Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1 L'arrangement du 10 juin 2014 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 mars 2015
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 mars 20154 Délai référendaire: 9 juillet 2015
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RS 101 FF 2014 6653 RS ...; FF 2014 6675 FF 2015 2555
2014-1012
2555
Approbation de l'ar. avec l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au EASO. AF
2556