Conseil fédéral a alloué au canton de Lucerne une subvention de 45 % des frais de travaux complémentaires et de reconstruction de la correction de l'Ilfis sur le territoire des communes d'Escholzmatt et de Marbach (devis: fr. 290,000; maximum: fr. 130,500).
Ont été nommés délégués suisses pour prendre part aux négociations sur un traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie : MM. W. Stucki, directeur de la division' du commerce du dé-
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Arrêté fédéral concernant la transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague. (Du 1er avril 1927.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1927
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.04.1927
Date Data Seite
499-500
Page Pagina Ref. No
10 084 930
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