Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) L'avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.

Date d'ouverture: 5 juin 2015 Date limite: 25 septembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 462 90 01, fax 058 464 15 88, www.ofas.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2015

2015-1653

Chancellerie fédérale

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