Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et partenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision.

Date d'ouverture: 2 septembre 2015 Date limite: 2 décembre 2015 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 septembre 2015

6282

Chancellerie fédérale

2015-2496