Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20142, arrête:

Art. 1 1

La Convention de Minamata sur le mercure est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2

RS 101 FF 2015 285

2014-2867

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Approbation de la Convention de Minamata sur le mercure. AF

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