Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération du 4 novembre 2015
Le Conseil fédéral suisse, en accord avec la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale, édicte les directives suivantes:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet et champ d'application
Les présentes directives règlent le pavoisement des bâtiments de la Confédération et des aires qui en dépendent (bâtiments de la Confédération).
1
2
Sont réputés bâtiments de la Confédération: a.
le Palais du Parlement;
b.
tous les immeubles utilisés par l'administration fédérale centrale, définie à l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)1;
c.
tous les immeubles utilisés par l'administration fédérale décentralisée, définie à l'art. 7a, al. 1, OLOGA.
Art. 2
Compétences en matière de pavoisement
Le pavoisement des bâtiments administratifs situés à l'intérieur de l'agglomération de Berne relève de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
1
Le pavoisement des bâtiments de la Confédération situés à l'extérieur de l'agglomération de Berne relève du service concerné.
2
Section 2
Règles particulières
Art. 3
Pavoisement permanent
Les deux coupoles sud du Palais du Parlement sont garnies toute l'année d'un drapeau suisse.
1
RS 172.010.1
2015-1813
7081
Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération
Art. 4
Fête nationale (1er août)
Le jour de la fête nationale, le drapeau suisse est hissé, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât. En présence de plusieurs mâts, le pavoisement est exécuté conformément au chap. 5 du règlement du 30 octobre 2007 sur les drapeaux2. Lorsque les installations le permettent, des oriflammes aux couleurs du pays sont également hissées.
1
Les drapeaux de tous les cantons sont hissés sur le balcon de la façade nord du Palais du Parlement.
2
3 Les drapeaux et oriflammes sont hissés le dernier jour ouvrable précédant le 1er août et retirés le premier jour ouvrable suivant le1er août.
Art. 5
Cérémonies publiques importantes
Les avis que les autorités cantonales et communales compétentes publient en vue du pavoisement des bâtiments à l'occasion de cérémonies publiques importantes s'appliquent par analogie aux bâtiments de la Confédération qui sont situés sur le territoire du canton ou de la commune en question.
1
Les départements ont la compétence d'ordonner le pavoisement lors de manifestations ressortissant à leur domaine.
2
Art. 6
Sessions des Chambres fédérales
Pendant toute la durée des sessions des Chambres fédérales, un drapeau suisse orne le balcon de la façade nord qui surplombe l'entrée principale du Palais du Parlement.
Art. 7
Visites et réceptions officielles
Lors de visites et de réceptions officielles, le genre, l'ampleur et la durée du pavoisement sont déterminés au cas par cas par le Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l'OFCL, en accord avec les services concernés.
1
2 Lorsque le Parlement reçoit à l'occasion de visites ou de réceptions officielles, les Services du Parlement ont la compétence d'ordonner le pavoisement du Palais du Parlement.
3 Lors de visites qui concernent uniquement le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le protocole militaire assume les tâches incombant d'ordinaire au Protocole du DFAE.
Si l'ordre est donné de pavoiser le Palais du Parlement à l'occasion d'une visite ou d'une réception officielle, un drapeau suisse doit également garnir en permanence le balcon de la façade nord qui surplombe l'entrée principale du Palais du Parlement.
4
2
Règlement 51.340 f; www.vtg.admin.ch > Thèmes > Relations internationales > Protocole militaire > Cérémonial militaire
7082
Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération
Art. 8
Journée de l'Europe et journée des Nations Unies
A l'occasion de la journée de l'Europe (5 mai), le drapeau du Conseil de l'Europe est hissé à Berne sur le Palais fédéral ouest.
1
A l'occasion de la journée des Nations Unies (24 octobre), le drapeau des Nations Unies est hissé à Berne sur le Palais fédéral ouest.
2
Si les cantons ou les communes ordonnent de hisser le drapeau du Conseil de l'Europe ou celui des Nations Unies sur les bâtiments publics qui se situent sur leur territoire, leur avis est également valable pour les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât.
3
4
L'art. 4, al. 3, est applicable par analogie.
Art. 9
Mise en berne des drapeaux
Lors du décès du président ou de la présidente en exercice du Conseil national ou du Conseil des Etats, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât, depuis le jour du décès jusqu'à celui des obsèques. En présence de plusieurs mâts, tous les drapeaux sont hissés à mi-drisse conformément au chap. 5 du règlement du 30 octobre 2007 sur les drapeaux3. La mise en berne du drapeau est ordonnée par les Services du Parlement.
1
Lors du décès d'un conseiller fédéral ou d'une conseillère fédérale en exercice, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse, dans l'ensemble du territoire helvétique, sur tous les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât, depuis le jour du décès jusqu'à celui des obsèques. En présence de plusieurs mâts, tous les drapeaux sont hissés à mi-drisse conformément au chap. 5 du règlement sur les drapeaux. La mise en berne du drapeau est ordonnée par la Chancellerie fédérale.
2
Lors du décès du chancelier ou de la chancelière de la Confédération en exercice, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse sur le Palais fédéral ouest, le jour du décès et le jour des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par la Chancellerie fédérale.
3
Lors du décès du chef en exercice d'un Etat avec lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques, ou lors du décès d'un ambassadeur accrédité en Suisse,ou du secrétaire général ou du directeur exécutif d'une organisation intergouvernementale, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse sur le Palais fédéral ouest, le jour du décès et le jour des obsèques. La mise en berne du drapeau est ordonnée par le Protocole du DFAE.
4
Lors de catastrophes, le drapeau suisse est hissé à mi-drisse sur les bâtiments de la Confédération pourvus d'un mât, situés à l'intérieur de l'agglomération de Berne, pendant une période déterminée par le Conseil fédéral. En présence de plusieurs mâts, tous les drapeaux sont hissés à mi-drisse conformément au chap. 5 du règlement sur les drapeaux. La mise en berne du drapeau est ordonnée au besoin par le Conseil fédéral.
5
3
Règlement 51.340 f; www.vtg.admin.ch > Thèmes > Relations internationales > Protocole militaire > Cérémonial militaire
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Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération
Lors du décès de membres de l'armée, les services militaires compétents peuvent décider eux-mêmes de la mise en berne des drapeaux (à mi-drisse) sur les bâtiments qu'ils utilisent.
6
Art. 10
Réglementations supplémentaires des départements
Les réglementations des départements prévoyant un pavoisement supplémentaire par rapport à celui qui est défini dans les présentes directives nécessitent l'approbation du Conseil fédéral.
Section 3
Dispositions finales
Art. 11
Abrogation d'autres directives
Les directives du 21 janvier 1987 régissant le pavoisement des bâtiments de la Confédération4 sont abrogées.
Art. 12
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
4 novembre 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4
FF 1996 IV 519
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