Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1 La Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20154 Délai référendaire: 8 octobre 2015
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RS 101 FF 2014 8931 RS ...; FF 2014 8943 FF 2015 4581
2014-2129
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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre. AF
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