Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.

Date d'ouverture: 2 septembre 2015 Date limite: 2 décembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 377 77 77, fax 031 377 77 78, www.ige.ch/swissness Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 septembre 2015

2015-2495

Chancellerie fédérale

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