Arrête fédéral I concernant le budget pour l'année 2015 du 11 décembre 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20142, arrête:
Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2015 est approuvé.
1
2
Il se solde comme suit:
en francs
a.
Charges de
66 673 130 300
b.
Revenus de
67 642 374 600
c.
Excédent de revenus de
Art. 2
969 244 300
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2015 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: en francs
a.
Dépenses d'investissement de
b.
Recettes d'investissement de
Art. 3
7 916 942 100 209 301 900
Transferts de crédits; charges de personnel
Département fédéral des finances (DFF; Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
1 2
RS 101 Non publié dans la FF.
2015-0494
1813
Budget pour l'année 2015. AF I
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.
3
Art. 4
Transferts de crédits domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)
Le DFF (Unité de pilotage informatique de la Confédération) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral. Cette même autorisation s'applique aux transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. Ils sont également autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l'informatique ainsi qu'aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.
3
Art. 5
Autres transferts de crédits
Les unités administratives soumises à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire, ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.
1
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (Administration fédérale des finances [AFF] et Office fédéral des constructions et de la logistique [OFCL]), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF) et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.
2
Le Département fédéral des affaires étrangères (Direction du développement et de la coopération) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts entre le crédit de charges destiné aux actions spécifiques à la coopération au déve-
3
1814
Budget pour l'année 2015. AF I
loppement et à la collaboration multilatérale au développement, d'une part, et le crédit de charges en faveur de l'assistance financière à des actions humanitaires, d'autre part. Ces transferts ne doivent cependant pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
Art. 6
Dépenses et recettes
Sont autorisés pour l'exercice 2015, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétisés et dans le cadre du compte de financement: en francs
a.
Dépenses totales de
67 116 042 700
b.
Recettes totales de
67 665 494 900
c.
Excédent de recettes au compte de financement de
Art. 7
549 452 200
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 67 189 154 657 francs.
Art. 8
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
en francs
2
a.
Ordre et sécurité publique
120 000 000
b.
Défense nationale
734 000 000
c.
Programme de construction 2015 du domaine des EPF (projets individuels)
119 400 000
d.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
244 000 000
e.
Couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement
300 000 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2015 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
114 000 000
1815
Budget pour l'année 2015. AF I
Art. 9
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: en francs
a.
Prévoyance sociale
13 900 000
b.
Trafic
18 000 000
c.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
Art. 10
5 700 000
Transferts de crédits dans le programme de construction 2015 du domaine des EPF
Le DEFR est autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'art. 8, al. 1, let. c et le crédit-cadre destiné au programme de construction 2015 du domaine des EPF visé à l'art. 8, al. 2.
1
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du crédit concerné.
2
Art. 11
Arrêté fédéral concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 10 décembre 20093 concernant le créditcadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône pour la période de 2009 à 2014 est prolongée de trois ans jusqu'à fin 2017.
Art. 11a
Crédit additionnel concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine
Un crédit additionnel de 13 millions de francs par rapport au crédit-cadre au sens de l'art. 1, al. 1, de l'arrêté fédéral du 22 décembre 20114 concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine est accordé.
Art. 12
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 décembre 2014
Conseil des Etats, 11 décembre 2014
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
3 4
FF 2009 8299 FF 2012 275
1816