Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20142, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4 5
Sont approuvés: a.
les amendements du 11 juin 20103 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 relatifs au crime d'agression4;
b.
les amendements du 10 juin 20105 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2014 1973 FF 2014 2003 RS 0.312.1 FF 2014 2009
2013-3079
2551
Approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Conseil national, 20 mars 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 mars 20156 Délai référendaire: 9 juillet 2015
6
FF 2015 2551
2552