Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20142, arrête:
Art. 1 1
La Convention de Minamata sur le mercure est approuvée.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2
RS 101 FF 2015 285
2014-2867
307
Approbation de la Convention de Minamata sur le mercure. AF
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