Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
8 septembre 2015 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation du tarif pour le produit Assurance individuelle d'une indemnité journalière PI
du Tarif soumis par
8 septembre 2015 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des soins dentaires TD et Assurance complémentaire d'hospitalisation HC D3
du Tarif soumis par
11 septembre 2015 Concordia Versicherungen AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Assurance NATURA, Assurance DIVERSA, Assurance pour soins dentaires, Assurance-hospitalisation COMMUNE, Assurance-hospitalisation MI-PRIVÉE, Assurance-hospitalisation PRIVÉE, Assurance individuelle d'indemnités journalières de ménage PLUS, Assurance individuelle d'indemnités journalières STANDARD et Assurance individuelle d'indemnités journalières agricoles
du Tarif soumis par
24 septembre 2015 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptation du tarif pour le produit Assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation HT
du Tarif soumis par
28 septembre 2015 Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation des tarifs pour les produits HC2, Assurance combinée d'hospitalisation division mi-privée et HC3, Assurance combinée d'hospitalisation division privée
du Tarif soumis par
29 septembre 2015 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptation des tarifs pour les produits EGK-Combi Complémentaire (K5) et EGK-SUN-BASIC S3
du Tarif soumis par
2 octobre 2015 Sodalis Gesundheitsgruppe, Viège Adaptation des tarifs pour les produits SanaPlus, Ospita Halbprivat et Ospita Privat
7100
2015-3078
du Tarif soumis par
2 octobre 2015 rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits GesundheitsVersicherung, Hilfsmittel-Versicherung, TransportVersicherung, Spitex-, Kur- und Heim-Versicherung, rhenuPLUS gold, rhenuHOSPITAL silber, rhenuHOSPITAL gold, rhenuHOSPITAL platin et rhenuSALÄR
du Tarif soumis par
2 octobre 2015 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hospital Comfort (H2T), Hospital «Comfort Plus» Variante Economy, Family Comfort, Hospital Comfort (H2C), Hospital Comfort Liberty, Hospital «Comfort Plus» Variante First, Hospital «Comfort Plus» Variante Luxury, HirslandenCare, Hospital Private, Hospital «Royal Plus» Variante Economy, Hospital «Royal Plus» Variante First, Family Royal, Hospital Private Liberty et Hospital «Royal Plus» Variante Luxury
du Tarif soumis par
6 octobre 2015 Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation du tarif pour le produit KK St. Hospital A
du Tarif soumis par
6 octobre 2015 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Family, Basic 4, Jump, Basic 2 (24), Basic 2 Hirslanden, Basic 2 Kat. «ROYAL», Basic 2 Royal Hirslanden, s-care COMFORT, p-care COMFORT, h-care COMFORT, p-care COMFORT by Hirslanden, s-care PRIVATE, p-care PRIVATE, h-care PRIVATE, p-care PRIVATE by Hirslanden, s-care ROYAL, h-care ROYAL, p-care ROYAL by Hirslanden, Assurances pour patients privés (1998), Assurances pour patients privés (1993) et Salary LCA accident.
du Tarif soumis par
12 octobre 2015 Wincare Zusatzversicherungen AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits Hôpital division générale, Médecin privé, Hôpital-Comfort 2, Indemnités journalières d'hospitalisation et Hôpital demi-privé
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
7101
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
17 november 2015
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA