Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 septembre 2016
Initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 février 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)», après que le comité a formellement approuvé le 2 février 2015 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)», présentée le 4 février 2015, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Steiert Jean-François, Av. du Général-Guisan 12, 1700 Fribourg 2. Allemann Evi, Schützenweg 39, 3014 Bern 3. Cattaneo Rocco, Nadelli 25, 6804 Bironico
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2015-0402
1693
Initiative populaire fédérale
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Chassot Richard, Champ de la Vigne 3, 1470 Estavayer-le-Lac Colombo Nicola, Piazza Simen 8, 6500 Bellinzona Douglas Philip, Dorfstrasse 48, 8933 Maschwanden Fassbind Eric, Route de Lausanne 129, 1096 Villette Fischer Roland, Sonnmatt 15, 6044 Udligenswil Français Olivier, Grillons 7, 1007 Lausanne Dr. Gallati Franz, Fahrtsplatz 23, 8752 Näfels Gilli Yvonne, Obere Bahnhofstrasse 38, 9500 Wil Hardegger Thomas, Leehaldenweg 22b, 8153 Rümlang Humbel Ruth, Bollstrasse 34, 5413 Birmenstorf Landolt Martin, Sonnenweg 27, 8752 Näfels Markwalder Christa, Erlenweg 3, 3400 Burgdorf Metz Dominique, Fuchsrain 2, 8304 Wallisellen Mijnssen Pete, Bertastrasse 72, 8003 Zürich Probst Matthias, Dialogweg 6, 8050 Zürich Romano Marco, Via C. Pasta 21, 6850 Mendrisio Schoch Philipp, Rosenmattstrasse 9, 4133 Pratteln Semadeni Silva, Bühlweg 36, 7000 Chur Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern Wavre Rolin, Ch. des Cornillons 8, 1292 Pregny-Chambésy Wyss Ursula, Dunantstrasse 24, 3006 Bern Zemp Beat, Erlistrasse 7, 4402 Frenkendorf
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Trägerverein «Velo-Initiative», Birkenweg 61, case postale, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mars 2015.
17 février 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1694
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 88
Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables destinées aux déplacements quotidiens et aux déplacements de loisirs.
1
Elle encourage et coordonne, dans le respect des compétences des cantons, les mesures prises par les cantons et par les tiers visant à aménager et entretenir des réseaux sûrs et attrayants et à communiquer sur ceux-ci.
2
3 Elle prend ces réseaux en considération dans l'accomplissement de ses tâches. Si elle doit supprimer de ces réseaux des chemins ou sentiers pédestres ou des voies cyclables, elle les remplace.
4
RS 101
1695
Initiative populaire fédérale
1696