Décision de portée générale concernant l'importation de semences traitées de haricots du 6 mars 2015
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 33 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, décide: Les semences de haricots traitées avec un produit phytosanitaire contenant 250 g/l de chlorpyrifos peuvent être importées temporairement jusqu'au 31 octobre 2015 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Utilisation autorisée: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Culture maraîchère: Haricots Mouche des semis
Mode d'application
Charges
Dosage: 0,3 l/100kg semences
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Charges liées à l'utilisation 1 Les sacs contenant les semences traitées doivent être identifiés par une étiquette portant les indications suivantes: Le nom du produit, les substances actives et les précautions en matière de sécurité du produit «Utilisation de la semence réservée aux professionnels.» «Traité avec un désinfectant des semences. Ne pas ingérer! Les restes de semences, même lavées, ne doivent pas être utilisés comme fourrage ou pour l'alimentation.» «Lors de l'ouverture des sacs de semences et lors du chargement du semoir, porter des gants de protection. Eviter la formation et l'inhalation de poussières.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, les semences traitées doivent être complètement incorporées dans le sol; s'assurer que les semences traitées soient également incorporées en bout de sillon.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, récupérer toutes les semences traitées accidentellement répandues.»
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions,
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motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
17 mars 2015
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann
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