Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20142, arrête:
Art. 1 L'accord du 16 mai 2014 entre la Confédération suisse et la République de SaintMarin sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Conseil national, 20 mars 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 mars 20154 Délai référendaire: 9 juillet 2015
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RS 101 FF 2014 6157 RS 0.681.672; FF 2014 6189 FF 2015 2561
2014-1804
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Approbation de l'accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF
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