Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du Tarif soumis par
8 septembre 2015 Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptation des tarifs pour les produits soins infirmiers auxiliaires, médecine complémentaire 123, assurance d'hospitalisation 1, assurance d'hospitalisation 1+.
du Tarif soumis par
18 septembre 2015 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Frais de guérison (division commune), hôpital plus hôtel, assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation, assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Hôpital Commune, Hôpital Combi Commune, Extra, Indemnité journalière LCA et Hôtel
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 Genossenschaft Krankengeldversicherung JardinSuisse, Aarau Adaptation des tarifs pour les produits assurance individuelle perte de gain et assurance individuelle perte de gain après transfert
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 ProVAG Versicherungen AG, Winterthour Adaptation du tarif pour le produit CLINICA A
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 SWICA Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits DENTA, DENTA (Ex Carena), COMPLETA, Allgemeiner Zusatz (Ex Carena), OPTIMA, HOSPITA COMMUNE, HOSPITA DEMI-PRIVEE, HOSPITA DEMI-PRIVEE (liste), HOSPITA PRIVEE, HOSPITA PRIVEE (liste) et HOSPITA PRIVEE MONDE
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits Plus, Dental et Ligtht
du Tarif soumis par
30 septembre 2015 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hopital II, Hopital III, Cash-VVG et Cash-IV
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du Tarif soumis par
30 septembre 2015 Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits hospita globale (KO G), hospita privée (KO P), hospita demi-privée (KO HP), hospita flex (KO F), hospita confort (KO K), hospita générale (KO A), plus (PL), plus natura (PLN), premium (PM), premium natura (PMN), supplément général (AZ), supplément privé (PZ) et dental (Dental)
du Tarif soumis par
2 octobre 2015 Assura S.A., Pully Adaptation des tarifs pour les produits Optima, Ultra, Optima Varia, Optima Plus Varia et Ultra Varia
du Tarif soumis par
6 octobre 2015 INTRAS Assurances SA, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Optima Plus privée, Optima Plus demi-privée, Quadra Plus privée, Quadra Plus demi-privée et Due Plus
du Tarif soumis par
8 octobre 2015 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation du tarif pour le produit Hopital I
du Tarif soumis par
9 octobre 2015 CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits assurance pour médecine alternative, assurance de cure et de soins, assurance pour cas d'urgence, assurance pour soins dentaires et assurance pour soins dentaires (Sanagate), hôpital 20, hôpital 30, assurance pour frais d'hopitalisation, assurance pour frais de traitement hospitalier, assurance d'indemnités journalières, d'assurance et assurance des frais de ménage
du Tarif soumis par
9 octobre 2015 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Family, PROSANOPLUS (Ex kmu), KOMBI-PLUS (Ex kmu), Maximo (Ex kmu), Zusatz PLUS (Ex Glarner), KOMBI Allgemein, KOMBI Komfort, PROSANO Allgemein (Ex kmu), VIVA Allgemein (Ex kmu) et KOMBI Allgemein (Ex kmu)
du Tarif soumis par
19 octobre 2015 Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits HOSPITAL PLUS, HOSPITAL COMFORT, HOSPITAL BONUS PLUS, HOSPITAL BONUS COMFORT, HOSPITAL CLASSICA PLUS et HOSPITAL CLASSICA COMFORT
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part,
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la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
17 november 2015
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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