Procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr) L'ordonnance sur les Suisses de l'étranger met en oeuvre la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger» (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) qui a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Elle réunit les aspects importants pour les Suissesses et Suisses de l'étranger.

Date d'ouverture: 18 février 2015 Date limite: 31 mai 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction consulaire, Relations avec les Suisses de l'étranger, tél. +41 58 462 34 55, fax +41 58 462 78 66, www.eda.admin.ch > Le DFAE > Organisation du DFAE > Directions et divisions > Direction consulaire Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2015

2015-0419

Chancellerie fédérale

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