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Loi fédérale additionnelle à

la loi fédérale du 2 juillet 1897 sur les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux.

(Du 24 juin 1909.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Dans le but de compléter les dispositions légales concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux; Vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 1908, décrète : I.

Article premier. Les traitements fixés dans l'échelle des traitements prévus à l'article premier et à l'article 8, litt. G, IV et V, de la loi fédérale du 2 juillet 1897 pour, les fonctionnaires et employés au service exclusif de la Confédération sont relevés, les minima de 200 francs et les maxima de 300 francs.

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Art. 2. En modification de l'article 4 de ladite loi, l'augmentation prévue en faveur des fonctionnaires et employés, à l'expiration de chaque période administrative triennale, est portée à 400 francs.

II.

Disposition transitoire et finale.

Art, 3. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les traitements des fonctionnaires et employés visés par l'article premier sont relevés de 200 francs, sans préjudice de l'augmentation triennale à ^laquelle ils auront droit à la fin de la période administrative expirant en 1909 aux termes de la loi fédérale sur les traitements du 2 juillet 1897.

Art. 4. La disposition contenue à l'article 2 ci-dessus ne déploiera ses effets qu'à l'expiration de la prochaine période administrative de 1909 à 1912.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 17 mai 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 24 juin 1909.

Le président, A. GERMANN.

Le secrétaire, RINOIER.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 24 juin 1909.

Le président, A. THÉLIN.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale additionnelle ci-dessus sera publiée.

Berne, le 26 juin 1909.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DEUCHER.

Le chancelier de la Confédération, RlNGIER.

Date de la publication: 30 juin 1909 Délai d'opposition : 28 septembre 1909.

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Loi fédérale additionnelle à la loi fédérale du 2 juillet 1897 sur les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux. (Du 24 juin 1909.)

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1909

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1909

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271-273

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